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Détails sur l'organisme
(as on: Monday, November 23, 2009)
Ministère: MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL
Organisme: COMMISSION DE RÉVISION DE L'ÉVALUATION FONCIÈRE
URL de l'organisme: www.arb.gov.on.ca
Adresse: 655, rue Bay suite 1500 Toronto M5G 1E5 ON
Tel.: (416) 314-6900; 1-800-263-3237
Fax: (416) 314-3717;1-877-849-2066
Renseignements de base: Loi sur la Commission de revision de l'evaluation fonciére, L.R.O. 1990, C.A. 32, art. 2
Période: N/A - N/A
Genre: ADJ
Prérogative: Organisme à création obligatoire; le président est nommé par décret par le premi
Mandat: La Commission instruit les appels d'évaluation et rend une décision à l'égard de l'évaluation de propriétés, d'entreprises et d'immobilisations scolaires, ainsi que de la répartition des taxes municipales ou des taux applicables aux parcelles individuelles de terrain qui ont été évaluées dans un quadrilatère. Lorsqu'un règlement municipal le permet, la Commission se prononce sur les requêtes d'annulation, de réduction ou de remboursement de taxes municipales et d'augmentation de taxes municipales lorsqu'une erreur a été faite dans le rôle d'imposition de l'agent de recouvrement.
Membres: Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un président, ainsi que le nombre de vice-présidents et de membres qu'il juge nécessaire.
Durée de mandat: Aucune limite n'est mentionnée dans les dispositions législatives.
Réunions: Des audiences ont lieu dans toutes les municipalités de la province au cours de l'année. Une période minimale de préparation est essentielle pour les audiences. Certains déplacements sont nécessaires.
Exigences: Le membre ou la membre sera chargé d'arbitrer des litiges entre des parties comparaissant devant la Commission, en vertu de la loi applicable. Pour s'acquitter de cette responsabilité, la personne se préparera en vue des audiences, mènera des audiences et rendra et/ou rédigera des décisions. Le membre ou la membre tiendra les audiences que lui attribuera le président ou la présidente, conformément à la Loi et à d'autres lois pertinentes ainsi qu'aux politiques, modalités et règles de la Commission. Le membre ou la membre rendra des décisions en fonction des preuves et des conclusions, en temps utile. En préparation aux audiences, il ou elle examinera les documents soumis par les parties, effectuera les recherches nécessaires, identifiera des solutions de rechange quant au litige qu'il ou elle portera à l'attention du président ou de la présidente ou encore de la personne que ce dernier ou cette dernière aurait désignée, et rendra des décisions préliminaires le cas échéant. Le membre ou la membre participera aussi aux réunions des membres de la Commission et, lorsque le président ou la présidente ou encore la personne que ce dernier ou cette dernière aurait désignée le lui demandera, prendra part à des séances de formation et de mentorat ainsi qu'à des comités établis pour administrer le rôle d'arbitrage de la Commission. Les personnes nommées doivent posséder les aptitudes, compétences et connaissances suivantes de façon à pouvoir s'acquitter efficacement de leurs responsabilités : aptitudes manifestes pour ce qui est d'analyser, de concevoir, de résoudre des problèmes et d'écrire; capacité d'écouter et de communiquer clairement et efficacement; connaissances en informatique; bon sens de l'organisation; aptitudes bien développées en matière de règlement des différends; capacité d'évaluer objectivement et équitablement des litiges difficiles mettant en cause des preuves verbales et/ou écrites contradictoires et l'évaluation de la crédibilité; volonté de voyager à travers la province pour tenir des audiences; confiance en soi; compréhension du système juridique et du rôle des tribunaux administratifs au sein de ce système; connaissance approfondie de la loi applicable au Commission et des lois afférentes ou la capacité d'acquérir une telle connaissance approfondie; compréhension des contextes professionnel, institutionnel et communautaire au sein desquels fonctionne la Commission.
Organisme: COMMISSION DE RÉVISION DE L'ÉVALUATION FONCIÈRE
URL de l'organisme: www.arb.gov.on.ca
Adresse: 655, rue Bay suite 1500 Toronto M5G 1E5 ON
Tel.: (416) 314-6900; 1-800-263-3237
Fax: (416) 314-3717;1-877-849-2066
Renseignements de base: Loi sur la Commission de revision de l'evaluation fonciére, L.R.O. 1990, C.A. 32, art. 2
Période: N/A - N/A
Genre: ADJ
Prérogative: Organisme à création obligatoire; le président est nommé par décret par le premi
Mandat: La Commission instruit les appels d'évaluation et rend une décision à l'égard de l'évaluation de propriétés, d'entreprises et d'immobilisations scolaires, ainsi que de la répartition des taxes municipales ou des taux applicables aux parcelles individuelles de terrain qui ont été évaluées dans un quadrilatère. Lorsqu'un règlement municipal le permet, la Commission se prononce sur les requêtes d'annulation, de réduction ou de remboursement de taxes municipales et d'augmentation de taxes municipales lorsqu'une erreur a été faite dans le rôle d'imposition de l'agent de recouvrement.
