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Détails sur l'organisme

(Comme sur: 27 mai 2018)
Ministère:  MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL
Organisme:  COMITÉ CONSULTATIF SUR LES NOMINATIONS À LA MAGISTRATURE
URL de l'organisme:  www.ontariocourts.ca/ocj/jaac/
Adresse:  McMurtry-Scott Bldg 720 Bay Street, 3rd Floor Toronto Ont. M7A 2S9
Téléphone:  (416) 326-4060
Télécopieur:  (416) 212-7316

Renseignements de base:  Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, chap. C. 43, art. 43
Période:  12-Dec-1988 - N/A
Genre:  ADA

Prérogative:  Organisme à création obligatoire; Lettre de nomination du ministre

Mandat:  Le Comité formule des recommandations au procureur général visant la nomination de juges provinciaux. Lorsque le procureur général signale une vacance au sein de la magistrature, le Comité annonce cette vacance, étudie toutes les candidatures et mène les entrevues. Il fournit ensuite une liste d'au moins deux candidats qu'il recommande, en ordre de préférence, avec de brefs motifs à l'appui. S'il ne dispose pas d'assez de temps pour annoncer la vacance et mener des entrevues, le Comité peut formuler des recommandations visant des candidats rencontrés l'année précédente.

Membres:  Le comité est constitué a) de deux juges provinciaux nommés par le juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario; b) de trois avocats, i) dont l'un est nommé par le Barreau du Haut-Canada, ii) un autre est nommé par l'Association du Barreau canadien Ontario iii) et le dernier est nommé par l'Association des bâtonniers de comtés et districts; c) de sept personnes qui ne sont ni des juges ni des avocats et qui sont nommées par le procureur général et, enfin, d) d'un membre du Conseil de la magistrature nommé par ce dernier. Le procureur général désigne l'un des membres comme président du Comité.

Durée de mandat:  Le mandat des membres est d'une durée de trois ans et il peut être reconduit. Les membres initialement nommés pour la composition du Comité ont été pour les mandats suivants : le mandat de l'un des juges provinciaux a été d'une durée de deux ans; le mandat de l'avocat nommé par l'Association du Barreau canadien de l'Ontario a été d'une durée de deux ans et celui de l'avocat nommé par l'Association des bâtonniers de comtés et districts a été d'une durée de un an; le mandat de deux des personnes qui ne sont ni des juges ni des avocats a été d'une durée de deux ans et celui de deux autres a été d'une durée de un an. Le membre choisi par le procureur général pour présider le Comité a un mandat d'une durée de trois ans et peut occuper cette fonction pendant deux mandats ou plus.

Réunions:  Le Comité se réunit approximativement vingt-cinq fois par année.

Exigences:  En plus des exigences décrites ci-dessus dans la section de la composition du Comité, les membres doivent être justes, objectifs, sensibles aux valeurs de la société et doivent participer à des travaux d'intérêt collectif.

LES PERSONNES NOMMÉES PAR LE GOUVERNEMENT DE L?ONTARIO
No.   Position      Titulaire       Tenure     Rémuneration    Localité  
1.PRÉSIDENT
(TEMPS PARTIEL)
AMIN, FAREED01-Mar-2016 - 28-Feb-2019566 $ PAR JOURTORONTO
2.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
AMIN, FAREED01-Mar-2016 - 28-Feb-2019NÉANTTORONTO
3.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
BEAUVAIS, SYLVIE01-Mar-2016 - 28-Feb-2019355 $ PAR JOUROTTAWA
4.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
O'KEEFE, KATHLEEN01-Mar-2016 - 28-Feb-2019355 $ PAR JOURTORONTO
5.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
TREMBLAY, GABRIEL01-Mar-2004 - 28-Feb-2019355 $ PAR JOURBLIND RIVER
6.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
HÉBERT, JEAN07-Apr-2016 - 06-Apr-2019355 $ PAR JOURORLÉANS
7.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
MULLAN, BRIAN J.01-Jun-2010 - 31-May-2019355 $ PAR JOURHAMILTON
8.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
LUTHRA, ASHA01-Sep-2010 - 31-Aug-2019355 $ PAR JOURMISSISSAUGA