Image de la Bannière du Secrétariat des nominations

Détails sur l'organisme

(Comme sur: 25 octobre 2014)
Ministère:  MINISTÈRE DU TRAVAIL
Organisme:  TRIBUNAL D'APPEL DE LA SÉCURITÉ PROFESSIONNELLE ET DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
URL de l'organisme:  www.wsiat.on.ca
Adresse:  505, av. University, 7e étage Toronto ON M5G 2P2
Téléphone:  (416) 314-8800; 1-888-618-8846
Télécopieur:  (416) 326-5164

Renseignements de base:  Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, chap. 16, Annexe A, Partie XIII, art. 173
Période:  01-OCT-1985 - N/A
Genre:  ADJ

Prérogative:  Organisme à création obligatoire; Décret en conseil du ministre

Mandat:  Le Tribunal d'appel est la dernière instance d'appel devant laquelle les travailleurs et les employeurs peuvent porter leurs différends concernant les décisions de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents de travail. Le Tribunal instruit les appels interjetés contre les décisions de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail en matière de droit aux indemnités, aux soins de santé et à la réadaptation professionnelle.

Membres:  Le Tribunal est composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents et du nombre de membres représentant les employeurs et les travailleurs déterminé par le lieutenant-gouverneur en conseil. Le président est aussi le président-directeur général de l'organisme. Si le président le juge opportun dans les circonstances, un comité de trois membres pourra instruire un appel en vertu du régime d'assurance. Le comité est composé d'un président ou d'un vice-président, d'un membre du Tribunal représentant les travailleurs et d'un membre représentant les employeurs. Les membres de ce comité sont nommés par le président.

Durée de mandat:  La loi ne prévoit aucune limite à la durée des mandats, mais en application de la directive sur les personnes nommées par le gouvernement, la durée d'un mandat au sein d'un organisme réglementaire ou d'arbitrage ne peut excéder 10 ans au total. Un mandat peut être reconduit au-delà de la limite de 10 ans seulement dans des circonstances exceptionnelles et dans l'intérêt du public.

Réunions:  Des audiences ont lieu chaque jour au bureau principal du Tribunal à Toronto, ainsi qu'ailleurs dans la province.

Exigences:  Les nominations à ce tribunal sont soumises à un processus concurrentiel de sélection fondée sur le mérite comportant ce qui suit :

1. Une annonce de nomination sera affichée sur un site Web gouvernemental pendant au moins dix jours, à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés. L'annonce de nomination indiquera les compétences, les connaissances, l'expérience et d'autres attributs et qualités spécifiques exigés pour le poste.

2. Les candidatures déjà présentées et celles reçues au cours de la période d'affichage seront passées en revue pour évaluer les critères suivants : expérience, connaissances ou formation dans le domaine et les questions de droit dont traite le tribunal; aptitude en matière d'impartialité de jugement; aptitude à mettre en œuvre les pratiques et procédures juridictionnelles de rechange qui peuvent être énoncées dans les règles du tribunal.

3. Les candidats qui répondent aux critères ci-dessus seront retenus pour une évaluation plus approfondie au cours du processus de sélection, au moyen d'entrevues en personne ou au téléphone, de vérifications approfondies des références ou de la consultation d'intervenants.

Seuls ne sont pas soumis à ce processus de sélection les cas où des dérogations automatiques ou discrétionnaires s'appliquent.

Référence : Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, a. 14, 23 e)

