Détails sur l'organisme

Ministère:  MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL
Organisme:  COMITÉ CONSULTATIF SUR LA NOMINATION DES JUGES DE PAIX
URL de l'organisme:  www.ontariocourts.on.ca/jpaac/en/index.htm
Adresse:  Ministère du Procureur général Services de soutien judiciaire 720, rue Bay, 3e étage Toronto M5G 2K1 ON
Tel.:  416-326-4957
Fax:  416-326-4065

Renseignements de base:  Loi sur les juges de paix, L.R.O. 1990, chap. J.4, art. 2.1
Période:  01-JAN-2007 - N/A
Genre:  ADA

Prérogative:  Organisme à création obligatoire; Lettre de nomination du ministre
Mandat:  

Le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix a comme mandat de classifier les candidats à des nominations en tant que juges de paix en Ontario et de présenter un rapport sur ces classifications au procureur général. Les membres du Comité sont chargés de remplir un certain nombre de fonctions, dont les suivantes :

• Préparer une formule de demande relative aux nominations des juges de paix;
• Établir la marche à suivre pour présenter une demande et les critères généraux de sélection;
• Annoncer chaque année les postes de juges de paix à combler dans chaque région;
• Déterminer les aptitudes, les habiletés et les caractéristiques sur le plan personnel qui sont souhaitables pour être juge de paix;
• Classifier les candidats et présenter un rapport sur ces classifications au procureur général.

Membres:  

Le Comité consultatif est composé de sept membres principaux comme suit :

• 1. une ou un juge de la Cour de justice de l'Ontario nommé par le juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario
• 2. une ou un juge de paix nommé par le juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario
• 3. une ou un juge de paix qui connaît bien les enjeux autochtones nommé par le juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario
• 4. quatre personnes nommées par le procureur général

Le Comité consultatif est aussi composé de sept comités régionaux comptant huit membres chacun :

• 1. une ou un juge principal régional de la Cour de justice de l'Ontario
• 2. une ou un juge de paix principal régional
• 3. au plus cinq personnes nommées par le procureur général
• 4. un membre du barreau nommé par le procureur général à partir d'une liste de trois noms soumise par le Barreau du Haut-Canada

Le procureur général désignera un des membres principaux pour occuper le poste de président.

Durée de mandat:  Les représentants du public sont nommés par le Procureur général de l'Ontario pour un mandat de trois ans, sauf pour les nominations initiales, dont le mandat a été de un ou deux ans et renouvelable par tranches. Les représentants du public peuvent être nommés de nouveau. Le mandat de la personne qui occupe le poste de président du Comité consultatif est d'un maximum de trois ans; cette personne peut remplir deux mandats ou plus. Si un poste devient vacant parmi les membres principaux ou régionaux, un nouveau membre peut être nommé selon les modalités de la demande pour occuper le poste jusqu'à la fin du mandat.

Réunions:  Le comité principal se réunira une fois par mois ou 12 fois par année. Les comités régionaux se réuniront au besoin pour passer en revue les demandes relatives aux nominations des juges de paix, sélectionner les candidats à inviter pour une entrevue, effectuer les entrevues et faire des recommandations au procureur général environ 16 fois par année.

Exigences:  Le gouvernement de l'Ontario s'est engagé à faire en sorte que les nominations au sein du Comité consultatif sur la nomination des juges de paix tiennent compte de la dualité linguistique de l'Ontario et de la diversité de sa population tout en assurant l'équilibre entre les sexes. Les membres doivent : avoir fait des réalisations concrètes dans les secteurs professionnel, universitaire ou des affaires, au sein de la communauté ou dans le secteur parapublic; être engagés envers les services communautaires; avoir la réputation d'être intègres, équitables et objectifs; être sensibles aux enjeux et aux valeurs de la société; être engagés envers l'éducation permanente; avoir démontré qu'ils peuvent faire preuve de compassion et d'empathie; pouvoir faire preuve de tact, de diplomatie et de discrétion. Les membres doivent être en mesure de consacrer le temps nécessaire au Comité et d'assister aux réunions au besoin. Ils doivent aussi être capables d'assimiler, d'interpréter et d'analyser une foule de renseignements, présentés sous diverses formes, qui sont souvent de nature délicate.

