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Détails sur l'organisme
(as on: Monday, November 23, 2009)
Ministère: MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL
Organisme: COMMISSION DES AFFAIRES MUNICIPALES DE L'ONTARIO
URL de l'organisme: www.omb.gov.on.ca
Adresse: 655, rue Bay, 15e étage Toronto M5G 1E5 Ont.
Tel.: (416) 326-6800; 1-866-887-8820
Fax: (416) 326-5370
Renseignements de base: Loi sur la Commission des affaires municipales de l'Ontario, L.R.O. 1990, chap. O.28, art. 4
Période: N/A - N/A
Genre: ADJ
Prérogative: Organisme à création obligatoire; Décret en conseil du premier ministre
Mandat: La Commission des affaires municipales de l'Ontario est un tribunal administratif indépendant. Elle étudie les requêtes et interjette appel relativement aux questions municipales et d'urbanisme, tels que les règlements de zonage, les plans de lotissement, les plan officiels, les consentements et dérogations relevant de la Loi sur l'aménagement du territoire, les questions d'indemnisation foncière relevant de la Loi sur l'expropriation, ainsi que les objections aux propositions municipales d'emprunts visant à financer des travaux d'immobilisation en vertu de la Loi sur les municipalités et d'autres dispositions législatives.
Membres: Le lieutenant-gouverneur en conseil détermine le nombre de membres, nomme ces derniers et désigne l'un d'eux comme président et un ou plusieurs membres comme vice-présidents. Si, selon le cas: a) le président est absent ou a un empêchement, un vice-président désigné par le président; b) le poste du président est vacant, un vice-président désigné par le procureur général, exerce les pouvoirs et fonctions de la présidence, y compris le pouvoir de régler toute affaire non terminée.
Durée de mandat: Aucune limite n'est mentionnée dans les dispositions législatives.
Réunions: Les audiences ont lieu dans des centres partout dans la province. Une courte préparation est requise. Les audiences tenues à l'extérieur de Toronto exigent d'importants déplacements.
Exigences: Le membre ou la membre sera chargé d'arbitrer des litiges entre des parties comparaissant devant la Commission, en vertu de la loi applicable. Pour s'acquitter de cette responsabilité, la personne se préparera en vue des audiences, mènera des audiences et rendra et/ou rédigera des décisions. Le membre ou la membre tiendra les audiences que lui attribuera le président ou la présidente, conformément à la Loi et à d'autres lois pertinentes ainsi qu'aux politiques, modalités et règles de la Commission. Le membre ou la membre rendra des décisions en fonction des preuves et des conclusions, en temps utile. En préparation aux audiences, il ou elle examinera les documents soumis par les parties, effectuera les recherches nécessaires, identifiera des solutions de rechange quant au litige qu'il ou elle portera à l'attention du président ou de la présidente ou encore de la personne que ce dernier ou cette dernière aurait désignée, et rendra des décisions préliminaires le cas échéant. Le membre ou la membre participera aussi aux réunions des membres de la Commission et, lorsque le président ou la présidente ou encore la personne que ce dernier ou cette dernière aurait désignée le lui demandera, prendra part à des séances de formation et de mentorat ainsi qu'à des comités établis pour administrer le rôle d'arbitrage de la Commission. Les personnes nommées doivent posséder les aptitudes, compétences et connaissances suivantes de façon à pouvoir s'acquitter efficacement de leurs responsabilités : aptitudes manifestes pour ce qui est d'analyser, de concevoir, de résoudre des problèmes et d'écrire; capacité d'écouter et de communiquer clairement et efficacement; connaissances en informatique; bon sens de l'organisation; aptitudes bien développées en matière de règlement des différends; capacité d'évaluer objectivement et équitablement des litiges difficiles mettant en cause des preuves verbales et/ou écrites contradictoires et l'évaluation de la crédibilité; volonté de voyager à travers la province pour tenir des audiences; confiance en soi; compréhension du système juridique et du rôle des tribunaux administratifs au sein de ce système; connaissance approfondie de la loi applicable au Commission et des lois afférentes ou la capacité d'acquérir une telle connaissance approfondie; compréhension des contextes professionnel, institutionnel et communautaire au sein desquels fonctionne la Commission.