LES PERSONNES NOMMÉES PAR LE GOUVERNEMENT DE L’ONTARIO
No.   Position      Titulaire       Tenure     Rémuneration    Localité  
1.PRÉSIDENCE
(PLEIN TEMPS)
STRACHAN, IAN JAMES01-OCT-1985 - 30-JUN-2016SMG3AGINCOURT
2.VICE-PRÉSIDENCE
(PLEIN TEMPS )
BAKER, ANDREW GREGORY28-JUN-2006 - 16-MAY-2015SMG2HAMILTON
3.VICE-PRÉSIDENCE
(PLEIN TEMPS )
NOBLE, JULIA L.20-OCT-2004 - 19-OCT-2015SMG2ETOBICOKE
4.VICE-PRÉSIDENCE
(PLEIN TEMPS )
DARVISH, SHERRY12-AUG-2009 - 10-DEC-2015SMG2TORONTO
5.VICE-PRÉSIDENCE
(PLEIN TEMPS )
KALVIN, BERNARD20-OCT-2004 - 31-MAY-2016SMG2TORONTO
6.VICE-PRÉSIDENCE
(PLEIN TEMPS )
MARTEL, SOPHIE06-OCT-1999 - 05-OCT-2016SMG2ETOBICOKE
7.VICE-PRÉSIDENCE
(PLEIN TEMPS )
MCCUTCHEON, ROSEMARIE06-OCT-1999 - 05-OCT-2016SMG2HAMILTON
8.VICE-PRÉSIDENCE
(PLEIN TEMPS )
RYAN, SEAN (CARL)06-OCT-1999 - 05-OCT-2016SMG2MILTON
9.VICE-PRÉSIDENCE
(PLEIN TEMPS )
KEIL, MARTHA18-FEB-2004 - 17-FEB-2017SMG2TORONTO
10.VICE-PRÉSIDENCE
(PLEIN TEMPS )
DEE, GARTH CHARLES17-JUN-2009 - 18-FEB-2017SMG2COBOURG
11.VICE-PRÉSIDENCE
(PLEIN TEMPS )
PATTERSON, ANGUS13-JUN-2007 - 31-MAR-2017SMG2TORONTO
12.VICE-PRÉSIDENCE
(PLEIN TEMPS )
CRYSTAL, 
M. MELVIN (MEL)
03-MAY-2000 - 02-MAY-2017SMG2TORONTO
13.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
COOPER, KEITH16-DEC-2009 - 15-DEC-2014664 $ PAR JOURTORONTO
14.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
MARAFIOTI, VICTOR11-MAR-1987 - 17-FEB-2015664 $ PAR JOURTORONTO
15.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
SMITH, MARILYN CHAPNIK18-FEB-2004 - 17-FEB-2015664 $ PAR JOURTORONTO
16.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
LAWFORD, 
MICHELE JUSTINE
29-MAY-2013 - 28-MAY-2015664 $ PAR JOURKINGSTON
17.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
MCKENZIE, 
MARY ELIZABETH
22-JUN-2006 - 21-JUN-2015664 $ PAR JOURTORONTO
18.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
SMITH, JOANNA28-AUG-2013 - 27-AUG-2015664 $ PAR JOURHAMILTON
19.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
SUTHERLAND, SARA JANE17-DEC-1987 - 05-SEP-2015664 $ PAR JOURKITCHENER
20.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
UNGAR, SUSAN11-SEP-2013 - 10-SEP-2015664 $ PAR JOURTORONTO
21.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
MACKENZIE, IAN09-OCT-2013 - 08-OCT-2015664 $ PAR JOUROTTAWA
22.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
GALE, Q.C., 
G. ROBERT W. (BOB)
20-OCT-2004 - 19-OCT-2015664 $ PAR JOURTORONTO
23.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
PECKOVER, SUSAN20-OCT-2004 - 19-OCT-2015664 $ PAR JOURPICKERING
24.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
JOSEFO, JAY13-JAN-1999 - 13-JAN-2016664 $ PAR JOURTORONTO
25.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
NAIRN, ROBERT GEORGE29-APR-1999 - 28-APR-2016664 $ PAR JOURHAMILTON
26.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
MOORE, JOHN PAUL16-JUL-1986 - 30-APR-2016664 $ PAR JOURKESWICK
27.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
MACADAM, COLIN M.04-MAY-2005 - 03-MAY-2016664 $ PAR JOURPETERBOROUGH
28.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
ALEXANDER, BRUCE BINGHAM03-MAY-2000 - 08-JUL-2016664 $ PAR JOURTORONTO
29.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
LANG, JOHN BARRON15-JUL-2005 - 14-JUL-2016664 $ PAR JOURTORONTO
30.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
DOHERTY, BARBARA22-JUN-2006 - 12-AUG-2016664 $ PAR JOURTORONTO
31.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
CLEMENT, SHIRLEY01-SEP-2005 - 31-AUG-2016664 $ PAR JOURST. THOMAS
32.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
GOLDMAN, JEANETTE22-JUN-2006 - 16-SEP-2016664 $ PAR JOURTORONTO
33.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
SMITH, ELEANOR01-FEB-2000 - 08-OCT-2016664 $ PAR JOURTORONTO
34.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
DEMPSEY, COLLEEN L.10-NOV-2005 - 09-NOV-2016664 $ PAR JOURTORONTO
35.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
