Détails sur l'organisme

Ministère:  MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL
Organisme:  COMMISSION DE RÉVISION DE L'ÉVALUATION FONCIÈRE (TRIBUNAUX DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ONTARIO)
URL de l'organisme:  www.aemat.gov.on.ca/english/default.html
Adresse:  655, rue Bay suite 1500 Toronto M5G 1E5 ON
Tel.:  (416) 314-6900; 1-800-263-3237
Fax:  (416) 314-3717;1-877-849-2066

Renseignements de base:  Loi sur la Commission de revision de l'evaluation fonciére, L.R.O. 1990, C.A. 32, art. 2; Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, L.O. 2009, chap. 33, Annexe 5, art. 15; Règl. de l'Ont. 126/10
Période:  N/A - N/A
Genre:  ADJ

Prérogative:  Organisme à création obligatoire; Décret en conseil du ministre
Mandat:  La Commission instruit les appels d'évaluation et rend une décision à l'égard de l'évaluation de propriétés, d'entreprises et d'immobilisations scolaires, ainsi que de la répartition des taxes municipales ou des taux applicables aux parcelles individuelles de terrain qui ont été évaluées dans un quadrilatère. Lorsqu'un règlement municipal le permet, la Commission se prononce sur les requêtes d'annulation, de réduction ou de remboursement de taxes municipales et d'augmentation de taxes municipales lorsqu'une erreur a été faite dans le rôle d'imposition de l'agent de recouvrement.

La Commission de révision de l'évaluation foncière est désignée, par règlement, comme faisant partie d'un groupe de tribunaux décisionnels aux termes de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.

Membres:  Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un président, ainsi que le nombre de vice-présidents et de membres qu'il juge nécessaire.

Conformément à la structure de gouvernance des groupes, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer : un président exécutif qui sera responsable de tous les tribunaux décisionnels compris dans un groupe; un président associé pour chaque tribunal décisionnel compris dans un groupe; un ou plusieurs des présidents associés comme présidents exécutifs suppléants du groupe; un ou plusieurs vice-présidents pour chaque tribunal décisionnel compris dans un groupe. Le président exécutif et chaque président exécutif suppléant doivent aussi être membres de chacun des tribunaux décisionnels du groupe. De même, le président associé et chaque vice-président doivent aussi être membres du tribunal auquel ils sont nommés en cette qualité.

Durée de mandat:  Aucune limite n'est mentionnée dans les dispositions législatives.

Réunions:  Des audiences ont lieu dans toutes les municipalités de la province au cours de l'année. Une période minimale de préparation est essentielle pour les audiences. Certains déplacements sont nécessaires.

Exigences:  Le processus de sélection pour la nomination des membres de ce tribunal est un processus concurrentiel fondé sur le mérite, qui englobe ce qui suit :

1. Une offre d'emploi est publiée pendant un minimum de dix jours, excluant le samedi, le dimanche et les jours fériés. Cette offre d'emploi précise les compétences, les connaissances, l'expérience, les autres attributs et les qualités requises particulières qu'est tenue de posséder une personne pour occuper le poste.

2. Les demandes reçues pendant la période de publication de l'offre d'emploi sont évaluées en fonction des critères suivants : L'expérience, les connaissances ou la formation en ce qui concerne le sujet et les questions de droit dont traite le tribunal; Les aptitudes en matière d'impartialité de jugement; L'aptitude à mettre en œuvre les pratiques et procédures juridictionnelles de rechange qui peuvent être énoncées dans les règles du tribunal.

3. Les candidats qui répondent aux critères ci-dessus sont pris en considération pour une évaluation plus poussée dans le cadre du processus de sélection, par l'entremise d'entrevues en personne ou au téléphone, de vérifications accrues des références ou de consultations auprès de personnes intéressées.

