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Détails sur l'organisme
(as on: Monday, November 23, 2009)
Ministère: MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL
Organisme: COMMISSION DE NÉGOCIATION
URL de l'organisme: www.bon.gov.on.ca
Adresse: 655, rue Bay, 15e étage Toronto M5G 1E5 ON
Tel.: (416) 326-6800
Fax: (416) 326-5370
Renseignements de base: Loi sur l'expropriation, L.R.O. 1990, chap. E. 26, art. 27
Période: 01-JAN-1968 - N/A
Genre: ADJ
Prérogative: Organisme à création obligatoire; le président est nommé par décret par le premi
Mandat: La Commission est un tribunal informel qui offre une médiation afin d'arriver à un accord lorsqu'un bien est exproprié. À la demande écrite de l'une ou l'autre des parties, la Commission organise une rencontre entre la partie expropriée et l'organisme qui l'exproprie.
Membres: La commission de négociation est maintenue et se compose de deux ou plusieurs membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil, dont l'un peut être désigné à la présidence.
Durée de mandat: Aucune limite n'est mentionnée dans les dispositions législatives.
Réunions: Les audiences ont lieu sur place, partout dans la province, au cours de l'année. Une préparation est essentielle pour les audiences. Certains déplacements sont également nécessaires.
Exigences: Le membre ou la membre sera chargé d'arbitrer des litiges entre des parties comparaissant devant la Commission, en vertu de la loi applicable. Pour s'acquitter de cette responsabilité, la personne se préparera en vue des audiences, mènera des audiences et rendra et/ou rédigera des décisions. Le membre ou la membre tiendra les audiences que lui attribuera le président ou la présidente, conformément à la Loi et à d'autres lois pertinentes ainsi qu'aux politiques, modalités et règles de la Commission. Le membre ou la membre rendra des décisions en fonction des preuves et des conclusions, en temps utile. En préparation aux audiences, il ou elle examinera les documents soumis par les parties, effectuera les recherches nécessaires, identifiera des solutions de rechange quant au litige qu'il ou elle portera à l'attention du président ou de la présidente ou encore de la personne que ce dernier ou cette dernière aurait désignée, et rendra des décisions préliminaires le cas échéant. Le membre ou la membre participera aussi aux réunions des membres de la Commission et, lorsque le président ou la présidente ou encore la personne que ce dernier ou cette dernière aurait désignée le lui demandera, prendra part à des séances de formation et de mentorat ainsi qu'à des comités établis pour administrer le rôle d'arbitrage de la Commission. Les personnes nommées doivent posséder les aptitudes, compétences et connaissances suivantes de façon à pouvoir s'acquitter efficacement de leurs responsabilités : aptitudes manifestes pour ce qui est d'analyser, de concevoir, de résoudre des problèmes et d'écrire; capacité d'écouter et de communiquer clairement et efficacement; connaissances en informatique; bon sens de l'organisation; aptitudes bien développées en matière de règlement des différends; capacité d'évaluer objectivement et équitablement des litiges difficiles mettant en cause des preuves verbales et/ou écrites contradictoires et l'évaluation de la crédibilité; volonté de voyager à travers la province pour tenir des audiences; confiance en soi; compréhension du système juridique et du rôle des tribunaux administratifs au sein de ce système; connaissance approfondie de la loi applicable au Commission et des lois afférentes ou la capacité d'acquérir une telle connaissance approfondie; compréhension des contextes professionnel, institutionnel et communautaire au sein desquels fonctionne la Commission.
Organisme: COMMISSION DE NÉGOCIATION
URL de l'organisme: www.bon.gov.on.ca
Adresse: 655, rue Bay, 15e étage Toronto M5G 1E5 ON
Tel.: (416) 326-6800
Fax: (416) 326-5370
Renseignements de base: Loi sur l'expropriation, L.R.O. 1990, chap. E. 26, art. 27
Période: 01-JAN-1968 - N/A
Genre: ADJ
Prérogative: Organisme à création obligatoire; le président est nommé par décret par le premi
Mandat: La Commission est un tribunal informel qui offre une médiation afin d'arriver à un accord lorsqu'un bien est exproprié. À la demande écrite de l'une ou l'autre des parties, la Commission organise une rencontre entre la partie expropriée et l'organisme qui l'exproprie.
