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Détails sur l'organisme
(as on: Monday, November 23, 2009)
Ministère: MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL
Organisme: COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACTES CRIMINELS
URL de l'organisme: www.cicb.gov.on.ca
Adresse: 439, av. University, 4e étage Toronto M5G 1Y8 Ont.
Tel.: (416) 326-2900; 1-800-372-7463
Fax: (416) 326-2883; (416) 326-2919
Renseignements de base: Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, L.R.O. 1990, chap. C.24, art. 3
Période: N/A - N/A
Genre: ADJ
Prérogative: Organisme à création obligatoire; Décret en conseil du premier ministre
Mandat: Les membres sont chargés de statuer sur les demandes d'indemnisation portées par les victimes de crimes violents, conformément à l'indemnisation des victimes de la loi sur le crime, et pour la réalisation écrite et orale et le rendu des décisions qui lui sont confiées par le Président.
Membres: Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme au moins cinq membres et désigne un président et un ou plusieurs vice-présidents.
Durée de mandat: Aucune limite n'est mentionnée dans les dispositions législatives.
Réunions: La Commission tient quotidiennement audience à travers la province de l'Ontario. Quelques déplacements sont également requis.
Exigences: Le membre ou la membre sera chargé d'arbitrer des litiges entre des parties comparaissant devant la Commission, en vertu de la loi applicable. Pour s'acquitter de cette responsabilité, la personne se préparera en vue des audiences, mènera des audiences et rendra et/ou rédigera des décisions. Le membre ou la membre tiendra les audiences que lui attribuera le président ou la présidente, conformément à la Loi et à d'autres lois pertinentes ainsi qu'aux politiques, modalités et règles de la Commission. Le membre ou la membre rendra des décisions en fonction des preuves et des conclusions, en temps utile. En préparation aux audiences, il ou elle examinera les documents soumis par les parties, effectuera les recherches nécessaires, identifiera des solutions de rechange quant au litige qu'il ou elle portera à l'attention du président ou de la présidente ou encore de la personne que ce dernier ou cette dernière aurait désignée, et rendra des décisions préliminaires le cas échéant. Le membre ou la membre participera aussi aux réunions des membres de la Commission et, lorsque le président ou la présidente ou encore la personne que ce dernier ou cette dernière aurait désignée le lui demandera, prendra part à des séances de formation et de mentorat ainsi qu'à des comités établis pour administrer le rôle d'arbitrage de la Commission. Les personnes nommées doivent posséder les aptitudes, compétences et connaissances suivantes de façon à pouvoir s'acquitter efficacement de leurs responsabilités : aptitudes manifestes pour ce qui est d'analyser, de concevoir, de résoudre des problèmes et d'écrire; capacité d'écouter et de communiquer clairement et efficacement; connaissances en informatique; bon sens de l'organisation; aptitudes bien développées en matière de règlement des différends; capacité d'évaluer objectivement et équitablement des litiges difficiles mettant en cause des preuves verbales et/ou écrites contradictoires et l'évaluation de la crédibilité; volonté de voyager à travers la province pour tenir des audiences; confiance en soi; compréhension du système juridique et du rôle des tribunaux administratifs au sein de ce système; connaissance approfondie de la loi applicable au Commission et des lois afférentes ou la capacité d'acquérir une telle connaissance approfondie; compréhension des contextes professionnel, institutionnel et communautaire au sein desquels fonctionne la Commission.Il est souhaitable d'avoir de l'expérience en médiation et en négociations juridictionnelles.
Organisme: COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACTES CRIMINELS
URL de l'organisme: www.cicb.gov.on.ca
Adresse: 439, av. University, 4e étage Toronto M5G 1Y8 Ont.
Tel.: (416) 326-2900; 1-800-372-7463
Fax: (416) 326-2883; (416) 326-2919
Renseignements de base: Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, L.R.O. 1990, chap. C.24, art. 3
Période: N/A - N/A
Genre: ADJ
Prérogative: Organisme à création obligatoire; Décret en conseil du premier ministre
Mandat: Les membres sont chargés de statuer sur les demandes d'indemnisation portées par les victimes de crimes violents, conformément à l'indemnisation des victimes de la loi sur le crime, et pour la réalisation écrite et orale et le rendu des décisions qui lui sont confiées par le Président.
Membres: Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme au moins cinq membres et désigne un président et un ou plusieurs vice-présidents.
