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> Ministères > Organisme > Organisme Details > Détails sur l'organisme

Détails sur l'organisme

(as on: Wednesday, June 19, 2013)
Ministère:  MINISTÈRE DU TRAVAIL
Organisme:  TRIBUNAL D'APPEL DE LA SÉCURITÉ PROFESSIONNELLE ET DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
URL de l'organisme:  www.wsiat.on.ca
Adresse:  505, av. University, 7e étage Toronto M5G 2P2 ON
Tel.:  (416) 314-8800; 1-888-618-8846
Fax:  (416) 326-5164

Renseignements de base:  Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, chap. 16, Annexe A, Partie XIII, art. 173
Période:  01-OCT-1985 - N/A
Genre:  ADJ

Prérogative:  Organisme à création obligatoire; Décret en conseil du ministre
Mandat:  Le Tribunal d'appel est la dernière instance d'appel devant laquelle les travailleurs et les employeurs peuvent porter leurs différends concernant les décisions de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents de travail. Le Tribunal instruit les appels interjetés contre les décisions de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail en matière de droit aux indemnités, aux soins de santé et à la réadaptation professionnelle.

Membres:  Le Tribunal est composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents et du nombre de membres représentant les employeurs et les travailleurs déterminé par le lieutenant-gouverneur en conseil. Le président est aussi le président-directeur général de l'organisme. Si le président le juge opportun dans les circonstances, un comité de trois membres pourra instruire un appel en vertu du régime d'assurance. Le comité est composé d'un président ou d'un vice-président, d'un membre du Tribunal représentant les travailleurs et d'un membre représentant les employeurs. Les membres de ce comité sont nommés par le président.

Durée de mandat:  Aucune limite n'est mentionnée dans les dispositions législatives. Un membre du Tribunal d'appel peut continuer d'exercer ses fonctions dans le cadre d'une instance même si son mandat vient de prendre fin.

Réunions:  Les membres saisis du Tribunal se réunissent chaque jour à Toronto et entendent approximativement 25 appels chaque semaine. En outre, les membres du Tribunal entendent 25 autres appels chaque semaine, lors de leurs déplacements dans des villes comme Windsor, London, Ottawa, Timmins, Sudbury, Thunder Bay et Sault Ste. Marie.

Exigences:  Le processus de sélection pour la nomination des membres de ce tribunal est un processus concurrentiel fondé sur le mérite, qui englobe ce qui suit :

1. Une offre d'emploi est publiée pendant un minimum de dix jours, excluant le samedi, le dimanche et les jours fériés. Cette offre d'emploi précise les compétences, les connaissances, l'expérience, les autres attributs et les qualités requises particulières qu'est tenue de posséder une personne pour occuper le poste.

2. Les demandes reçues pendant la période de publication de l'offre d'emploi sont évaluées en fonction des critères suivants : L'expérience, les connaissances ou la formation en ce qui concerne le sujet et les questions de droit dont traite le tribunal; Les aptitudes en matière d'impartialité de jugement; L'aptitude à mettre en œuvre les pratiques et procédures juridictionnelles de rechange qui peuvent être énoncées dans les règles du tribunal.

3. Les candidats qui répondent aux critères ci-dessus sont pris en considération pour une évaluation plus poussée dans le cadre du processus de sélection, par l'entremise d'entrevues en personne ou au téléphone, de vérifications accrues des références ou de consultations auprès de personnes intéressées.

