Image de la Bannière du Secrétariat des nominations

Renseignements généraux

Qu'est-ce qu'un organisme?

Il existe beaucoup d'organismes réglementés et d’entités non réglementées auxquels le gouvernement provincial nomme des personnes. Ces organismes sont de tailles variées : certains, comme la Régie des alcools de l'Ontario, sont de gros organismes d'exploitation, tandis que d'autres, comme la Commission de toponymie de l'Ontario, sont de petits comités consultatifs.

De nombreux termes servent à décrire divers genres d'organismes réglementés et d’entités non réglementées: offices, commissions, conseils et fondations. On les appelle tous des organismes dans le présent site.

Un organisme réglementé signifie un organisme du gouvernement provincial :

  • qui est établi par le gouvernement mais qui ne fait pas partie d'un ministère;
  • qui est redevable au gouvernement;
  • dont le gouvernement choisit la majorité des personnes nommées
  • auquel le gouvernement a attribué ou délégué de l'autorité et des responsabilités, ou qui autrement possède le pouvoir légal et la responsabilité d'effectuer une fonction ou un service collectif.

Les organismes énumérés dans le présent site comprennent des organismes réglementés gouvernementaux ainsi que les nombreux entités non réglementées qui ne sont pas assujettis aux exigences financières et administratives du gouvernement provincial, mais auxquels le gouvernement nomme au moins un représentant ou une représentante.

^Dessus


Fonctions

Organismes consultatifs (OC)
La fonction principale des organismes consultatifs consiste à fournir des renseignements ou des conseils pour faciliter l'élaboration de politiques ou la mise en ouvre de programmes. Le Comité consultatif sur les médicaments pour le bétail, le Comité d'évaluation des médicaments et le Conseil consultatif sur la vente à terme de marchandises et le Conseil consultatif des normes d’accessibilité en constituent des exemples.

Organismes de réglementation (OR)
Les organismes de réglementation prennent des décisions indépendantes (concernant notamment les inspections, les enquêtes, les poursuites, les autorisations, la délivrance des permis, la tarification, etc.) qui limitent ou élargissent le code de conduite, les pratiques, les obligations, les droits et les responsabilités d'un particulier, d'une entreprise ou d'une personne morale. Le Tribunal des services financiers et la Commission de contrôle cinématographique de l'Ontario en sont des exemples.

Organismes de décision (OD)
Les organismes de décision sont chargés de prendre des décisions quasi-judiciaires et de régler des différends concernant les obligations, les droits et les responsabilités de particuliers, d'entreprises ou de personnes morales par rapport aux politiques, aux règlements et aux lois en vigueur, ou d'entendre les appels interjetés à la suite de décisions antérieures. Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario, la Commission des relations de travail de l'Ontario et la Commission de révision de l'évaluation foncière en constituent des exemples.

Services opérationnels (SO)
Les organismes de services opérationnels sont chargés d'offrir des services au public moyennant des frais minimes ou aucuns frais. L'Office de la qualité et de la responsabilité en éducation et la Société du Partenariat ontarien de marketing touristique en constituent des exemples.

Entreprises opérationnelles (EO)
Les entreprises opérationnelles vendent des biens ou des services au public de façon commerciale (parfois, mais pas toujours, en concurrence avec le secteur privé). La Commission des parcs du Niagara et la Régie des alcools de l'Ontario en constituent des exemples.

Fondations de la Couronne (FC)
Les fondations de la Couronne sont chargées de solliciter des dons, de gérer les sommes d'argent ou les autres biens reçus et de les distribuer à l'organisme dans l'intérêt duquel la fondation a été mise sur pied. Le conseil d’administration de la foundation de l’université Brock et Le conseil d’administration de la foundation de l’université McMaster en constituent des exemples.

Organismes fiduciaires (OF)
Les organismes fiduciaires sont chargés d'administrer des fonds ou d'autres biens pour le compte de bénéficiaires désignés en vertu d'un acte législatif. La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail et la Commission du Régime de retraite des fonctionnaires de l'Ontario en sont quelques exemples.

