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Détails sur l'organisme

(Comme sur: 28 juillet 2014)
Ministère:  MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL
Organisme:  COMMISSION DE RÉVISION DE L'ÉVALUATION FONCIÈRE (TRIBUNAUX DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ONTARIO)
URL de l'organisme:  www.arb.gov.on.ca
Adresse:  655, rue Bay suite 1500 Toronto ON M5G 1E5
Téléphone:  (416) 314-6900; 1-800-263-3237
Télécopieur:  (416) 314-3717;1-877-849-2066

Renseignements de base:  Loi sur la Commission de revision de l'evaluation fonciére, L.R.O. 1990, C.A. 32, art. 2; Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, L.O. 2009, chap. 33, Annexe 5, art. 15; Règl. de l'Ont. 126/10
Période:  N/A - N/A
Genre:  ADJ

Prérogative:  Organisme à création obligatoire; Décret en conseil du ministre

Mandat:  La Commission instruit les appels d'évaluation et rend une décision à l'égard de l'évaluation de propriétés, d'entreprises et d'immobilisations scolaires, ainsi que de la répartition des taxes municipales ou des taux applicables aux parcelles individuelles de terrain qui ont été évaluées dans un quadrilatère. Lorsqu'un règlement municipal le permet, la Commission se prononce sur les requêtes d'annulation, de réduction ou de remboursement de taxes municipales et d'augmentation de taxes municipales lorsqu'une erreur a été faite dans le rôle d'imposition de l'agent de recouvrement.

La Commission de révision de l'évaluation foncière est désignée, par règlement, comme faisant partie d'un groupe de tribunaux décisionnels aux termes de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.



Membres:  Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un président, ainsi que le nombre de vice-présidents et de membres qu'il juge nécessaire.

Conformément à la structure de gouvernance des groupes, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer : un président exécutif qui sera responsable de tous les tribunaux décisionnels compris dans un groupe; un président associé pour chaque tribunal décisionnel compris dans un groupe; un ou plusieurs des présidents associés comme présidents exécutifs suppléants du groupe; un ou plusieurs vice-présidents pour chaque tribunal décisionnel compris dans un groupe. Le président exécutif et chaque président exécutif suppléant doivent aussi être membres de chacun des tribunaux décisionnels du groupe. De même, le président associé et chaque vice-président doivent aussi être membres du tribunal auquel ils sont nommés en cette qualité.



Durée de mandat:  Aucune limite n'est mentionnée dans les dispositions législatives.

Réunions:  Des audiences ont lieu dans toutes les municipalités de la province au cours de l'année. Une période minimale de préparation est essentielle pour les audiences. Certains déplacements sont nécessaires.

Exigences:  Les nominations à ce tribunal sont soumises à un processus concurrentiel de sélection fondée sur le mérite comportant ce qui suit :

1. Une annonce de nomination sera affichée sur un site Web gouvernemental pendant au moins dix jours, à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés. L'annonce de nomination indiquera les compétences, les connaissances, l'expérience et d'autres attributs et qualités spécifiques exigés pour le poste.

2. Les candidatures déjà présentées et celles reçues au cours de la période d'affichage seront passées en revue pour évaluer les critères suivants : expérience, connaissances ou formation dans le domaine et les questions de droit dont traite le tribunal; aptitude en matière d'impartialité de jugement; aptitude à mettre en œuvre les pratiques et procédures juridictionnelles de rechange qui peuvent être énoncées dans les règles du tribunal.

3. Les candidats qui répondent aux critères ci-dessus seront retenus pour une évaluation plus approfondie au cours du processus de sélection, au moyen d'entrevues en personne ou au téléphone, de vérifications approfondies des références ou de la consultation d'intervenants.

Seuls ne sont pas soumis à ce processus de sélection les cas où des dérogations automatiques ou discrétionnaires s'appliquent.

Référence : Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, a. 14, 23 e)

