Détails sur l'organisme

Ministère:  MINISTÈRE DES AFFAIRES CIVIQUES ET DE L'IMMIGRATION
Organisme:  BUREAU DE COMMISSIARE À L’ÉQUITÉ
URL de l'organisme:  www.fairnesscommissioner.com
Adresse:  Bureau de commissiare à l’équité 595, rue Bay Bureau 1201 Toronto M7A 2B4 ONT
Tel.:  (416) 325-9380; 1-877-727-5365
Fax:  (416) 326-6081

Renseignements de base:  Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées, L.O. 2006, chap. 31, Partie IV, art. 13(2)
Période:  01-MAR-2007 - N/A
Genre:  REG

Prérogative:  Organisme à création obligatoire; Décret en conseil du premier ministre
Mandat:  Le commissaire évalue les pratiques d'inscription des professions réglementées en se fondant sur les obligations que la Loi de 2006 sur l'accès équitable aux professions réglementées leur imposent, et surveille les rapports et les vérifications ordinaires pour s'assurer que les pratiques d'inscription des professions réglementées sont transparentes, objectives, impartiales et équitables.

Membres:  Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un particulier commissaire aux pratiques d'inscription équitables appelé commissaire à l'équité.

Membres

No.	Position	Titulaire	Tenure	Rémuneration	Localité
1.	COMMISSAIRE (TEMPS PARTIEL)	AUGUSTINE, JEAN	21-MAR-2007 - 20-MAR-2012	566 $ PAR JOUR	TORONTO