Organisme: COMMISSION DES AFFAIRES MUNICIPALES DE L'ONTARIO
URL de l'organisme: www.omb.gov.on.ca
Adresse: 655, rue Bay, 15e étage Toronto M5G 1E5 Ont.
Tel.: (416) 326-6800; 1-866-887-8820
Fax: (416) 326-5370
Renseignements de base: Loi sur la Commission des affaires municipales de l'Ontario, L.R.O. 1990, chap. O.28, art. 4
Période: N/A - N/A
Genre: ADJ
Prérogative: Organisme à création obligatoire; Décret en conseil du premier ministre
Mandat: La Commission des affaires municipales de l'Ontario est un tribunal administratif indépendant. Elle étudie les requêtes et interjette appel relativement aux questions municipales et d'urbanisme, tels que les règlements de zonage, les plans de lotissement, les plan officiels, les consentements et dérogations relevant de la Loi sur l'aménagement du territoire, les questions d'indemnisation foncière relevant de la Loi sur l'expropriation, ainsi que les objections aux propositions municipales d'emprunts visant à financer des travaux d'immobilisation en vertu de la Loi sur les municipalités et d'autres dispositions législatives.
Membres: Le lieutenant-gouverneur en conseil détermine le nombre de membres, nomme ces derniers et désigne l'un d'eux comme président et un ou plusieurs membres comme vice-présidents. Si, selon le cas: a) le président est absent ou a un empêchement, un vice-président désigné par le président; b) le poste du président est vacant, un vice-président désigné par le procureur général, exerce les pouvoirs et fonctions de la présidence, y compris le pouvoir de régler toute affaire non terminée.
Durée de mandat: Aucune limite n'est mentionnée dans les dispositions législatives.
Réunions: Les audiences ont lieu dans des centres partout dans la province. Une courte préparation est requise. Les audiences tenues à l'extérieur de Toronto exigent d'importants déplacements.
Exigences: Le membre ou la membre sera chargé d'arbitrer des litiges entre des parties comparaissant devant la Commission, en vertu de la loi applicable. Pour s'acquitter de cette responsabilité, la personne se préparera en vue des audiences, mènera des audiences et rendra et/ou rédigera des décisions. Le membre ou la membre tiendra les audiences que lui attribuera le président ou la présidente, conformément à la Loi et à d'autres lois pertinentes ainsi qu'aux politiques, modalités et règles de la Commission. Le membre ou la membre rendra des décisions en fonction des preuves et des conclusions, en temps utile. En préparation aux audiences, il ou elle examinera les documents soumis par les parties, effectuera les recherches nécessaires, identifiera des solutions de rechange quant au litige qu'il ou elle portera à l'attention du président ou de la présidente ou encore de la personne que ce dernier ou cette dernière aurait désignée, et rendra des décisions préliminaires le cas échéant. Le membre ou la membre participera aussi aux réunions des membres de la Commission et, lorsque le président ou la présidente ou encore la personne que ce dernier ou cette dernière aurait désignée le lui demandera, prendra part à des séances de formation et de mentorat ainsi qu'à des comités établis pour administrer le rôle d'arbitrage de la Commission. Les personnes nommées doivent posséder les aptitudes, compétences et connaissances suivantes de façon à pouvoir s'acquitter efficacement de leurs responsabilités : aptitudes manifestes pour ce qui est d'analyser, de concevoir, de résoudre des problèmes et d'écrire; capacité d'écouter et de communiquer clairement et efficacement; connaissances en informatique; bon sens de l'organisation; aptitudes bien développées en matière de règlement des différends; capacité d'évaluer objectivement et équitablement des litiges difficiles mettant en cause des preuves verbales et/ou écrites contradictoires et l'évaluation de la crédibilité; volonté de voyager à travers la province pour tenir des audiences; confiance en soi; compréhension du système juridique et du rôle des tribunaux administratifs au sein de ce système; connaissance approfondie de la loi applicable au Commission et des lois afférentes ou la capacité d'acquérir une telle connaissance approfondie; compréhension des contextes professionnel, institutionnel et communautaire au sein desquels fonctionne la Commission.