Durée de mandat: Aucune limite n'est mentionnée dans les dispositions législatives.
Réunions: La Commission tient quotidiennement audience à travers la province de l'Ontario. Quelques déplacements sont également requis.
Exigences: Le membre ou la membre sera chargé d'arbitrer des litiges entre des parties comparaissant devant la Commission, en vertu de la loi applicable. Pour s'acquitter de cette responsabilité, la personne se préparera en vue des audiences, mènera des audiences et rendra et/ou rédigera des décisions. Le membre ou la membre tiendra les audiences que lui attribuera le président ou la présidente, conformément à la Loi et à d'autres lois pertinentes ainsi qu'aux politiques, modalités et règles de la Commission. Le membre ou la membre rendra des décisions en fonction des preuves et des conclusions, en temps utile. En préparation aux audiences, il ou elle examinera les documents soumis par les parties, effectuera les recherches nécessaires, identifiera des solutions de rechange quant au litige qu'il ou elle portera à l'attention du président ou de la présidente ou encore de la personne que ce dernier ou cette dernière aurait désignée, et rendra des décisions préliminaires le cas échéant. Le membre ou la membre participera aussi aux réunions des membres de la Commission et, lorsque le président ou la présidente ou encore la personne que ce dernier ou cette dernière aurait désignée le lui demandera, prendra part à des séances de formation et de mentorat ainsi qu'à des comités établis pour administrer le rôle d'arbitrage de la Commission. Les personnes nommées doivent posséder les aptitudes, compétences et connaissances suivantes de façon à pouvoir s'acquitter efficacement de leurs responsabilités : aptitudes manifestes pour ce qui est d'analyser, de concevoir, de résoudre des problèmes et d'écrire; capacité d'écouter et de communiquer clairement et efficacement; connaissances en informatique; bon sens de l'organisation; aptitudes bien développées en matière de règlement des différends; capacité d'évaluer objectivement et équitablement des litiges difficiles mettant en cause des preuves verbales et/ou écrites contradictoires et l'évaluation de la crédibilité; volonté de voyager à travers la province pour tenir des audiences; confiance en soi; compréhension du système juridique et du rôle des tribunaux administratifs au sein de ce système; connaissance approfondie de la loi applicable au Commission et des lois afférentes ou la capacité d'acquérir une telle connaissance approfondie; compréhension des contextes professionnel, institutionnel et communautaire au sein desquels fonctionne la Commission.Il est souhaitable d'avoir de l'expérience en médiation et en négociations juridictionnelles.
| No. | Position | Titulaire | Tenure | Rémuneration | Localité |
|---|---|---|---|---|---|
| 1. | PRÉSIDENCE (PLEIN TEMPS) | ARMSTRONG, MAUREEN | 21-AUG-2008 - 20-AUG-2011 | SMG3 | TORONTO |
| 2. | VICE-PRÉSIDENCE (PLEIN TEMPS ) | KLEIN, PAULA | 18-MAR-1993 - 20-NOV-2011 | SMG2 | TORONTO |
| 3. | VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL ) | TASSOU, MARIA | 06-JUN-2007 - 26-MAY-2011 | 491 $ PAR JOUR | RICHMOND HILL |
| 4. | VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL ) | STANFIELD, ANNE | 01-NOV-1973 - N/A | 491 $ PAR JOUR | OTTAWA |
| 5. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | HUGHES, JO-ANNE | 22-OCT-2008 - 21-OCT-2010 | 398 $ PAR JOUR | KITCHENER |
| 6. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | CROCCO, EMILY KATHARINE LOUISE | 03-DEC-2008 - 02-DEC-2010 | 398 $ PAR JOUR | OTTAWA |
| 7. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | KURZUK, KIRSTEN | 03-DEC-2008 - 02-DEC-2010 | 398 $ PAR JOUR | AMHERSTBURG |
| 8. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | PELLETIER, BONNIE | 03-DEC-2008 - 02-DEC-2010 | 398 $ PAR JOUR | TYENDINAGA |
| 9. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | HARMISON, GEMMA | 06-SEP-2006 - 05-MAR-2011 | 398 $ PAR JOUR | HAWKESTONE |
