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Détails sur l'organisme
(as on: Monday, November 23, 2009)
Ministère: MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ COMMUNAUTAIRE ET DES SERVICES CORRECTIONNELS
Organisme: COMMISSION ONTARIENNE DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES ET DES MISES EN LIBERTÉ MÉRITÉES
URL de l'organisme: www.operb.gov.on.ca
Adresse: 415, rue Yonge, bureau 1803 Toronto M5B 2E7 ONT
Tel.: (416) 325-4480
Fax: (416) 325-4485
Renseignements de base: Loi sur le ministère des Services correctionnels, L.R.O. 1990, chap. M.22; Partie III, art. 32
Période: N/A - N/A
Genre: ADJ
Prérogative: Organisme à création obligatoire; Décret en conseil du ministre
Mandat: En Ontario, la libération conditionnelle est surveillée et peut s'appliquer à des contrevenants qui purgent des peines de moins de deux ans dans des établissements provinciaux. La loi fédérale sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ainsi que la Loi sur le ministère des Services correctionnels et ses règlements définissent l'admissibilité d un contrevenant et les critères relatifs à la libération conditionnelle. La Commission est sous la responsabilité du ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels et offre automatiquement des audiences en personne aux contrevenants qui purgent des peines de six moins ou plus. Ceux qui purgent des peines de moins de six mois doivent déposer une requête auprès de la Commission afin d'être reçus en audience. Les contrevenants sont admissibles à une libération conditionnelle après avoir purgé un tiers de leur peine. Cependant, ils peuvent déposer une requête de libération conditionnelle anticipée dans des circonstances exceptionnelles ou contraignantes. Un quorum de deux membres de la Commission, habituellement constitué d'un membre à temps plein et d'un membre de la collectivité à temps partiel, étudie tous les renseignements mis à sa disposition sur un cas particulier avant l'audience en personne. En outre, la Commission procède en quorum à des examens de cas et assume une vaste gamme de fonctions et de décisions administratives. La mission première de la Commission consiste à évaluer le risque qu'un contrevenant représente pour la société quant à sa possibilité de récidive, ainsi qu'à protéger la société en aidant ce contrevenant au cours de sa réinsertion sociale.
Membres: Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme le nombre de membres à temps partiel et à temps plein jugé necessaire et il peut désigner l'un de ces membres comme président.
Durée de mandat: Aucune limite n'est mentionnée dans les dispositions législatives.
Réunions: Les réunions ont lieu au besoin, dans divers établissements correctionnels de la province. Certains déplacements sont nécessaires afin de pouvoir remplir le mandat de la Commission. Les membres à temps partiel assistent à environ quatre jours d'audience par mois.
Exigences: Les membres sont choisis selon leur expérience des programmes sociaux et du système judiciaire, ainsi que leur participation à des services communautaires. En outre, les membres doivent posséder une solide capacité d'analyse et de communication, avoir un bon point de vue, se montrer sensibles aux besoins des contrevenants et comprendre le fonctionnement du système judiciaire. Les membres doivent obéir aux normes de déontologie de la Commission.
Organisme: COMMISSION ONTARIENNE DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES ET DES MISES EN LIBERTÉ MÉRITÉES
URL de l'organisme: www.operb.gov.on.ca
Adresse: 415, rue Yonge, bureau 1803 Toronto M5B 2E7 ONT
Tel.: (416) 325-4480
Fax: (416) 325-4485
Renseignements de base: Loi sur le ministère des Services correctionnels, L.R.O. 1990, chap. M.22; Partie III, art. 32
Période: N/A - N/A
Genre: ADJ
Prérogative: Organisme à création obligatoire; Décret en conseil du ministre
Mandat: En Ontario, la libération conditionnelle est surveillée et peut s'appliquer à des contrevenants qui purgent des peines de moins de deux ans dans des établissements provinciaux. La loi fédérale sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ainsi que la Loi sur le ministère des Services correctionnels et ses règlements définissent l'admissibilité d un contrevenant et les critères relatifs à la libération conditionnelle. La Commission est sous la responsabilité du ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels et offre automatiquement des audiences en personne aux contrevenants qui purgent des peines de six moins ou plus. Ceux qui purgent des peines de moins de six mois doivent déposer une requête auprès de la Commission afin d'être reçus en audience. Les contrevenants sont admissibles à une libération conditionnelle après avoir purgé un tiers de leur peine. Cependant, ils peuvent déposer une requête de libération conditionnelle anticipée dans des circonstances exceptionnelles ou contraignantes. Un quorum de deux membres de la Commission, habituellement constitué d'un membre à temps plein et d'un membre de la collectivité à temps partiel, étudie tous les renseignements mis à sa disposition sur un cas particulier avant l'audience en personne. En outre, la Commission procède en quorum à des examens de cas et assume une vaste gamme de fonctions et de décisions administratives. La mission première de la Commission consiste à évaluer le risque qu'un contrevenant représente pour la société quant à sa possibilité de récidive, ainsi qu'à protéger la société en aidant ce contrevenant au cours de sa réinsertion sociale.
Membres: Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme le nombre de membres à temps partiel et à temps plein jugé necessaire et il peut désigner l'un de ces membres comme président.
