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Détails sur l'organisme

(Comme sur: 27 mai 2018)
Ministère:  MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL
Organisme:  COMITÉ DES RÈGLES EN MATIÈRE CRIMINELLE
URL de l'organisme:  N/A
Adresse:  Osgoode Hall 130, rue Queen ouest Toronto ON M5H 2N5
Téléphone:  (416) 327-5000; (416) 327-5284
Télécopieur:  (416) 327-5417

Renseignements de base:  Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 69 (1)
Période:  01-Sep-1990 - N/A
Genre:  N/A

Prérogative:  Organisme à création obligatoire; Lettre de nomination du ministre

Mandat:  À la demande de la Cour d'appel, de la Cour supérieure de justice ou de la Cour de justice de l'Ontario, le Comité des règles en matière criminelle peut élaborer des règles pour l'application de l'article 482 du Code criminel (Canada) aux fins d'examen par les tribunaux compétents. réserve de l'approbation du procureur général, le Comité des règles en matière criminelle peut établir, à l'égard de la Cour d'appel, de la Cour supérieure de justice et de la Cour de justice de l'Ontario, des règles régissant la pratique et la procédure de ces tribunaux dans les instances introduites en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

Membres:  Le Comité est constitué a) du juge en chef et du juge en chef adjoint de l'Ontario, du juge en chef et du juge en chef adjoint de la Cour supérieure de justice, ainsi que du juge en chef et des juges en chef adjoints de la Cour de justice de l'Ontario b) d'un juge de la Cour d'appel nommé par le juge en chef de l'Ontario; c) de trois juges de la Cour supérieure de justice nommés par le juge en chef de la Cour supérieure de justice; d) de quatre juges de la Cour de justice de l'Ontario nommés par le juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario; f) du procureur général ou d'un délégué du procureur général; g) d'un avocat de la Couronne nommé par le procureur général; h) de quatre procureurs de la Couronne, sous-procureurs de la Couronne ou procureurs adjoints de la Couronne qui doivent être nommés par le procureur général; i) de deux personnes employées dans l'administration d'une cour et qui doivent être nommées par le procureur général; j) de deux avocats qui doivent être nommés par le Barreau du Haut-Canada; k) d'un avocat qui doit être nommé par le juge en chef de l'Ontario; l) d'un avocat qui doit être nommé par le juge en chef de la Cour supérieure de justice et, enfin, m) de deux avocats qui doivent être nommés par le juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario. Le juge en chef de l'Ontario ou l'un de ses délégués préside le Comité.

Durée de mandat:  Chaque membre nommé en vertu des divisions 2 b), c), d), g), h), i), j), k), l) et m), exerce un mandat de trois ans qui peut être reconduit. Si une vacance survient parmi ces membres, un nouveau membre possédant des compétences similaires peut être nommé pour terminer le mandat.

Réunions:  Le Comité n'est pas actif pour le moment.

LES PERSONNES NOMMÉES PAR LE GOUVERNEMENT DE L?ONTARIO
No.   Position      Titulaire       Tenure     Rémuneration    Localité  
AUCUN ADMINISTRATEUR NOMMÉ PAR LE GOUVERNEMENT DE L?ONTARIO NE SIÈGE ACTUELLEMENT À CE CONSEIL.