Entités non classifiés (ONC)
Certains organismes ne peuvent être classés dans les catégories décrites ci-dessus. Ces organismes ne sont pas assujettis aux exigences financières et administratives du Conseil de gestion du gouvernement, mais le gouvernement y nomme au moins un membre. Les conseils d'administration des universités et des hôpitaux en sont quelques exemples

^Dessus


Genres de nominations

Il existe trois genres de nominations :
  1. prérogative du Premier ministre : nomination par décret en conseil sur recommandation du Premier ministre;
  2. prérogative du ministre : nomination par décret en conseil sur recommandation d'un ministre ou d'une ministre;
  3. lettre ministérielle : le ministre ou la ministre nomme des membres de certains organismes au moyen d'une lettre, là où la loi le permet.
Les genres de postes auxquels on fait des nominations varient d'un organisme à l'autre. Ces postes sur organismes réglementés et entités non réglementées peuvent inclure ceux de président ou présidente, vice-président ou vice-présidente, membre, président-directeur général ou présidente-directrice générale. Bien qu'il existe des postes à temps complet chez certains organismes, la plupart d'entre eux sont à temps partiel. Le fait qu'un poste soit à temps complet ou à temps partiel ne signifie rien quant à l'importance de la nomination.

Toutes les nominations, par décret en conseil ou lettre ministérielle, se font après un processus de recrutement et de révision que gère le Secrétariat des nominations.

^Dessus


Rémunération

Le présent site fournit les taux de rémunération des personnes nommées au sein d'organismes réglementés et d’entités non réglementées. La rémunération est indiquée selon une indemnité quotidienne dans le cas des personnes à temps partiel, selon une plage de salaire annuel dans le cas des personnes à temps complet, ou selon le remboursement des dépenses seulement. Dans certains cas, il n'y a aucune rémunération.

Les personnes nommées sont payées selon les niveaux fixés dans les directives du Conseil de gestion du gouvernement quant aux personnes nommées par le gouvernement ou selon ce que le Conseil de gestion du gouvernement aurait approuvé spécifiquement.

On s'attend à ce que toutes les personnes nommées aux organismes réglementés et entités non réglementées du gouvernement de l'Ontario fournissent une certaine part de service collectif. Les taux de rémunération ne sont donc pas concurrentiels par rapport au marché.

Rien n'oblige à rémunérer les personnes nommées ni à leur verser un taux maximum quelconque que pourrait fixer le Conseil de gestion du gouvernement. En fait, les personnes nommées au sein de nombreux organismes de l'Ontario ne reçoivent aucun paiement en échange de leurs services au-delà, dans certains cas, du remboursement de leurs menues dépenses.

Membres à temps complet d'organismes

Classification

Niveau

Plage ($)

Groupe des cadres supérieurs SMG1 93,050 – 106,350
SMG2 115,000 – 131,450
SMG3 146,700 – 167,650
SMG4 169,100 - 188,950

^Dessus


Principes régissant le processus de nomination

La mission du Secrétariat des nominations consiste à veiller à ce que les femmes et les hommes les plus compétents et ayant les intégrités personnelle et professionnelle les plus élevées servent le public au sein des organismes réglementés et entités non réglementées de la province. Les personnes choisies doivent refléter le vrai visage de l'Ontario aux points de vue de la diversité et de la représentation régionale.

Le gouvernement s'est engagé à recourir à un système plus ouvert et plus transparent pour ce qui est de combler les postes d’organismes réglementés et d’entités non réglementées de la province. Par l'entremise du présent site Web, tous les Ontariens et Ontariennes ont une représentation précise et à jour des postes vacants et des échéanciers permettant de les combler.