Référence : Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux



Membres
No.   Position      Titulaire       Tenure     Rémuneration    Localité  
1.PRÉSIDENCE (PLEIN TEMPS)STRACHAN, IAN JAMES01-OCT-1985 - 30-JUN-2014SMG3AGINCOURT
2.VICE-PRÉSIDENCE (PLEIN TEMPS )MCCLELLAN, ROSS04-SEP-2002 - 03-SEP-2013SMG2INGLEWOOD
3.VICE-PRÉSIDENCE (PLEIN TEMPS )MARTEL, SOPHIE06-OCT-1999 - 05-OCT-2013SMG2ETOBICOKE
4.VICE-PRÉSIDENCE (PLEIN TEMPS )MCCUTCHEON, ROSEMARIE06-OCT-1999 - 05-OCT-2013SMG2ANCASTER
5.VICE-PRÉSIDENCE (PLEIN TEMPS )RYAN, SEAN (CARL)06-OCT-1999 - 05-OCT-2013SMG2MILTON
6.VICE-PRÉSIDENCE (PLEIN TEMPS )SMITH, ELEANOR01-FEB-2000 - 31-JAN-2014SMG2TORONTO
7.VICE-PRÉSIDENCE (PLEIN TEMPS )PATTERSON, ANGUS13-JUN-2007 - 31-MAR-2014SMG2TORONTO
8.VICE-PRÉSIDENCE (PLEIN TEMPS )CRYSTAL, M. MELVIN (MEL)03-MAY-2000 - 02-MAY-2014SMG2TORONTO
9.VICE-PRÉSIDENCE (PLEIN TEMPS )BAKER, ANDREW GREGORY28-JUN-2006 - 16-MAY-2015SMG2HAMILTON
10.VICE-PRÉSIDENCE (PLEIN TEMPS )NOBLE, JULIA L.20-OCT-2004 - 19-OCT-2015SMG2ETOBICOKE
11.VICE-PRÉSIDENCE (PLEIN TEMPS )KALVIN, BERNARD20-OCT-2004 - 31-MAY-2016SMG2TORONTO
12.VICE-PRÉSIDENCE (PLEIN TEMPS )KEIL, MARTHA18-FEB-2004 - 17-FEB-2017SMG2TORONTO
13.VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )LANG, JOHN BARRON15-JUL-2005 - 14-JUL-2013664 $ PAR JOURTORONTO
14.VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )CLEMENT, SHIRLEY01-SEP-2005 - 31-AUG-2013664 $ PAR JOURST. THOMAS
15.VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )HARTMAN, RUTH06-OCT-1999 - 05-OCT-2013664 $ PAR JOURTORONTO
16.VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )FERDINAND, URICH O.29-APR-1999 - 28-OCT-2013664 $ PAR JOURMARKHAM
17.VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )BUTLER, MICHAEL C. G.06-MAY-1999 - 05-NOV-2013664 $ PAR JOURTHORNHILL
18.VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )DEMPSEY, COLLEEN L.10-NOV-2005 - 09-NOV-2013664 $ PAR JOURTORONTO
19.VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )MITCHINSON, TOM10-NOV-2005 - 09-NOV-2013664 $ PAR JOURTORONTO
20.VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )PARMAR, JASBIR10-NOV-2005 - 09-NOV-2013664 $ PAR JOUROAKVILLE
21.VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )FRENSCHKOWSKI, JOANNE MARIE04-MAR-2013 - 03-MAR-2014664 $ PAR JOURTORONTO
22.VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )MOORE, JOHN PAUL16-JUL-1986 - 30-APR-2014664 $ PAR JOURKESWICK
23.VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )ALEXANDER, BRUCE BINGHAM03-MAY-2000 - 02-MAY-2014664 $ PAR JOURTORONTO
24.VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )DHALIWAL, PAUL27-MAY-2009 - 26-MAY-2014664 $ PAR JOURBRAMPTON
25.VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )GOLDBERG, BONNIE27-MAY-2009 - 26-MAY-2014664 $ PAR JOURTORONTO
26.VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )SUTTON, WENDY27-MAY-2009 - 26-MAY-2014664 $ PAR JOURTORONTO
27.VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )NETTEN, SHIRLEY13-JUN-2007 - 12-JUN-2014664 $ PAR JOUROTTAWA
28.VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )DEE, GARTH CHARLES17-JUN-2009 - 16-JUN-2014664 $ PAR JOURCOBOURG
29.VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )KELLY, KATHLEEN JEANNE17-JUN-2009 - 16-JUN-2014664 $ PAR JOURTORONTO
30.VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )DOHERTY, BARBARA22-JUN-2006 - 21-JUN-2014664 $ PAR JOURTORONTO
31.VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )GOLDMAN, JEANETTE22-JUN-2006 - 21-JUN-2014664 $ PAR JOURTORONTO
32.VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )MORRIS, ANNE THERESE22-JUN-2006 - 21-JUN-2014664 $ PAR JOURMISSISSAUGA
33.VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )WELTON, IAN22-JUN-2006 - 21-JUN-2014664 $ PAR JOURWHITBY
34.VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )HODIS, SONJA15-JUL-2009 - 14-JUL-2014664 $ PAR JOURBARRIE
35.VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )SHIME, SANDRA15-JUL-2009 - 15-JUL-2014664 $ PAR JOURTORONTO
36.VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )DARVISH, SHERRY12-AUG-2009 - 11-AUG-2014664 $ PAR JOURTORONTO
37.VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )SUTHERLAND, SARA JANE17-DEC-1987 - 05-SEP-2014664 $ PAR JOURKITCHENER
38.VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )PETRYKOWSKI, LUKASZ (LUKE)03-OCT-2012 - 02-OCT-2014664 $ PAR JOUROAKVILLE
39.VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )SUISSA, ALBERT03-OCT-2012 - 02-OCT-2014664 $ PAR JOURTORONTO