Référence : Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

Membres

No.	Position	Titulaire	Tenure	Rémuneration	Localité
1.	VICE-PRÉSIDENCE (PLEIN TEMPS )	ANDREWS, PETER	18-MAY-2005 - 13-NOV-2013	SMG2	KETTLEBY
2.	VICE-PRÉSIDENCE (PLEIN TEMPS )	BUTTERWORTH, ROBERT DOUGLAS	19-NOV-1997 - 14-APR-2014	SMG2	PERTH
3.	VICE-PRÉSIDENCE (PLEIN TEMPS )	BOURASSA, MARCELLE (MARCIE)	11-APR-2006 - 20-FEB-2017	SMG2	RICHMOND HILL
4.	VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )	MATHER, SUSAN F.	19-NOV-1997 - 09-MAR-2015	491 $ PAR JOUR	WATERLOO
5.	MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS)	COWAN, BERNARD	19-DEC-1997 - 03-SEP-2017	SMG1	RICHMOND HILL
6.	MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS)	WALKER, JANET LEA	04-SEP-2007 - 03-SEP-2017	SMG1	TORONTO
7.	MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS)	WHITEHURST, DONALD	18-MAY-2005 - 03-SEP-2017	SMG1	SAULT STE. MARIE
8.	MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS)	WYGER, JOSEPH MARTIN	27-MAY-1998 - 03-SEP-2017	SMG1	ASHBURN
9.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	KOWARSKY, BARBARA	18-MAY-2005 - 17-MAY-2013	398 $ PAR JOUR	THORNHILL
10.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	TERSIGNI, JOSEPH	30-MAY-2001 - 08-JUN-2013	398 $ PAR JOUR	WOODBRIDGE
11.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	MORRIS, WARREN	31-OCT-2012 - 30-OCT-2013	398 $ PAR JOUR	TORONTO
12.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	DENISON, WILLIAM TERRANCE (TERRY)	14-NOV-2012 - 13-NOV-2013	398 $ PAR JOUR	OTTAWA
13.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	STEINBERG, ROBERT	14-NOV-2012 - 13-NOV-2013	398 $ PAR JOUR	NEW HAMBURG
14.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	LAWS, JOANNE	10-FEB-2006 - 09-FEB-2014	398 $ PAR JOUR	KITCHENER
15.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	TCHEGUS, ROBERT (BOB)	10-FEB-2006 - 09-FEB-2014	398 $ PAR JOUR	KINGSTON
16.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	MINNIE, GARRY	01-MAR-2006 - 28-FEB-2014	398 $ PAR JOUR	OSHAWA
17.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	NALEZINSKI, LES J.	01-MAR-2006 - 28-FEB-2014	398 $ PAR JOUR	OTTAWA
18.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	CASTEL, ANDRÉ	19-NOV-1997 - 09-MAR-2014	398 $ PAR JOUR	VIRGIL
19.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	DRIESEL, SANDRA (SANDI)	16-MAR-2000 - 23-APR-2014	398 $ PAR JOUR	SCARBOROUGH
20.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	OLIVEIRA, M. EVANGELISTA (IVAN)	17-MAY-1999 - 16-MAY-2014	398 $ PAR JOUR	BRAMPTON
21.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	LAFLAMME, JACQUES	25-AUG-2004 - 24-AUG-2014	398 $ PAR JOUR	OTTAWA
22.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	GRIFFITH, JENNIFER	17-SEP-2004 - 16-SEP-2014	398 $ PAR JOUR	PICKERING
23.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	LEVASSEUR, ROMEO L.	18-MAY-2005 - 17-MAY-2015	398 $ PAR JOUR	PEMBROKE
24.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	DUAN, YUCHENG JOSIE	29-SEP-2010 - 28-SEP-2015	398 $ PAR JOUR	TORONTO
25.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	ROBERTS, CATHERINE E.	29-SEP-2010 - 28-SEP-2015	398 $ PAR JOUR	DUNDAS
26.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	SKANES, TYRONE	29-SEP-2010 - 28-SEP-2015	398 $ PAR JOUR	GEORGETOWN
27.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	SLOAN, CHARLOTTE	29-SEP-2010 - 28-SEP-2015	398 $ PAR JOUR	TORONTO
28.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	STABILE, VINCENT	29-SEP-2010 - 28-SEP-2015	398 $ PAR JOUR	WOODBRIDGE
29.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	WALKER, TANYA CRYSTAL	29-SEP-2010 - 28-SEP-2015	398 $ PAR JOUR	TORONTO
30.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	WEAGANT, DAN	29-SEP-2010 - 28-SEP-2015	398 $ PAR JOUR	ST. THOMAS
31.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	MARQUES, ANA CRISTINA	18-MAY-2005 - 17-MAY-2016	398 $ PAR JOUR	WOODBRIDGE
32.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	PLUMSTEAD, NICOLL C. (NIKI)	18-MAY-2005 - 17-MAY-2016	398 $ PAR JOUR	NORTH BAY
33.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	SAPONARA, FAUSTO	18-MAY-2005 - 17-MAY-2016	398 $ PAR JOUR	TORONTO
34.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	LAREGINA, ANTHONY FRANK	15-JAN-2007 - 14-JAN-2017	398 $ PAR JOUR	WOODBRIDGE
35.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	LIMOGES, RICHARD (RICK)	15-JAN-2007 - 14-JAN-2017	398 $ PAR JOUR	WINDSOR
36.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	SHARMA, MARILYN I.	15-JAN-2007 - 14-JAN-2017	398 $ PAR JOUR	RICHMOND HILL
37.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	FENUS, ANDREW	30-MAY-2007 - 29-MAY-2017	398 $ PAR JOUR	OTTAWA
38.	PRÉSIDENT EXÉCUTIF DES TRIO	TANAKA, LYNDA CATHERINE E.	16-MAY-2011 - 15-MAY-2014	SMG4	TORONTO
39.	PRÉSIDENT EXÉCUTIF SUPPLÉANT DES TRIO	DEMARCO, JERRY	01-SEP-2010 - 31-AUG-2015	NÉANT	TORONTO
40.	PRÉSIDENT ASSOCIÉ (PLEIN TEMPS)	STEPHENSON, RICHARD FRANKLIN	07-APR-1993 - 31-DEC-2013	SMG3	TORONTO