| 10. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | NEWMAN, STANLEY DAVID | 01-JUN-2005 - 31-MAY-2011 | 398 $ PAR JOUR | TORONTO |
| 11. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | SPEARS, LINDA | 13-JUN-2007 - 12-JUN-2011 | 398 $ PAR JOUR | TORONTO |
| 12. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | AKHTAR, MUHAMMAD SALEEM | 08-SEP-2009 - 07-SEP-2011 | 398 $ PAR JOUR | MISSISSAUGA |
| 13. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | CHENIER-CULLEN, NICOLE | 08-SEP-2009 - 07-SEP-2011 | 398 $ PAR JOUR | OTTAWA |
| 14. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | MACEACHEN, JANET | 08-SEP-2009 - 07-SEP-2011 | 398 $ PAR JOUR | TORONTO |
| 15. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | MCQUADE, CHARLOTTE | 08-SEP-2009 - 07-SEP-2011 | 398 $ PAR JOUR | STOUFFVILLE |
| 16. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | MEUNIER, JAY GERALD | 08-SEP-2009 - 07-SEP-2011 | 398 $ PAR JOUR | TIMMINS |
| 17. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | MSOSA, AGGREY J. | 08-SEP-2009 - 07-SEP-2011 | 398 $ PAR JOUR | OTTAWA |
| 18. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | RANGAN, VEDA | 08-SEP-2009 - 07-SEP-2011 | 398 $ PAR JOUR | THORNHILL |
| 19. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | TELFER, NORMA HYACINTH | 08-SEP-2009 - 07-SEP-2011 | 398 $ PAR JOUR | MISSISSAUGA |
| 20. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | JAMES, JOSEPH | 30-SEP-2009 - 29-SEP-2011 | 398 $ PAR JOUR | CAMPBELLCROFT |
| 21. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | KADIS, SUSAN | 22-OCT-2009 - 21-OCT-2011 | 398 $ PAR JOUR | THORNHILL |
| 22. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | MCTAVISH, WILLSON A. | 03-FEB-2003 - 02-FEB-2012 | 398 $ PAR JOUR | MISSISSAUGA |
| 23. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | BERRIGAN, GEORGE | 07-FEB-2007 - 06-FEB-2012 | 398 $ PAR JOUR | NORTH BAY |
| 24. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | SULLIVAN, DAWN ELLIOTT | 07-FEB-2007 - 06-FEB-2012 | 398 $ PAR JOUR | NEPEAN |
| 25. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | UNTINEN, LENI | 07-FEB-2007 - 06-FEB-2012 | 398 $ PAR JOUR | THUNDER BAY |
| 26. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | RADMORE, JOHN L. | 18-FEB-2004 - 17-FEB-2012 | 398 $ PAR JOUR | OTTAWA |
| 27. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | LIBER, WILLIAM | 11-MAR-1996 - 10-MAR-2012 | 398 $ PAR JOUR | TORONTO |
| 28. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | MASSEY, RONAQ | 29-APR-1999 - 28-APR-2012 | 398 $ PAR JOUR | MISSISSAUGA |
| 29. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | FLYNN, RODERICK | 06-JUN-2007 - 05-JUN-2012 | 398 $ PAR JOUR | TORONTO |
| 30. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | GOULET, BRUCE J. | 08-JUL-1998 - 05-JUN-2012 | 398 $ PAR JOUR | CALLANDER |
| 31. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | MORRA, VIRGINIA | 06-JUN-2007 - 05-JUN-2012 | 398 $ PAR JOUR | MISSISSAUGA |
| 32. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | RAVINDRA, KABIR | 06-JUN-2007 - 05-JUN-2012 | 398 $ PAR JOUR | TORONTO |
| 33. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | WICKETT, DAWN | 06-JUN-2007 - 05-JUN-2012 | 398 $ PAR JOUR | NORTH BAY |
| 34. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | BOYD, PHYLLIS MARION | 08-OCT-1999 - 07-OCT-2012 | 398 $ PAR JOUR | TIVERTON |
| 35. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | SPADACCINI, ALFIERO | 30-JUN-2006 - 29-DEC-2012 | 398 $ PAR JOUR | OTTAWA |
| 36. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | BROTHERS, JOHN | 01-JUN-2005 - 31-MAY-2013 | 398 $ PAR JOUR | KITCHENER |
| 37. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | SAUNDERS, SHARON A. | 09-OCT-2002 - 07-OCT-2013 | 398 $ PAR JOUR | GUELPH |
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© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2009
Last Modified: 12 août 2008