Les organismes réglementés et entités non réglementées de l'Ontario sont chargés de surveiller, gérer et réglementer une vaste gamme de fonctions importantes. Pour qu'ils puissent s'acquitter de leurs mandats, il incombe au gouvernement de veiller à ce que ces organismes se composent de membres possédant les qualités nécessaires. Nous devons aussi veiller à ce que ces personnes soient représentatives de tous les segments de la société ontarienne.

Nous cherchons des gens qui se sont engagés envers les principes et les valeurs du service collectif et qui s'acquitteront de leurs fonctions avec intégrité.

Ces principes fournissent au gouvernement un guide ou un cadre de travail pour ce qui est d'être à la hauteur de la responsabilité qu'il a le privilège d'assumer en gouvernant la province de l'Ontario.

^Dessus


Divulgation d'intérêts personnels et de conflit d'intérêts

Vous pouvez télécharger la Déclaration de renseignements personnels et de conflits d'intérêts en format MS Word ou Acrobat Reader.

Après réception des demandes, seules les personnes les plus qualifiées seront invitées à passer à la prochaine étape du processus de nomination. Si votre demande est retenue, nous communiquerons avec vous pour confirmer votre intérêt et vous demander de soumettre une Divulgation d’intérêts personnels et de conflit d’intérêts.

Le Secrétariat des nominations et le ministère qui s'occupe de l'organisme réglementé ou entité non réglementée pour lequel nous songeons à vous recueilleront les renseignements personnels demandés sur la présente formule; ils s'en serviront pour évaluer si votre candidature convient à une nomination au sein de l'organisme réglementé ou entité non réglementée de l'Ontario en question. Ces renseignements ne seront divulgués qu'aux fins mentionnées ci-dessus. Vous devriez adresser au Secrétariat des nominations toute question relative à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation des renseignements personnels qui sont demandés dans la présente formule, au 416 327-2640.

^Dessus


Comité permanent des organismes gouvernementaux

Le Comité permanent des organismes gouvernementaux examine les personnes qu'on veut nommer au sein d'organismes, de conseils et de commissions ainsi qu'à des postes de directeurs ou directrices de sociétés dont la Couronne du chef de l'Ontario est un actionnaire majoritaire (à l'exclusion des renouvellements de mandat et des nominations supposant un mandat d'un an ou moins). Les personnes qu'on a l'intention de nommer pourraient devoir comparaître devant le comité pour qu'on puisse discuter de leurs compétences. Le comité présente son rapport à la législature pour indiquer s'il est d'accord ou non avec les nominations voulues.

Le site www.ontla.on.ca renferme le mandat complet du Comité permanent des organismes gouvernementaux.

^Dessus


Glossaire

Un peu partout dans le présent guide, on utilise des abréviations, des codes et divers termes pour décrire les caractéristiques des différents organismes. Le présent glossaire facilitera l'utilisation du guide.

D. - Abréviation de « décret ».

Période - La période désigne le nombre d'années d'existence de l'organisme.

Prérogative - La prérogative décrit le fondement juridique de la création d’un organisme réglementé ou entité non réglementée et désigne les personnes autorisées à effectuer des nominations. Par exemple, « Prérogative : Organisme à création obligatoire, le décret en conseil du ministre signifie que la création de l’organisme est obligatoire en vertu de la loi et que les nominations sont faites par le lieutenant-gouverneur en conseil (décret en conseil) et sont la prérogative du ministre.

Les abréviations suivantes sont utilisées dans tout le texte pour indiquer les prérogatives :

  • Organisme à création facultative : Désigne un organisme réglementé ou entité non réglementée à création facultative en vertu de la loi.
  • Organisme à création obligatoire : Désigne un organisme réglementé ou entité non réglementée à création obligatoire en vertu de la loi.
  • Les nominations par décret sont faites par le lieutenant-gouverneur en conseil (décret en conseil).
  • Les lettres de nomination du ministre sont faites par le ministre par lettre ministérielle.
  • Ministre : Les recommandations au Conseil des ministres sont la prérogative du ministre.
  • Premier ministre : Les recommandations au Conseil des ministres sont la prérogative du premier ministre.
  • L.R.O. - Lois refondues de l’Ontario.
  • L.O. - Lois de l’Ontario.
  • L.C. - Lois du Canada.
  • Mandat - Le mandat désigne la période au cours de laquelle une personne peut être membre d’un organisme.