| No. | Position | Titulaire | Tenure | Rémuneration | Localité |
|---|---|---|---|---|---|
| 1. | PRÉSIDENCE (PLEIN TEMPS) | GOTTHEIL, MICHAEL | 02-NOV-2009 - 01-NOV-2014 | SMG4+ | TORONTO |
| 2. | VICE-PRÉSIDENCE (PLEIN TEMPS ) | LEE, SHING KAN WILSON | 01-JUL-1988 - 30-SEP-2011 | SMG2 | TORONTO |
| 3. | VICE-PRÉSIDENCE (PLEIN TEMPS ) | O'BRIEN, JAMES LOUIS | 01-JAN-1997 - 31-DEC-2011 | SMG2 | OTTAWA |
| 4. | VICE-PRÉSIDENCE (PLEIN TEMPS ) | GRANGER, DONALD ROBERT (DON) | 03-NOV-1997 - 02-FEB-2012 | SMG2 | WATERDOWN |
| 5. | VICE-PRÉSIDENCE (PLEIN TEMPS ) | SEABORN, JAN DEPENCIER | 31-MAY-2000 - 22-MAR-2012 | SMG2 | TORONTO |
| 6. | VICE-PRÉSIDENCE (PLEIN TEMPS ) | CAMPBELL, SUSAN B. | 28-APR-2004 - 27-APR-2012 | SMG2 | KITCHENER |
| 7. | VICE-PRÉSIDENCE (PLEIN TEMPS ) | MCKENZIE, JAMES R. | 03-JUL-2007 - 02-JUL-2012 | SMG2 | THORNHILL |
| 8. | VICE-PRÉSIDENCE (PLEIN TEMPS ) | ZUIDEMA, JYOTI V. | 20-AUG-2007 - 19-AUG-2012 | SMG2 | BRANTFORD |
| 9. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | SOMERS, MICHAEL | 29-NOV-2006 - 28-NOV-2009 | SMG1 | TORONTO |
| 10. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | CHRISTOU, ARISTOTLE (TELLY) | 16-APR-2008 - 15-APR-2010 | SMG1 | TORONTO |
| 11. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | WONG, JOE G. | 16-APR-2008 - 15-APR-2010 | SMG1 | TORONTO |
| 12. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | HEFFERON, COLIN | 20-SEP-2006 - 19-SEP-2011 | SMG1 | SCARBOROUGH |
| 13. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | JACKSON, NORMAN CHARLES | 06-OCT-1997 - 05-OCT-2011 | SMG1 | KINGSTON |
| 14. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | GOLDKIND, HAROLD | 07-FEB-2007 - 06-FEB-2012 | SMG1 | TORONTO |
| 15. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | SUTHERLAND, SYLVIA | 21-MAR-2007 - 20-MAR-2012 | SMG1 | PETERBOROUGH |
| 16. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | AKER, JOHN | 10-MAY-2000 - 09-MAY-2012 | SMG1 | OSHAWA |
| 17. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | DENHEZ, MARC | 31-MAY-2004 - 30-MAY-2012 | SMG1 | OTTAWA |
| 18. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | ROSSI, REID | 31-MAY-2004 - 30-MAY-2012 | SMG1 | TORONTO |
| 19. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | SNIEZEK, JOSEPH E. | 23-JUN-2004 - 22-JUN-2012 | SMG1 | SAULT STE. MARIE |
| 20. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | CONTI, CHRISTOPHER L. (CHRIS) | 03-JUL-2007 - 02-JUL-2012 | SMG1 | OSHAWA |
| 21. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | SILLS, MARY-ANNE | 03-JUL-2007 - 02-JUL-2012 | SMG1 | BELLEVILLE |
| 22. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | ATCHESON, JOHN PETER | 05-JUL-2004 - 04-JUL-2012 | SMG1 | BRANTFORD |
| 23. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | CHEE-HING, JASON | 01-SEP-2004 - 31-AUG-2012 | SMG1 | RICHMOND HILL |
| 24. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | O'CONNOR, GARY CHARLES | 01-NOV-2004 - 31-OCT-2012 | SMG1 | STURGEON FALLS |
| 25. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | HUSSEY, KARLENE | 20-APR-2005 - 19-APR-2013 | SMG1 | STRATFORD |
| 26. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | STEFANKO, STEVEN | 20-APR-2005 - 19-APR-2013 | SMG1 | LONDON |
| 27. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | SCHILLER, SUSAN DE AVELLAR | 06-SEP-2005 - 05-SEP-2013 | SMG1 | TORONTO |
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© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2009
Last Modified: 12 août 2008