Image de la Bannière du Secrétariat des nominations

Détails sur l'organisme

(Comme sur: 1 septembre 2014)
Ministère:  MINISTÈRE DU TRAVAIL
Organisme:  TRIBUNAL D'APPEL DE LA SÉCURITÉ PROFESSIONNELLE ET DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
URL de l'organisme:  www.wsiat.on.ca
Adresse:  505, av. University, 7e étage Toronto ON M5G 2P2
Téléphone:  (416) 314-8800; 1-888-618-8846
Télécopieur:  (416) 326-5164

Renseignements de base:  Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, chap. 16, Annexe A, Partie XIII, art. 173
Période:  01-OCT-1985 - N/A
Genre:  ADJ

Prérogative:  Organisme à création obligatoire; Décret en conseil du ministre

Mandat:  Le Tribunal d'appel est la dernière instance d'appel devant laquelle les travailleurs et les employeurs peuvent porter leurs différends concernant les décisions de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents de travail. Le Tribunal instruit les appels interjetés contre les décisions de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail en matière de droit aux indemnités, aux soins de santé et à la réadaptation professionnelle.

Membres:  Le Tribunal est composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents et du nombre de membres représentant les employeurs et les travailleurs déterminé par le lieutenant-gouverneur en conseil. Le président est aussi le président-directeur général de l'organisme. Si le président le juge opportun dans les circonstances, un comité de trois membres pourra instruire un appel en vertu du régime d'assurance. Le comité est composé d'un président ou d'un vice-président, d'un membre du Tribunal représentant les travailleurs et d'un membre représentant les employeurs. Les membres de ce comité sont nommés par le président.

Durée de mandat:  La loi ne prévoit aucune limite à la durée des mandats, mais en application de la directive sur les personnes nommées par le gouvernement, la durée d'un mandat au sein d'un organisme réglementaire ou d'arbitrage ne peut excéder 10 ans au total. Un mandat peut être reconduit au-delà de la limite de 10 ans seulement dans des circonstances exceptionnelles et dans l'intérêt du public.

Réunions:  Des audiences ont lieu chaque jour au bureau principal du Tribunal à Toronto, ainsi qu'ailleurs dans la province.

Exigences:  Les nominations à ce tribunal sont soumises à un processus concurrentiel de sélection fondée sur le mérite comportant ce qui suit :

1. Une annonce de nomination sera affichée sur un site Web gouvernemental pendant au moins dix jours, à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés. L'annonce de nomination indiquera les compétences, les connaissances, l'expérience et d'autres attributs et qualités spécifiques exigés pour le poste.

2. Les candidatures déjà présentées et celles reçues au cours de la période d'affichage seront passées en revue pour évaluer les critères suivants : expérience, connaissances ou formation dans le domaine et les questions de droit dont traite le tribunal; aptitude en matière d'impartialité de jugement; aptitude à mettre en œuvre les pratiques et procédures juridictionnelles de rechange qui peuvent être énoncées dans les règles du tribunal.

3. Les candidats qui répondent aux critères ci-dessus seront retenus pour une évaluation plus approfondie au cours du processus de sélection, au moyen d'entrevues en personne ou au téléphone, de vérifications approfondies des références ou de la consultation d'intervenants.

Seuls ne sont pas soumis à ce processus de sélection les cas où des dérogations automatiques ou discrétionnaires s'appliquent.

Référence : Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, a. 14, 23 e)

