Détails sur l'organisme

Ministère:  MINISTÈRE DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
Organisme:  BUREAU DU COMMISSAIRE AUX CONFLITS D’INTÉRÊTS
URL de l'organisme:  www.coicommissioner.gov.on.ca
Adresse:  2 Bloor St E, 18th Fl Toronto M4W 3J5 ON
Tel.:  416-325-1571
Fax:  416-325-4330

Renseignements de base:  Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, L.O. 2006, chap. 35, Annexe. A, art. 14
Période:  20-AUG-2007 - N/A
Genre:  REG

Prérogative:  Organisme à création obligatoire; Décret en conseil du ministre
Mandat:  Le commissaire aux conflits d'intérêts est chargé de : passer en revue les règles relatives aux conflits d'intérêts soumises par les organismes publics régis par la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario afin de vérifier si elles sont conformes au règlement régissant le personnel des ministères et d'approuver lesdites règles si elles établissent un niveau de respect de l'éthique qui est au moins équivalent à celui établi pour le personnel des ministères, compte tenu des pouvoirs et fonctions de l'organisme public; déterminer s'il doit exiger que des organismes publics modifient leurs règles en fonction des modifications apportées aux règles régissant le personnel des ministères; conserver un dossier sur le site Web des règles relatives aux conflits d'intérêts approuvées pour les organismes publics; déterminer s'il y a conformité ou non avec les règles relatives aux conflits d'intérêts en service lorsque des cas sont soumis par des sous-ministres ou des présidents d'organismes publics; déterminer quelles sont les obligations après service quant aux conflits d'intérêts d'anciens fonctionnaires qui ont travaillé dans un organisme public ou en tant que sous-ministre ou que secrétaire du Conseil des ministres; décider des questions qui lui sont soumises quant à l'application des dispositions de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario portant sur les activités politiques pour des cas soumis par des sous-ministres ou des présidents d'organismes publics; prendre en considération des demandes présentées par des arbitres à temps partiel d'organismes publics prescrits en vue de participer à des activités politiques autres que celles qui sont expressément autorisées dans la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario.

Membres:  Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un commissaire aux conflits d'intérêts. Le commissaire aux conflits d'intérêts peut désigner par écrit une personne employée dans son bureau pour exercer les pouvoirs et fonctions du commissaire en l'absence de celui ci. Si le commissaire est absent et n'a pas fait une telle désignation, le lieutenant gouverneur en conseil peut désigner une personne par écrit pour exercer les pouvoirs et fonctions du commissaire en l'absence de celui-ci.

Durée de mandat:  Le commissaire aux conflits d'intérêts est nommé pour un mandat d'une durée déterminée.

Membres

No.	Position	Titulaire	Tenure	Rémuneration	Localité
1.	COMMISSAIRE (PLEIN TEMPS)	LINDEN, SIDNEY B.	30-JUL-2007 - 29-JUL-2012	SMG3	TORONTO