Membres

No.	Position	Titulaire	Tenure	Rémuneration	Localité
1.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	CARROLL, JOANNA	02-FEB-2007 - 01-FEB-2010	355 $ PAR JOUR	TORONTO
2.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	RAMBALL, VANDANA	02-MAR-2007 - 01-FEB-2012	355 $ PAR JOUR	MARKHAM
3.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	WARAICH, KULVINDER JIT	02-FEB-2007 - 01-FEB-2012	355 $ PAR JOUR	NIAGARA FALLS
4.	PRÉSIDENCE (INTÉRIMAIRE )	RUDIN, SETH	17-APR-2009 - N/A	566 $ PAR JOUR	TORONTO
5.	MEMBRE RÉGIONAL (PLEIN TEMPS)	BELL, CORIANNE	02-FEB-2007 - 01-FEB-2010	355 $ PAR JOUR	OTTAWA
6.	MEMBRE RÉGIONAL (PLEIN TEMPS)	BHASIN, RITU	02-FEB-2007 - 01-FEB-2010	355 $ PAR JOUR	WHITBY
7.	MEMBRE RÉGIONAL (PLEIN TEMPS)	BROOKES, PAUL	02-FEB-2007 - 01-FEB-2010	355 $ PAR JOUR	TORONTO
8.	MEMBRE RÉGIONAL (PLEIN TEMPS)	EL-HINDI, SAMIRA	02-FEB-2007 - 01-FEB-2010	355 $ PAR JOUR	LONDON
9.	MEMBRE RÉGIONAL (PLEIN TEMPS)	GLADSTONE, GARY	02-FEB-2007 - 01-FEB-2010	355 $ PAR JOUR	THORNHILL
10.	MEMBRE RÉGIONAL (PLEIN TEMPS)	GREENAWAY, KATHLEEN	02-FEB-2007 - 01-FEB-2010	355 $ PAR JOUR	LYNDHURST
11.	MEMBRE RÉGIONAL (PLEIN TEMPS)	MCLAUGHLIN, MARY	02-FEB-2007 - 01-FEB-2010	355 $ PAR JOUR	LONDON
12.	MEMBRE RÉGIONAL (PLEIN TEMPS)	PRISCO, NESTOR	02-FEB-2007 - 01-FEB-2010	355 $ PAR JOUR	NORTH BAY
13.	MEMBRE RÉGIONAL (PLEIN TEMPS)	RETSON, JAMES	02-FEB-2007 - 01-FEB-2010	355 $ PAR JOUR	KENORA
14.	MEMBRE RÉGIONAL (PLEIN TEMPS)	ROSENSTOCK, PATRICIA JANET	02-FEB-2007 - 01-FEB-2010	355 $ PAR JOUR	DUNDALK
15.	MEMBRE RÉGIONAL (PLEIN TEMPS)	RUDIN, SETH	02-FEB-2007 - 01-FEB-2010	NÉANT	TORONTO
16.	MEMBRE RÉGIONAL (PLEIN TEMPS)	SIAL, ASHRAF	02-FEB-2007 - 01-FEB-2010	355 $ APR JOUR	OTTAWA
17.	MEMBRE RÉGIONAL (PLEIN TEMPS)	SINCLAIR, IAN M. G.	02-FEB-2007 - 01-FEB-2010	355 $ PAR JOUR	SUDBURY
18.	MEMBRE RÉGIONAL (PLEIN TEMPS)	TULLOCH, LAURENCE	02-FEB-2007 - 01-FEB-2010	355 $ PAR JORU	THUNDER BAY
19.	MEMBRE RÉGIONAL (PLEIN TEMPS)	WILSON, SANDRA	02-FEB-2007 - 01-FEB-2010	355 $ PAR JOUR	HAMILTON
20.	MEMBRE RÉGIONAL (PLEIN TEMPS)	MACLEAN, PETER M.	27-FEB-2007 - 26-FEB-2010	355 $ PAR JOUR	HAILEYBURY
21.	MEMBRE RÉGIONAL (PLEIN TEMPS)	VIOLA, EILEEN	15-MAR-2007 - 14-MAR-2010	355 $ PAR JOUR	BRIGHTS GROVE
22.	MEMBRE RÉGIONAL (PLEIN TEMPS)	CERTOSIMO, MATTHEW L.O.	22-MAR-2007 - 21-MAR-2010	355 $ PAR JOUR	TORONTO
23.	MEMBRE RÉGIONAL (PLEIN TEMPS)	CHARUK, THEODORE MICHAEL	22-MAR-2007 - 21-MAR-2010	355 $ PAR JOUR	HAMILTON