LES PERSONNES NOMMÉES PAR LE GOUVERNEMENT DE L’ONTARIO
No.   Position      Titulaire       Tenure     Rémuneration    Localité  
1.PRÉSIDENCE
(PLEIN TEMPS)
STRACHAN, IAN JAMES01-OCT-1985 - 30-JUN-2016SMG3AGINCOURT
2.VICE-PRÉSIDENCE
(PLEIN TEMPS )
BAKER, ANDREW GREGORY28-JUN-2006 - 16-MAY-2015SMG2HAMILTON
3.VICE-PRÉSIDENCE
(PLEIN TEMPS )
NOBLE, JULIA L.20-OCT-2004 - 19-OCT-2015SMG2ETOBICOKE
4.VICE-PRÉSIDENCE
(PLEIN TEMPS )
DARVISH, SHERRY12-AUG-2009 - 10-DEC-2015SMG2TORONTO
5.VICE-PRÉSIDENCE
(PLEIN TEMPS )
KALVIN, BERNARD20-OCT-2004 - 31-MAY-2016SMG2TORONTO
6.VICE-PRÉSIDENCE
(PLEIN TEMPS )
MARTEL, SOPHIE06-OCT-1999 - 05-OCT-2016SMG2ETOBICOKE
7.VICE-PRÉSIDENCE
(PLEIN TEMPS )
MCCUTCHEON, ROSEMARIE06-OCT-1999 - 05-OCT-2016SMG2ANCASTER
8.VICE-PRÉSIDENCE
(PLEIN TEMPS )
RYAN, SEAN (CARL)06-OCT-1999 - 05-OCT-2016SMG2MILTON
9.VICE-PRÉSIDENCE
(PLEIN TEMPS )
KEIL, MARTHA18-FEB-2004 - 17-FEB-2017SMG2TORONTO
10.VICE-PRÉSIDENCE
(PLEIN TEMPS )
DEE, GARTH CHARLES17-JUN-2009 - 18-FEB-2017SMG2COBOURG
11.VICE-PRÉSIDENCE
(PLEIN TEMPS )
PATTERSON, ANGUS13-JUN-2007 - 31-MAR-2017SMG2TORONTO
12.VICE-PRÉSIDENCE
(PLEIN TEMPS )
CRYSTAL, 
M. MELVIN (MEL)
03-MAY-2000 - 02-MAY-2017SMG2TORONTO
13.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
DHALIWAL, PAUL27-MAY-2009 - 26-MAY-2014664 $ PAR JOURBRAMPTON
14.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
NETTEN, SHIRLEY13-JUN-2007 - 12-JUN-2014664 $ PAR JOUROTTAWA
15.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
KELLY, KATHLEEN JEANNE17-JUN-2009 - 16-JUN-2014664 $ PAR JOURTORONTO
16.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
GOLDMAN, JEANETTE22-JUN-2006 - 21-JUN-2014664 $ PAR JOURTORONTO
17.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
MORRIS, ANNE THERESE22-JUN-2006 - 21-JUN-2014664 $ PAR JOURMISSISSAUGA
18.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
WELTON, IAN22-JUN-2006 - 21-JUN-2014664 $ PAR JOURWHITBY
19.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
SHIME, SANDRA15-JUL-2009 - 15-JUL-2014664 $ PAR JOURTORONTO
20.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
PETRYKOWSKI, 
LUKASZ (LUKE)
03-OCT-2012 - 02-OCT-2014664 $ PAR JOUROAKVILLE
21.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
SUISSA, ALBERT03-OCT-2012 - 02-OCT-2014664 $ PAR JOURTORONTO
22.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
FALCONE JOHNSTONE, MENA17-OCT-2012 - 16-OCT-2014664 $ PAR JOURTORONTO
23.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
GALE, Q.C., 
G. ROBERT W. (BOB)
20-OCT-2004 - 19-OCT-2014664 $ PAR JOURTORONTO
24.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
COOPER, KEITH16-DEC-2009 - 15-DEC-2014664 $ PAR JOURTORONTO
25.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
MARAFIOTI, VICTOR11-MAR-1987 - 17-FEB-2015664 $ PAR JOURTORONTO
26.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
SMITH, MARILYN CHAPNIK18-FEB-2004 - 17-FEB-2015664 $ PAR JOURTORONTO
27.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
LAWFORD, 
MICHELE JUSTINE
29-MAY-2013 - 28-MAY-2015664 $ PAR JOURKINGSTON
28.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
MCKENZIE, 
MARY ELIZABETH
22-JUN-2006 - 21-JUN-2015664 $ PAR JOURTORONTO
29.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
SMITH, JOANNA28-AUG-2013 - 27-AUG-2015664 $ PAR JOURHAMILTON
30.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
SUTHERLAND, SARA JANE17-DEC-1987 - 05-SEP-2015664 $ PAR JOURKITCHENER
31.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
UNGAR, SUSAN11-SEP-2013 - 10-SEP-2015664 $ PAR JOURTORONTO
32.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
MACKENZIE, IAN09-OCT-2013 - 08-OCT-2015664 $ PAR JOUROTTAWA
33.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
PECKOVER, SUSAN20-OCT-2004 - 19-OCT-2015664 $ PAR JOURPICKERING
34.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
JOSEFO, JAY13-JAN-1999 - 13-JAN-2016664 $ PAR JOURTORONTO
35.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
NAIRN, ROBERT GEORGE29-APR-1999 - 28-APR-2016664 $ PAR JOURHAMILTON
36.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
MOORE, JOHN PAUL16-JUL-1986 - 30-APR-2016664 $ PAR JOURKESWICK
37.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
MACADAM, COLIN M.04-MAY-2005 - 03-MAY-2016664 $ PAR JOURPETERBOROUGH