Type - Le type désigne la fonction et la classification d'un organisme réglementé. Par exemple, Type OC signifie qu'il s'agit d'un organisme consultatif. L'abréviation NC désigne les entités non réglementées, c'est-à-dire ceux qui ne sont pas assujettis aux exigences financières et administratives du Conseil de gestion du gouvernement, mais dont le gouvernement nomme au moins un membre (p. ex., les conseils d'administration des universités et commissions des services policiers). Pour obtenir une description détaillée des types d'organismes, consulter la section Fonctions .

^Dessus


Outils de gouvernance

Des outils de gouvernance génériques ont été élaborés pour les organismes réglementés et ils  constituent l’un des aspects d’une série de modifications visant à moderniser les services publics. Ce travail a été effectué par des organismes pour des organismes, dans le but d’apporter un meilleur soutien à une gouvernance moderne et transparente au sein des organismes, et de concentrer ses efforts pour attirer des candidats de qualité et les conserver après les avoir engagés, et pour favoriser l’excellence.
Ces outils génériques peuvent aider les candidats à comprendre les exigences du poste et ils informent les personnes venant d’être engagées de leur rôle en plus de clarifier leurs attentes en ce qui concerne le poste.

L’ensemble d’outils comprend :

  • Descriptions de poste
    Identifie le but, les tâches principales et les qualifications des postes individuels
  • Compétences de base
    Identifie les compétences principales, les capacités et les comportements nécessaires pour faire preuve d’efficacité dans les postes individuels
  • Code de conduite
    Identifie les critères positifs en matière de conduite professionnelle et éthique auxquelles on s’attend que la personne nommée se conforme
  • Plans d’apprentissage et de perfectionnement et questionnaire du conseil
    Après l’entrée en fonction des candidats retenus, les plans d’apprentissage et de perfectionnement les aident à atteindre l’excellence au travail et contribuent à coordonner leur apprentissage et leur perfectionnement
    Le questionnaire du conseil aide les conseils d’administration à analyser leur niveau de performance global

Gouvernance des Organismes – Lien aux outils de gouvernance destinés aux organismes réglementés

^Dessus


Information sur la demande de nomination comme juge de paix et formulaire de demande

Les juges de paix sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation du procureur général. Le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix (CCNJP) a été créé en 2007 après modification de la Loi sur les juges de paix. Le CCNJP a pour mission de classer les candidats à une nomination comme juge de paix et de faire rapport sur le classement au procureur général. Lien vers le formulaire de demande.

www.ontariocourts.on.ca - Lien vers le formulaire de demande

^Dessus


Organismes qui n’ont pas le droit d’embaucher des lobbyistes externes

Cherchez-vous la liste des organismes gouvernementaux auxquels la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic interdit d’embaucher des lobbyistes externes en utilisant les fonds publics?Ces organismes sont des instances publiques décrites dans le Règlement de l’Ontario 146/110 pris en application de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. Cliquez ici.

^Dessus


Certificat en arbitrage pour les organismes, les commissions et les tribunaux administratifs

Le Certificat en arbitrage pour les organismes, les commissions et les tribunaux administratifs, un programme conjoint de la Society of Ontario Adjudicators and Regulators (SOAR) et du Département de développement professionnel d'Osgoode, vous permettra d’acquérir de solides notions des buts et des principes du système judiciaire administratif, tout en développant vos compétences en arbitrage. Ce programme unique, offert 8 au 12 décembre 2014 à Toronto, s'appuie sur les succès du Cours de formation en arbitrage de la SOAR qui a préparé des centaines de professionnels à la prestation de services d'arbitrage. Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour vous inscrire, s'il vous plaît visitez le site Web de la Osgoode Hall Law School.

^Dessus