Détails sur l'organisme

Ministère:  MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL
Organisme:  CONSEIL DE LA MAGISTRATURE DE L'ONTARIO
URL de l'organisme:  www.ontariocourts.on.ca
Adresse:  31, rue Adelaide est C.P. 914 Toronto M5C 2K3 Ont.
Tel.:  (416) 327-5672; 1-800-806-5186
Fax:  (416) 327-2339

Renseignements de base:  Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 49 (1)
Période:  N/A - N/A
Genre:  N/A

Prérogative:  Organisme à création obligatoire; Décret en conseil du ministre
Mandat:  Le Conseil de la magistrature de l'Ontario reçoit toutes les plaintes déposées contres des juges provinciaux et enquête sur celles-ci.

Membres:  Le Conseil est constitué a) du juge en chef de l'Ontario ou d'un autre juge de la Cour d'appel nommé par le juge en chef; b) du juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario ou d'un autre juge de ce tribunal nommé par le juge en chef et du juge en chef adjoint de la Cour de justice de l'Ontario; c) d'un juge principal régional de la Cour de justice de l'Ontario nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de la recommandation du procureur général; d) de deux juges de la Cour de justice de l'Ontario nommés par le juge en chef; e) du trésorier du Barreau du Haut-Canada ou d'un autre conseiller du barreau qui est avocat et nommé par le trésorier; f) d'un avocat qui n'est pas un conseiller du Barreau du Haut-Canada et qui est nommé par le barreau; g) de quatre personnes qui ne sont ni des juges ni des avocats et qui sont nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de la recommandation du procureur général.

Le juge en chef de l'Ontario ou un autre juge de la Cour d'appel nommé par le juge en chef doit présider les réunions et les audiences du Conseil de la magistrature qui concernent les plaintes déposées contre des juges particuliers, ainsi que ses réunions qui ont lieu en vertu de l'article 45 et du paragraphe 47(5). Le juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario ou un autre juge de cette cour nommé par le juge en chef doit présider toutes les autres réunions et audiences du Conseil de la magistrature.

Durée de mandat:  Le juge principal régional qui est nommé aux termes de l'alinéa c) demeure membre du Conseil de la magistrature jusqu'à ce qu'il cesse d'exercer les fonctions de juge principal régional. Le mandat des membres qui sont nommés aux termes des alinéas d), f) et g) est de quatre ans et n'est pas renouvelable. Cependant le mandat d'un des membres nommés pour la première fois aux termes de l'alinéa d) et de deux des membres nommés pour la première fois aux termes de l'alinéa est de six ans. Si le poste d'un membre nommé aux termes de l'alinéa d), f) ou g) devient vacant, un nouveau membre possédant des compétences similaires peut être nommé pour terminer le mandat.

Réunions:  Le Conseil se réunit sporadiquement, habituellement huit fois par année.

Membres

No.	Position	Titulaire	Tenure	Rémuneration	Localité
1.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	VELSHI, MILA	08-AUG-2005 - 07-AUG-2009	355 $ PAR JOUR	TORONTO
2.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	CONNOLLY, GLORIA	19-APR-2006 - 18-APR-2010	355 $ PAR JOUR	BARRIE
3.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	BLAKE, WILLIAM MICHAEL	13-JUN-2007 - 12-JUN-2011	355 $ PAR JOUR	OTTAWA
4.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	SHARMA, RAVINDER (RAY)	25-FEB-2009 - 24-FEB-2013	355 $ PAR JOUR	RICHMOND HILL
5.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	BIGELOW, ROBERT G.	01-SEP-2007 - N/A	NÉANT	TORONTO