40.VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )FALCONE JOHNSTONE, MENA17-OCT-2012 - 16-OCT-2014664 $ PAR JOURTORONTO
41.VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )GALE, Q.C., G. ROBERT W. (BOB)20-OCT-2004 - 19-OCT-2014664 $ PAR JOURTORONTO
42.VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )COOPER, KEITH16-DEC-2009 - 15-DEC-2014664 $ PAR JOURTORONTO
43.VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )MARAFIOTI, VICTOR11-MAR-1987 - 17-FEB-2015664 $ PAR JOURTORONTO
44.VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )SMITH, MARILYN CHAPNIK18-FEB-2004 - 17-FEB-2015664 $ PAR JOURTORONTO
45.VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )LAWFORD, MICHELE JUSTINE29-MAY-2013 - 28-MAY-2015664 $ PAR JOURKINGSTON
46.VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )MCKENZIE, MARY ELIZABETH22-JUN-2006 - 21-JUN-2015664 $ PAR JOURTORONTO
47.VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )PECKOVER, SUSAN20-OCT-2004 - 19-OCT-2015664 $ PAR JOURPICKERING
48.VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )JOSEFO, JAY13-JAN-1999 - 13-JAN-2016664 $ PAR JOURTORONTO
49.VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )NAIRN, ROBERT GEORGE29-APR-1999 - 28-APR-2016664 $ PAR JOURHAMILTON
50.VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )MACADAM, COLIN M.04-MAY-2005 - 03-MAY-2016664 $ PAR JOURPETERBOROUGH
51.VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )MULLAN, DAVID JOHN05-JUL-2004 - 04-JUL-2017664 $ PAR JOURKINGSTON
52.MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS)WHEELER, BRIAN07-JAN-2000 - 06-JAN-2014SMG1TORONTO
53.MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS)GRANDE, ANGELA18-FEB-2004 - 17-FEB-2015SMG1TJORONTO
54.MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS)HOSKIN, RICHARD KELLY13-JUN-2007 - 30-SEP-2015SMG1INGERSOLL
55.MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS)CHRISTIE, MARY02-MAY-2001 - 16-MAY-2017SMG1TORONTO
56.MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)LUST, ARTHUR16-APR-2008 - 15-APR-2013398 $ PAR JOUROTTAWA
57.MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)FERRARI, MARY15-JUL-2005 - 14-JUL-2013398 $ PAR JOURCAMBRIDGE
58.MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)GILLIES, DAVID30-OCT-2002 - 29-OCT-2013398 $ PAR JOUROWEN SOUND
59.MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)BLOGG, JOHN14-NOV-2012 - 13-NOV-2013398 $ PAR JOURNEWMARKET
60.MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)PHILLIPS, VICTOR PETTER15-NOV-2006 - 14-NOV-2013398 $ PAR JOURPICKERING
61.MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)TRACEY, ELAINE07-DEC-2005 - 06-DEC-2013398 $ PAR JOUREGANVILLE
62.MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)DAVIS, WILLIAM CHARLES (BILL)27-MAY-2009 - 26-MAY-2014398 $ PAR JOURTORONTO
63.MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)CARLINO, GERRY03-OCT-2012 - 02-OCT-2014398 $ PAR JOURTORONTO
64.MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)SALAMA, CLAUDINE03-OCT-2012 - 02-OCT-2014398 $ PAR JOURTORONTO
65.MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)CROCKER, JAMES ALFRED01-AUG-1991 - 31-OCT-2014398 $ PAR JOURMISSISSAUGA
66.MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)JACKSON, FAITH G.11-DEC-1985 - 31-OCT-2014398 $ PAR JOURTORONTO
67.MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)PURDY, DAVID16-DEC-2009 - 15-DEC-2014398 $ PAR JOURLORETTO
68.MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)SIGNORONI, ANTONIO01-OCT-1985 - 06-JAN-2015398 $ PAR JOURTORONTO
69.MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)YOUNG, BARBARA17-FEB-1995 - 16-FEB-2015398 $ PAR JOUROSHAWA
70.MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)BROADBENT, DAVID18-APR-2001 - 17-APR-2015398 $ PAR JOUROSHAWA
71.MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)LEBERT, RAYMOND JOHN11-FEB-1988 - 31-DEC-2015398 $ PAR JOURPENETANGUISHENE
72.MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)BESNER, DIANE13-JAN-1995 - 12-JAN-2016398 $ PAR JOURORLEANS
73.MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)SAHAY, SONYA TONI29-NOV-2006 - 28-NOV-2016398 $ PAR JOURTORONTO
74.MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)BRIGGS, RICHARD21-AUG-2001 - 21-AUG-2017398 $ PAR JOURHANMER
75.MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)TRUDEAU, MARCEL PIERRE16-APR-2008 - 15-APR-2018398 $ PAR JOURSUDBURY