24.	MEMBRE RÉGIONAL (PLEIN TEMPS)	LEROY, JEANINE	22-MAR-2007 - 21-MAR-2010	355 $ PAR JOUR	LONDON
25.	MEMBRE RÉGIONAL (PLEIN TEMPS)	MULLIGAN, GREGORY M.	22-MAR-2007 - 21-MAR-2010	355 $ PAR JOUR	ORILLIA
26.	MEMBRE RÉGIONAL (PLEIN TEMPS)	SHAIN, MICHAEL W.	22-MAR-2007 - 21-MAR-2010	355 $ PAR JOUR	LITTLE CURRENT
27.	MEMBRE RÉGIONAL (PLEIN TEMPS)	SUGUNASIRI, SHALIN M.	22-MAR-2007 - 21-MAR-2010	355 $ PAR JOUR	OTTAWA
28.	MEMBRE RÉGIONAL (PLEIN TEMPS)	WEXLER, BEVERLY EILEEN	22-MAR-2007 - 21-MAR-2010	355 $ PAR JOUR	KENORA
29.	MEMBRE RÉGIONAL (PLEIN TEMPS)	COLDHAM, NANCY PAMELA	20-APR-2007 - 19-APR-2010	355 $ PAR JOUR	THORNHILL
30.	MEMBRE RÉGIONAL (PLEIN TEMPS)	FERGUSON, DOUGLAS D.	02-FEB-2007 - 01-FEB-2011	355 $ PAR JOUR	LONDON
31.	MEMBRE RÉGIONAL (PLEIN TEMPS)	GRADY, JAMES	02-FEB-2007 - 01-FEB-2011	355 $ PAR JOUR	PICKERING
32.	MEMBRE RÉGIONAL (PLEIN TEMPS)	JAIN, HARISH CHAND	02-FEB-2007 - 01-FEB-2011	355 $ PAR JOUR	HAMILTON
33.	MEMBRE RÉGIONAL (PLEIN TEMPS)	MOORLEY, ROB	02-FEB-2007 - 01-FEB-2011	355 $ PAR JOUR	KENORA
34.	MEMBRE RÉGIONAL (PLEIN TEMPS)	POWER, VICTOR M.	02-FEB-2007 - 01-FEB-2011	355 $ PAR JOUR	TIMMINS
35.	MEMBRE RÉGIONAL (PLEIN TEMPS)	SWEENEY, GORDON	02-FEB-2007 - 01-FEB-2011	355 $ PAR JOUR	KEEWATIN
36.	MEMBRE RÉGIONAL (PLEIN TEMPS)	TAYLOR, KATHLEEN	02-FEB-2007 - 01-FEB-2011	355 $ PAR JOUR	TIMMINS
37.	MEMBRE RÉGIONAL (PLEIN TEMPS)	BAILAO, ANA	15-FEB-2008 - 14-FEB-2011	355 $ PAR JOUR	TORONTO
38.	MEMBRE RÉGIONAL (PLEIN TEMPS)	DE BAKKER, DEBORAH	15-FEB-2008 - 14-FEB-2011	355 $ PAR JOUR	THUNDER BAY
39.	MEMBRE RÉGIONAL (PLEIN TEMPS)	BELYEA, EDWARD	27-FEB-2007 - 26-FEB-2011	355 $ PAR JOUR	BELLEVILLE
40.	MEMBRE RÉGIONAL (PLEIN TEMPS)	DAGENAIS, MARY LOUISE	13-MAR-2007 - 12-MAR-2011	355 $ PAR JOUR	WINDSOR
41.	MEMBRE RÉGIONAL (PLEIN TEMPS)	HARRINGTON, LYN	22-MAR-2007 - 21-MAR-2011	355 $ PAR JOUR	STIRLING
42.	MEMBRE RÉGIONAL (PLEIN TEMPS)	NARRAWAY, KATHY	22-MAR-2007 - 21-MAR-2011	355 $ PAR JOUR	TORONTO
43.	MEMBRE RÉGIONAL (PLEIN TEMPS)	MACDONALD, ADRIAN M.	18-APR-2007 - 17-APR-2011	355 $ PAR JOUR	UXBRIDGE
44.	MEMBRE RÉGIONAL (PLEIN TEMPS)	KIRKOPOULOS, MICHAEL	22-APR-2008 - 21-APR-2011	355 $ PAR JOUR	BINBROOK
45.	MEMBRE RÉGIONAL (PLEIN TEMPS)	LEFFLER, MYRA	18-FEB-2009 - 17-FEB-2012	355 $ PAR JOUR	GRIMSBY
46.	MEMBRE RÉGIONAL (PLEIN TEMPS)	ELIAS, HALLA	01-MAY-2009 - 30-APR-2012	355 4 PAR JOUR	TORONTO
47.	MEMBRE RÉGIONAL (PLEIN TEMPS)	GILLESPIE, JANET	01-MAY-2009 - 30-APR-2012	355 $ PAR JOUR	UNIONVILLE