LES PERSONNES NOMMÉES PAR LE GOUVERNEMENT DE L’ONTARIO
No.   Position      Titulaire       Tenure     Rémuneration    Localité  
1.VICE-PRÉSIDENCE
(PLEIN TEMPS )
ANDREWS, PETER18-MAY-2005 - 13-NOV-2014SMG2KETTLEBY
2.VICE-PRÉSIDENCE
(PLEIN TEMPS )
BOURASSA, 
MARCELLE (MARCIE)
11-APR-2006 - 20-FEB-2017SMG2RICHMOND HILL
3.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
MATHER, SUSAN F.19-NOV-1997 - 09-MAR-2015491 $ PAR JOURWATERLOO
4.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
SCHILLER, 
SUSAN DE AVELLAR
06-NOV-2013 - 05-NOV-2015NÉANTOAKVILLE
5.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
STEFANKO, STEVEN06-NOV-2013 - 05-NOV-2015NÉANTLONDON
6.VICE-PRÉSIDENCE
(TEMPS PARTIEL )
VANDERBENT, DIRK04-DEC-2013 - 03-DEC-2015NÉANTHAMILTON
7.MEMBRE(S)
(PLEIN TEMPS)
COWAN, BERNARD19-DEC-1997 - 03-SEP-2017SMG1RICHMOND HILL
8.MEMBRE(S)
(PLEIN TEMPS)
WALKER, JANET LEA04-SEP-2007 - 03-SEP-2017SMG1TORONTO
9.MEMBRE(S)
(PLEIN TEMPS)
WHITEHURST, DONALD18-MAY-2005 - 03-SEP-2017SMG1SAULT STE. MARIE
10.MEMBRE(S)
(PLEIN TEMPS)
WYGER, JOSEPH MARTIN27-MAY-1998 - 03-SEP-2017SMG1ASHBURN
11.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
LAFLAMME, JACQUES25-AUG-2004 - 24-AUG-2014398 $ PAR JOUROTTAWA
12.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
GRIFFITH, JENNIFER17-SEP-2004 - 16-SEP-2014398 $ PAR JOURPICKERING
13.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
MORRIS, WARREN31-OCT-2012 - 30-OCT-2014398 $ PAR JOURTORONTO
14.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
DENISON, 
WILLIAM TERRANCE (TERRY)
14-NOV-2012 - 13-NOV-2014398 $ PAR JOUROTTAWA
15.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
STEINBERG, ROBERT14-NOV-2012 - 13-NOV-2014398 $ PAR JOURNEW HAMBURG
16.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
LEVASSEUR, ROMEO L.18-MAY-2005 - 17-MAY-2015398 $ PAR JOURPEMBROKE
17.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
LIGHT, SONIA LYNN07-AUG-2013 - 06-AUG-2015398 $ PAR JOURTORONTO
18.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
MCANSH, SCOTT07-AUG-2013 - 06-AUG-2015398 $ PAR JOUROTTAWA
19.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
NERON, ROBERT28-AUG-2013 - 27-AUG-2015398 $ PAR JOUROTTAWA
20.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
DUAN, YUCHENG JOSIE29-SEP-2010 - 28-SEP-2015DÉMISSIONNÉ(E)TORONTO
21.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
ROBERTS, CATHERINE E.29-SEP-2010 - 28-SEP-2015398 $ PAR JOURDUNDAS
22.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
SKANES, TYRONE29-SEP-2010 - 28-SEP-2015398 $ PAR JOURGEORGETOWN
23.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
SLOAN, CHARLOTTE29-SEP-2010 - 28-SEP-2015398 $ PAR JOURTORONTO
24.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
STABILE, VINCENT29-SEP-2010 - 28-SEP-2015398 $ PAR JOURWOODBRIDGE
25.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
WALKER, TANYA CRYSTAL29-SEP-2010 - 28-SEP-2015398 $ PAR JOURTORONTO
26.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
WEAGANT, DAN29-SEP-2010 - 28-SEP-2015398 $ PAR JOURST. THOMAS
27.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
FLEMMING, LESLIE02-OCT-2013 - 01-OCT-2015398 $ PAR JOURBRACEBRIDGE
28.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
MAKUCH, RICHARD G. M.06-NOV-2013 - 05-NOV-2015NÉANTORLEANS
29.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
LAWS, JOANNE10-FEB-2006 - 09-FEB-2016398 $ PAR JOURKITCHENER
30.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
TCHEGUS, ROBERT (BOB)10-FEB-2006 - 09-FEB-2016398 $ PAR JOURKINGSTON
31.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
MINNIE, GARRY01-MAR-2006 - 29-FEB-2016398 $ PAR JOUROSHAWA
32.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
NALEZINSKI, LES J.01-MAR-2006 - 29-FEB-2016398 $ PAR JOUROTTAWA
33.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
DRIESEL, SANDRA (SANDI)16-MAR-2000 - 23-APR-2016398 $ PAR JOURSCARBOROUGH
34.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
KOWARSKY, BARBARA18-MAY-2005 - 17-MAY-2016398 $ PAR JOURTHORNHILL
35.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
MARQUES, ANA CRISTINA18-MAY-2005 - 17-MAY-2016398 $ PAR JOURWOODBRIDGE
36.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
PLUMSTEAD, 
NICOLL C. (NIKI)
18-MAY-2005 - 17-MAY-2016398 $ PAR JOURNORTH BAY
37.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
SAPONARA, FAUSTO18-MAY-2005 - 17-MAY-2016398 $ PAR JOURTORONTO
38.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
LAREGINA, ANTHONY FRANK15-JAN-2007 - 14-JAN-2017398 $ PAR JOURWOODBRIDGE
39.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
LIMOGES, RICHARD (RICK)15-JAN-2007 - 14-JAN-2017398 $ PAR JOURWINDSOR
40.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
SHARMA, MARILYN I.15-JAN-2007 - 14-JAN-2017398 $ PAR JOURRICHMOND HILL
41.MEMBRE(S)
(TEMPS PARTIEL)
FENUS, ANDREW30-MAY-2007 - 29-MAY-2017398 $ PAR JOUROTTAWA
42.PRÉSIDENT
EXÉCUTIF SUPPLÉANT DES TRIO
DEMARCO, JERRY01-SEP-2010 - 31-AUG-2015NÉANTTORONTO
43.PRÉSIDENT
ASSOCIÉ (PLEIN TEMPS)
MULDOON, PAUL01-JUN-2014 - 31-MAY-2016SMG3TORONTO
44.OFFRE D'EMPLOIPOSITION VIDE