Durée de mandat: Aucune limite n'est mentionnée dans les dispositions législatives.
Réunions: Les réunions ont lieu au besoin, dans divers établissements correctionnels de la province. Certains déplacements sont nécessaires afin de pouvoir remplir le mandat de la Commission. Les membres à temps partiel assistent à environ quatre jours d'audience par mois.
Exigences: Les membres sont choisis selon leur expérience des programmes sociaux et du système judiciaire, ainsi que leur participation à des services communautaires. En outre, les membres doivent posséder une solide capacité d'analyse et de communication, avoir un bon point de vue, se montrer sensibles aux besoins des contrevenants et comprendre le fonctionnement du système judiciaire. Les membres doivent obéir aux normes de déontologie de la Commission.
| No. | Position | Titulaire | Tenure | Rémuneration | Localité |
|---|---|---|---|---|---|
| 1. | PRÉSIDENCE (PLEIN TEMPS) | GALET, ARNOLD | 30-SEP-2008 - 29-SEP-2013 | SMG3 | TORONTO |
| 2. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | VIAU, MARLENE | 05-MAR-2003 - 15-JAN-2010 | SMG1 | OAKVILLE |
| 3. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | FRANKLIN, TERRY J.N. | 21-FEB-2003 - 20-FEB-2012 | SMG1 | LINDSAY |
| 4. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | MCCULLOUGH, JOHN A. | 21-FEB-2003 - 20-FEB-2012 | SMG1 | WYEVALE |
| 5. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | FREEDMAN, DAVID | 12-FEB-2007 - 11-FEB-2010 | 398 $ PAR JOUR | TORONTO |
| 6. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | LEWIS, SUSAN A. | 12-FEB-2007 - 11-FEB-2010 | 398 $ PAR JOUR | TORONTO |
| 7. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | REEVE, PRISCILLA | 12-FEB-2007 - 11-FEB-2010 | 398 $ PAR JOUR | ARISS |
| 8. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | GAUCI, MAUREEN VICTORIA | 04-FEB-2009 - 03-FEB-2011 | 398 $ PAR JOUR | OTTAWA |
| 9. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | BAKER, CAROL | 12-FEB-2007 - 11-FEB-2012 | 398 $ PAR JOUR | PENETANGUISHENE |
| 10. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | CHEUNG, JEREMY | 12-FEB-2007 - 11-FEB-2012 | 398 $ PAR JOUR | MARKHAM |
| 11. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | CONVILLE, VINCENT G. | 12-FEB-2007 - 11-FEB-2012 | 398 $ PAR JOUR | AURORA |
| 12. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | FINAN, BRADLEY (BRAD) | 12-FEB-2007 - 11-FEB-2012 | 398 $ PAR JOUR | GRANTON |
| 13. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | RAMDAYAL, RAYMOND | 12-FEB-2007 - 11-FEB-2012 | 398 $ PAR JOUR | BRAMPTON |
| 14. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | SANT, PETER C. | 12-FEB-2007 - 11-FEB-2012 | 398 $ PAR JOUR | BELLEVILLE |
| 15. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | TURNER, LEE-ANN | 12-FEB-2007 - 11-FEB-2012 | 398 $ PAR JOUR | SAULT STE MARIE |
| 16. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | WONG, PAULINE | 12-FEB-2007 - 11-FEB-2012 | 398 $ PAR JOUR | PORT PERRY |
| 17. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | ROWSELL, HENRY E. | 21-FEB-2003 - 20-FEB-2012 | 398 $ PAR JOUR | KESWICK |
| 18. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | RUSSELL, IAN B. | 21-FEB-2003 - 20-FEB-2012 | 398 $ PAR JOUR | LAKEFIELD |
| 19. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | CLARKE, MICHAEL F. | 20-JUN-2001 - 29-FEB-2012 | 398 $ PAR JOUR | BRAMPTON |
| 20. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | STURGEON, NEIL B. | 20-JUN-2001 - 29-FEB-2012 | 398 $ PAR JOUR | CHURCHILL |
| 21. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | DELLA FORTUNA, SERGIO | 05-MAR-2003 - 04-MAR-2012 | 398 $ PAR JOUR | GRIMSBY |
| 22. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | REYNOLDS, DOUGLAS | 11-APR-2007 - 10-APR-2012 | 398 $ PAR JOUR | TORONTO |
| 23. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | RIDDELL, RICHARD | 11-APR-2007 - 10-APR-2012 | 398 $ PAR JOUR | ROCKLAND |
| 24. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | WARD, SHEILA | 02-MAY-2007 - 01-MAY-2012 | 398 $ PAR JOUR | TORONTO |
| 25. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | WILLIAMS, EDWARD | 16-MAY-2007 - 15-MAY-2012 | 398 $ PAR JOUR | RAMA |
| 26. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | MOCCIO, SANTINA | 06-JUN-2007 - 05-JUN-2012 | 398 $ PAR JOUR | MOUNT HOPE |
| 27. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | CLARKE, ROGER N. | 21-FEB-2003 - 12-FEB-2013 | 398 $ PAR JOUR | TORONTO |
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© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2009
Last Modified: 12 août 2008