Membres: La commission de négociation est maintenue et se compose de deux ou plusieurs membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil, dont l'un peut être désigné à la présidence.
Durée de mandat: Aucune limite n'est mentionnée dans les dispositions législatives.
Réunions: Les audiences ont lieu sur place, partout dans la province, au cours de l'année. Une préparation est essentielle pour les audiences. Certains déplacements sont également nécessaires.
Exigences: Le membre ou la membre sera chargé d'arbitrer des litiges entre des parties comparaissant devant la Commission, en vertu de la loi applicable. Pour s'acquitter de cette responsabilité, la personne se préparera en vue des audiences, mènera des audiences et rendra et/ou rédigera des décisions. Le membre ou la membre tiendra les audiences que lui attribuera le président ou la présidente, conformément à la Loi et à d'autres lois pertinentes ainsi qu'aux politiques, modalités et règles de la Commission. Le membre ou la membre rendra des décisions en fonction des preuves et des conclusions, en temps utile. En préparation aux audiences, il ou elle examinera les documents soumis par les parties, effectuera les recherches nécessaires, identifiera des solutions de rechange quant au litige qu'il ou elle portera à l'attention du président ou de la présidente ou encore de la personne que ce dernier ou cette dernière aurait désignée, et rendra des décisions préliminaires le cas échéant. Le membre ou la membre participera aussi aux réunions des membres de la Commission et, lorsque le président ou la présidente ou encore la personne que ce dernier ou cette dernière aurait désignée le lui demandera, prendra part à des séances de formation et de mentorat ainsi qu'à des comités établis pour administrer le rôle d'arbitrage de la Commission. Les personnes nommées doivent posséder les aptitudes, compétences et connaissances suivantes de façon à pouvoir s'acquitter efficacement de leurs responsabilités : aptitudes manifestes pour ce qui est d'analyser, de concevoir, de résoudre des problèmes et d'écrire; capacité d'écouter et de communiquer clairement et efficacement; connaissances en informatique; bon sens de l'organisation; aptitudes bien développées en matière de règlement des différends; capacité d'évaluer objectivement et équitablement des litiges difficiles mettant en cause des preuves verbales et/ou écrites contradictoires et l'évaluation de la crédibilité; volonté de voyager à travers la province pour tenir des audiences; confiance en soi; compréhension du système juridique et du rôle des tribunaux administratifs au sein de ce système; connaissance approfondie de la loi applicable au Commission et des lois afférentes ou la capacité d'acquérir une telle connaissance approfondie; compréhension des contextes professionnel, institutionnel et communautaire au sein desquels fonctionne la Commission.
| No. | Position | Titulaire | Tenure | Rémuneration | Localité |
|---|---|---|---|---|---|
| 1. | PRÉSIDENCE (PLEIN TEMPS) | GOTTHEIL, MICHAEL | 02-NOV-2009 - 01-NOV-2014 | SMG4+ | TORONTO |
| 2. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | YUEN (TAM-YUEN), JANE SAU FUN | 19-DEC-2008 - 18-DEC-2010 | 398 $ PAR JOUR | SCARBOROUGH |
| 3. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | EGAN, TERRANCE | 17-JUN-2009 - 16-JUN-2011 | 398 $ PAR JOUR | OTTAWA |
| 4. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | TAYLOR, IAN R. | 20-JUN-2007 - 19-JUN-2012 | 398 $ PAR JOUR | UNIONVILLE |
| 5. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | BOYAK, MARK | 23-MAR-2005 - 22-MAR-2013 | 398 $ PAR JOUR | HAMILTON |
| 6. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | MILNE, JOHN E. (JACK) | 01-NOV-2000 - 22-MAR-2013 | 398 $ PAR JOUR | ANCASTER |
| 7. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | SIMMONS, LAWRENCE JOHN | 23-MAR-2005 - 22-MAR-2013 | 398 $ PAR JOUR | LONDON |
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Last Modified: 12 août 2008