Membres: Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un président, ainsi que le nombre de vice-présidents et de membres qu'il juge nécessaire.
Durée de mandat: Aucune limite n'est mentionnée dans les dispositions législatives.
Réunions: Des audiences ont lieu dans toutes les municipalités de la province au cours de l'année. Une période minimale de préparation est essentielle pour les audiences. Certains déplacements sont nécessaires.
Exigences: Le membre ou la membre sera chargé d'arbitrer des litiges entre des parties comparaissant devant la Commission, en vertu de la loi applicable. Pour s'acquitter de cette responsabilité, la personne se préparera en vue des audiences, mènera des audiences et rendra et/ou rédigera des décisions. Le membre ou la membre tiendra les audiences que lui attribuera le président ou la présidente, conformément à la Loi et à d'autres lois pertinentes ainsi qu'aux politiques, modalités et règles de la Commission. Le membre ou la membre rendra des décisions en fonction des preuves et des conclusions, en temps utile. En préparation aux audiences, il ou elle examinera les documents soumis par les parties, effectuera les recherches nécessaires, identifiera des solutions de rechange quant au litige qu'il ou elle portera à l'attention du président ou de la présidente ou encore de la personne que ce dernier ou cette dernière aurait désignée, et rendra des décisions préliminaires le cas échéant. Le membre ou la membre participera aussi aux réunions des membres de la Commission et, lorsque le président ou la présidente ou encore la personne que ce dernier ou cette dernière aurait désignée le lui demandera, prendra part à des séances de formation et de mentorat ainsi qu'à des comités établis pour administrer le rôle d'arbitrage de la Commission. Les personnes nommées doivent posséder les aptitudes, compétences et connaissances suivantes de façon à pouvoir s'acquitter efficacement de leurs responsabilités : aptitudes manifestes pour ce qui est d'analyser, de concevoir, de résoudre des problèmes et d'écrire; capacité d'écouter et de communiquer clairement et efficacement; connaissances en informatique; bon sens de l'organisation; aptitudes bien développées en matière de règlement des différends; capacité d'évaluer objectivement et équitablement des litiges difficiles mettant en cause des preuves verbales et/ou écrites contradictoires et l'évaluation de la crédibilité; volonté de voyager à travers la province pour tenir des audiences; confiance en soi; compréhension du système juridique et du rôle des tribunaux administratifs au sein de ce système; connaissance approfondie de la loi applicable au Commission et des lois afférentes ou la capacité d'acquérir une telle connaissance approfondie; compréhension des contextes professionnel, institutionnel et communautaire au sein desquels fonctionne la Commission.
| No. | Position | Titulaire | Tenure | Rémuneration | Localité |
|---|---|---|---|---|---|
| 1. | PRÉSIDENCE (PLEIN TEMPS) | GOTTHEIL, MICHAEL | 02-NOV-2009 - 01-NOV-2014 | SMG4+ | TORONTO |
| 2. | VICE-PRÉSIDENCE (PLEIN TEMPS ) | STEPHENSON, RICHARD FRANKLIN | 07-APR-1993 - 26-MAY-2011 | SMG3 | TORONTO |
| 3. | VICE-PRÉSIDENCE (PLEIN TEMPS ) | BOURASSA, MARCELLE (MARCIE) | 11-APR-2006 - 20-FEB-2012 | SMG2 | RICHMOND HILL |
| 4. | VICE-PRÉSIDENCE (PLEIN TEMPS ) | BUTTERWORTH, ROBERT DOUGLAS | 19-NOV-1997 - 14-APR-2012 | SMG2 | PERTH |
| 5. | VICE-PRÉSIDENCE (PLEIN TEMPS ) | MATHER, SUSAN F. | 19-NOV-1997 - 09-MAR-2013 | SMG2 | WATERLOO |
| 6. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | COWAN, BERNARD | 19-DEC-1997 - 03-SEP-2012 | SMG1 | RICHMOND HILL |
| 7. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | WALKER, JANET LEA | 04-SEP-2007 - 03-SEP-2012 | SMG1 | TORONTO |
| 8. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | WHITEHURST, DONALD | 18-MAY-2005 - 03-SEP-2012 | SMG1 | SAULT STE. MARIE |
| 9. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | WYGER, JOSEPH MARTIN | 27-MAY-1998 - 03-SEP-2012 | SMG1 | ASHBURN |
| 10. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | TENNANT, BRYAN R. | 31-MAR-2000 - 30-MAR-2010 | 398 $ PAR JOUR | PARRY SOUND |
| 11. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | BIRNIE, IAN A. | 06-MAY-1999 - 05-MAY-2010 | 398 $ PAR JOUR | WATERFORD |
| 12. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | BROWN, DOUGLAS C. | 30-JUN-2000 - 28-JUN-2010 | 398 $ PAR JOUR | BURLINGTON |