MITCHINSON, TOM10-NOV-2005 - 09-NOV-2016664 $ PAR JOURTORONTO
36.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
PARMAR, JASBIR10-NOV-2005 - 09-NOV-2016664 $ PAR JOUROAKVILLE
37.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
FRENSCHKOWSKI, 
JOANNE MARIE
04-MAR-2013 - 03-MAR-2017664 $ PAR JOURTORONTO
38.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
MULLAN, DAVID JOHN05-JUL-2004 - 04-JUL-2017664 $ PAR JOURKINGSTON
39.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
NETTEN, SHIRLEY13-JUN-2007 - 16-SEP-2017664 $ PAR JOUROTTAWA
40.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
PETRYKOWSKI, 
LUKASZ (LUKE)
03-OCT-2012 - 02-OCT-2017664 $ PAR JOUROAKVILLE
41.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
FALCONE JOHNSTONE, MENA17-OCT-2012 - 16-OCT-2017664 $ PAR JOURTORONTO
42.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
GOLDBERG, BONNIE27-MAY-2009 - 08-JUL-2019664 $ PAR JOURTORONTO
43.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
SUTTON, WENDY27-MAY-2009 - 08-JUL-2019664 $ PAR JOURTORONTO
44.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
HODIS, SONJA15-JUL-2009 - 12-AUG-2019664 $ PAR JOURBARRIE
45.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
SHIME, SANDRA15-JUL-2009 - 16-SEP-2019664 $ PAR JOURTORONTO
46.MEMBRE(S)
(PLEIN TEMPS)
GRANDE, ANGELA18-FEB-2004 - 17-FEB-2015SMG1TORONTO
47.MEMBRE(S)
(PLEIN TEMPS)
HOSKIN, RICHARD KELLY13-JUN-2007 - 30-SEP-2015SMG1INGERSOLL
48.MEMBRE(S)
(PLEIN TEMPS)
WHEELER, BRIAN07-JAN-2000 - 06-JAN-2017SMG1TORONTO
49.MEMBRE(S)
(PLEIN TEMPS)
CHRISTIE, MARY02-MAY-2001 - 16-MAY-2017SMG1TORONTO
50.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
CROCKER, JAMES ALFRED01-AUG-1991 - 31-OCT-2014398 $ PAR JOURMISSISSAUGA
51.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
JACKSON, FAITH G.11-DEC-1985 - 31-OCT-2014398 $ PAR JOURTORONTO
52.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
PURDY, DAVID16-DEC-2009 - 15-DEC-2014398 $ PAR JOURLORETTO
53.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
SIGNORONI, ANTONIO01-OCT-1985 - 06-JAN-2015398 $ PAR JOURTORONTO
54.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
YOUNG, BARBARA17-FEB-1995 - 16-FEB-2015398 $ PAR JOUROSHAWA
55.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
BROADBENT, DAVID18-APR-2001 - 17-APR-2015398 $ PAR JOUROSHAWA
56.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
LEBERT, RAYMOND JOHN11-FEB-1988 - 31-DEC-2015398 $ PAR JOURPENETANGUISHENE
57.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
BESNER, DIANE13-JAN-1995 - 12-JAN-2016398 $ PAR JOURORLEANS
58.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
FERRARI, MARY15-JUL-2005 - 14-JUL-2016398 $ PAR JOURCAMBRIDGE
59.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
GILLIES, DAVID30-OCT-2002 - 29-OCT-2016398 $ PAR JOURANNAN
60.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
BLOGG, JOHN14-NOV-2012 - 13-NOV-2016398 $ PAR JOURNEWMARKET
61.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
PHILLIPS, VICTOR PETTER15-NOV-2006 - 14-NOV-2016398 $ PAR JOURPICKERING
62.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
SAHAY, SONYA TONI29-NOV-2006 - 28-NOV-2016398 $ PAR JOURTORONTO
63.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
TRACEY, ELAINE07-DEC-2005 - 06-DEC-2016398 $ PAR JOUREGANVILLE
64.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
BRIGGS, RICHARD21-AUG-2001 - 21-AUG-2017398 $ PAR JOURHANMER
65.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
CARLINO, GERRY03-OCT-2012 - 02-OCT-2017398 $ PAR JOURTORONTO
66.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
SALAMA, CLAUDINE03-OCT-2012 - 02-OCT-2017398 $ PAR JOURTORONTO
67.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
TRUDEAU, MARCEL PIERRE16-APR-2008 - 15-APR-2018398 $ PAR JOURSUDBURY
68.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
DAVIS, 
WILLIAM CHARLES (BILL)
27-MAY-2009 - 12-AUG-2019398 $ PAR JOURTORONTO