38.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
ALEXANDER, BRUCE BINGHAM03-MAY-2000 - 08-JUL-2016664 $ PAR JOURTORONTO
39.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
LANG, JOHN BARRON15-JUL-2005 - 14-JUL-2016664 $ PAR JOURTORONTO
40.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
DOHERTY, BARBARA22-JUN-2006 - 12-AUG-2016664 $ PAR JOURTORONTO
41.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
CLEMENT, SHIRLEY01-SEP-2005 - 31-AUG-2016664 $ PAR JOURST. THOMAS
42.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
SMITH, ELEANOR01-FEB-2000 - 08-OCT-2016664 $ PAR JOURTORONTO
43.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
DEMPSEY, COLLEEN L.10-NOV-2005 - 09-NOV-2016664 $ PAR JOURTORONTO
44.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
MITCHINSON, TOM10-NOV-2005 - 09-NOV-2016664 $ PAR JOURTORONTO
45.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
PARMAR, JASBIR10-NOV-2005 - 09-NOV-2016664 $ PAR JOUROAKVILLE
46.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
FRENSCHKOWSKI, 
JOANNE MARIE
04-MAR-2013 - 03-MAR-2017664 $ PAR JOURTORONTO
47.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
MULLAN, DAVID JOHN05-JUL-2004 - 04-JUL-2017664 $ PAR JOURKINGSTON
48.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
GOLDBERG, BONNIE27-MAY-2009 - 08-JUL-2019664 $ PAR JOURTORONTO
49.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
SUTTON, WENDY27-MAY-2009 - 08-JUL-2019664 $ PAR JOURTORONTO
50.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
HODIS, SONJA15-JUL-2009 - 12-AUG-2019664 $ PAR JOURBARRIE
51.MEMBRE(S)
(PLEIN TEMPS)
GRANDE, ANGELA18-FEB-2004 - 17-FEB-2015SMG1TORONTO
52.MEMBRE(S)
(PLEIN TEMPS)
HOSKIN, RICHARD KELLY13-JUN-2007 - 30-SEP-2015SMG1INGERSOLL
53.MEMBRE(S)
(PLEIN TEMPS)
WHEELER, BRIAN07-JAN-2000 - 06-JAN-2017SMG1TORONTO
54.MEMBRE(S)
(PLEIN TEMPS)
CHRISTIE, MARY02-MAY-2001 - 16-MAY-2017SMG1TORONTO
55.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
CARLINO, GERRY03-OCT-2012 - 02-OCT-2014398 $ PAR JOURTORONTO
56.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
SALAMA, CLAUDINE03-OCT-2012 - 02-OCT-2014398 $ PAR JOURTORONTO
57.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
CROCKER, JAMES ALFRED01-AUG-1991 - 31-OCT-2014398 $ PAR JOURMISSISSAUGA
58.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
JACKSON, FAITH G.11-DEC-1985 - 31-OCT-2014398 $ PAR JOURTORONTO
59.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
PURDY, DAVID16-DEC-2009 - 15-DEC-2014398 $ PAR JOURLORETTO
60.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
SIGNORONI, ANTONIO01-OCT-1985 - 06-JAN-2015398 $ PAR JOURTORONTO
61.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
YOUNG, BARBARA17-FEB-1995 - 16-FEB-2015398 $ PAR JOUROSHAWA
62.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
BROADBENT, DAVID18-APR-2001 - 17-APR-2015398 $ PAR JOUROSHAWA
63.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
LEBERT, RAYMOND JOHN11-FEB-1988 - 31-DEC-2015398 $ PAR JOURPENETANGUISHENE
64.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
BESNER, DIANE13-JAN-1995 - 12-JAN-2016398 $ PAR JOURORLEANS
65.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
FERRARI, MARY15-JUL-2005 - 14-JUL-2016398 $ PAR JOURCAMBRIDGE
66.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
GILLIES, DAVID30-OCT-2002 - 29-OCT-2016398 $ PAR JOURANNAN
67.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
BLOGG, JOHN14-NOV-2012 - 13-NOV-2016398 $ PAR JOURNEWMARKET
68.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
PHILLIPS, VICTOR PETTER15-NOV-2006 - 14-NOV-2016398 $ PAR JOURPICKERING
69.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
SAHAY, SONYA TONI29-NOV-2006 - 28-NOV-2016398 $ PAR JOURTORONTO
70.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
TRACEY, ELAINE07-DEC-2005 - 06-DEC-2016398 $ PAR JOUREGANVILLE
71.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
BRIGGS, RICHARD21-AUG-2001 - 21-AUG-2017398 $ PAR JOURHANMER
72.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
TRUDEAU, MARCEL PIERRE16-APR-2008 - 15-APR-2018398 $ PAR JOURSUDBURY
73.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
DAVIS, 
WILLIAM CHARLES (BILL)
27-MAY-2009 - 12-AUG-2019398 $ PAR JOURTORONTO