| 13. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | BELANGER, MIGNONNE | 11-JAN-1984 - 31-OCT-2011 | 398 $ PAR JOUR | TIMMINS |
| 14. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | CORCELLI, RICHARD J. | 15-JAN-2007 - 14-JAN-2012 | 398 $ PAR JOUR | GRAVENHURST |
| 15. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | LAREGINA, ANTHONY FRANK | 15-JAN-2007 - 14-JAN-2012 | 398 $ PAR JOUR | WOODBRIDGE |
| 16. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | LIMOGES, RICHARD (RICK) | 15-JAN-2007 - 14-JAN-2012 | 398 $ PAR JOUR | WINDSOR |
| 17. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | SHARMA, MARILYN I. | 15-JAN-2007 - 14-JAN-2012 | 398 $ PAR JOUR | RICHMOND HILL |
| 18. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | FENUS, ANDREW | 30-MAY-2007 - 29-MAY-2012 | 398 $ PAR JOUR | OTTAWA |
| 19. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | LAFLAMME, JACQUES | 25-AUG-2004 - 24-AUG-2012 | 398 $ PAR JOUR | OTTAWA |
| 20. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | MACKAY, ANN | 25-AUG-2004 - 24-AUG-2012 | 398 $ PAR JOUR | PORT ELGIN |
| 21. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | RADE, BERNICE M. | 25-AUG-2004 - 24-AUG-2012 | 398 $ PAR JOUR | FOREST |
| 22. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | ROMAS, GEORGE | 25-AUG-2004 - 24-AUG-2012 | 398 $ PAR JOUR | OTTAWA |
| 23. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | GRIFFITH, JENNIFER | 17-SEP-2004 - 16-SEP-2012 | 398 $ PAR JOUR | PICKERING |
| 24. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | SUTTON, WILLIAM J.B. | 17-SEP-2004 - 16-SEP-2012 | 398 $ PAR JOUR | COPPER CLIFF |
| 25. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | MORIN, GILLES | 30-SEP-2004 - 29-SEP-2012 | 398 $ PAR JOUR | ORLÉANS |
| 26. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | CASTEL, ANDRÉ | 19-NOV-1997 - 09-MAR-2013 | 398 $ PAR JOUR | VIRGIL |
| 27. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | OLIVEIRA, M. EVANGELISTA (IVAN) | 17-MAY-1999 - 16-APR-2013 | 398 $ PAR JOUR | BRAMPTON |
| 28. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | ANDREWS, PETER | 18-MAY-2005 - 17-MAY-2013 | 398 $ PAR JOUR | KETTLEBY |
| 29. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | KOWARSKY (KELMAN), BARBARA | 18-MAY-2005 - 17-MAY-2013 | 398 $ PAR JOUR | THORNHILL |
| 30. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | LEVASSEUR, ROMEO L. | 18-MAY-2005 - 17-MAY-2013 | 398 $ PAR JOUR | PEMBROKE |
| 31. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | MARQUES, ANA CRISTINA | 18-MAY-2005 - 17-MAY-2013 | 398 $ PAR JOUR | WOODBRIDGE |
| 32. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | PLUMSTEAD, NICOLL C. (NIKI) | 18-MAY-2005 - 17-MAY-2013 | 398 $ PAR JOUR | NORTH BAY |
| 33. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | SAPONARA, FAUSTO | 18-MAY-2005 - 17-MAY-2013 | 398 $ PAR JOUR | TORONTO |
| 34. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | BROWNLIE, JOHN DOUGLAS | 27-MAY-1998 - 08-JUN-2013 | 398 $ PAR JOUR | NEWCASTLE |
| 35. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | TERSIGNI, JOSEPH | 30-MAY-2001 - 08-JUN-2013 | 398 $ PAR JOUR | WOODBRIDGE |
| 36. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | LAWS, JOANNE | 10-FEB-2006 - 09-FEB-2014 | 398 $ PAR JOUR | KITCHENER |
| 37. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | TCHEGUS, ROBERT (BOB) | 10-FEB-2006 - 09-FEB-2014 | 398 $ PAR JOUR | KINGSTON |
| 38. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | MINNIE, GARRY | 01-MAR-2006 - 28-FEB-2014 | 398 $ PAR JOUR | OSHAWA |
| 39. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | NALEZINSKI, LES J. | 01-MAR-2006 - 28-FEB-2014 | 398 $ PAR JOUR | OTTAWA |
| 40. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | DRIESEL, SANDRA (SANDI) | 16-MAR-2000 - 23-APR-2014 | 398 $ PAR JOUR | SCARBOROUGH |
| 41. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | BACHLY, DAVID | 26-NOV-1970 - N/A | 398 $ PAR JOUR | KETTLEBY |
| 42. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | JUSTIN, EDITH L. | 17-NOV-1970 - N/A | 398 $ PAR JOUR | TORONTO |
| 43. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | SMITH, BARRY A. | 26-NOV-1970 - N/A | 398 $ PAR JOUR | TORONTO |
| 44. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | STILLMAN, PAUL MARTIN | 26-MAR-1975 - N/A | 398 $ PAR JOUR | BRANTFORD |
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© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2009
Last Modified: 12 août 2008