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Détails sur l'organisme
(as on: Monday, November 23, 2009)
Ministère: MINISTÈRE DES SERVICES À L'ENFANCE ET À LA JEUNESSE
Organisme: COMMISSION DE RÉVISION DES PLACEMENTS SOUS GARDE
URL de l'organisme: www.cfsrb.ca/en/crb
Adresse: 2, rue Bloor ouest, 24e étage Toronto M4W 3V5 ON
Tel.: 416-327-4673; 1-888-728-8823
Fax: 416-327-0558
Renseignements de base: Loi sur les services à l'enfance et à la famille, L.R.O. 1990, chap. C.11, Partie IV, art. 96-97; R.R.O. 1990, Règl. 70/90, Partie IV, art. 37-39; Loi sur le ministère des Services correctionnels, L.R.O. 1990, chap. M.22, Partie V, art. 51-52; R.R.O. 1990, Règl. 778. art. 56-58.
Période: 11-MAY-1985 - N/A
Genre: ADJ
Prérogative: Organisme à création obligatoire; Décret en conseil du ministre
Mandat: La Commission de révision des placements sous garde est un tribunal ayant autorité en vertu de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille et Partie V de la Loi sur le ministère des Services correctionnels de passer en revue le placement des mineurs qui sont en détention ou en garde à vue à la réception d'une demande et de faire des recommandations au directeur provincial en ce qui concerne le placement de l'adolescent. La Commission mai également revoir les décisions refusant une jeune personne de l'absence temporaire d'un lieu de garde à vue et de formuler des recommandations au directeur provincial.
Membres: Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme le nombre de membres prévu par la réglementation. Actuellement, ce nombre ne doit pas dépasser trente-quatre. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer l'un des membres comme président et un ou plusieurs autres membres comme vice-présidents. Tous les membres sont aussi nommés à la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille.
Durée de mandat: Les membres sont nommés pour deux, trois ou cinq ans.
Réunions: Les audiences sont tenues partout dans la province par un membre. Le président dirige les réunions régulières de la Commission; des séances de formation sont organisées périodiquement pour les membres.
Exigences: Les membres potentiels devraient posséder un grade, diplôme ou certificat délivré par une université ou un établissement postsecondaire habilité à attribuer de tels titres en Ontario ou les qualités requises équivalentes que fixe le président de la Commission et au moins un an d'expérience de travail ou de bénévolat auprès de services à l'enfance ou de services sociaux, ou encore au moins cinq ans d'expérience de travail ou de bénévolat auprès de services à l'enfance ou de services sociaux. Les membres doivent se préparer en vue de tenir des conférences préparatoires et des audiences, prendre des décisions et préparer par écrit les motifs de ces décisions dans un court laps de temps. Le président désigne les membres qui participent aux audiences. Il est essentiel que les membres puissent faire des déplacements.
Organisme: COMMISSION DE RÉVISION DES PLACEMENTS SOUS GARDE
URL de l'organisme: www.cfsrb.ca/en/crb
Adresse: 2, rue Bloor ouest, 24e étage Toronto M4W 3V5 ON
Tel.: 416-327-4673; 1-888-728-8823
Fax: 416-327-0558
Renseignements de base: Loi sur les services à l'enfance et à la famille, L.R.O. 1990, chap. C.11, Partie IV, art. 96-97; R.R.O. 1990, Règl. 70/90, Partie IV, art. 37-39; Loi sur le ministère des Services correctionnels, L.R.O. 1990, chap. M.22, Partie V, art. 51-52; R.R.O. 1990, Règl. 778. art. 56-58.
Période: 11-MAY-1985 - N/A
Genre: ADJ
Prérogative: Organisme à création obligatoire; Décret en conseil du ministre
Mandat: La Commission de révision des placements sous garde est un tribunal ayant autorité en vertu de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille et Partie V de la Loi sur le ministère des Services correctionnels de passer en revue le placement des mineurs qui sont en détention ou en garde à vue à la réception d'une demande et de faire des recommandations au directeur provincial en ce qui concerne le placement de l'adolescent. La Commission mai également revoir les décisions refusant une jeune personne de l'absence temporaire d'un lieu de garde à vue et de formuler des recommandations au directeur provincial.
Membres: Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme le nombre de membres prévu par la réglementation. Actuellement, ce nombre ne doit pas dépasser trente-quatre. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer l'un des membres comme président et un ou plusieurs autres membres comme vice-présidents. Tous les membres sont aussi nommés à la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille.
Durée de mandat: Les membres sont nommés pour deux, trois ou cinq ans.
Réunions: Les audiences sont tenues partout dans la province par un membre. Le président dirige les réunions régulières de la Commission; des séances de formation sont organisées périodiquement pour les membres.
Exigences: Les membres potentiels devraient posséder un grade, diplôme ou certificat délivré par une université ou un établissement postsecondaire habilité à attribuer de tels titres en Ontario ou les qualités requises équivalentes que fixe le président de la Commission et au moins un an d'expérience de travail ou de bénévolat auprès de services à l'enfance ou de services sociaux, ou encore au moins cinq ans d'expérience de travail ou de bénévolat auprès de services à l'enfance ou de services sociaux. Les membres doivent se préparer en vue de tenir des conférences préparatoires et des audiences, prendre des décisions et préparer par écrit les motifs de ces décisions dans un court laps de temps. Le président désigne les membres qui participent aux audiences. Il est essentiel que les membres puissent faire des déplacements.
| No. | Position | Titulaire | Tenure | Rémuneration | Localité |
|---|---|---|---|---|---|
| 1. | PRÉSIDENCE (PLEIN TEMPS) | GILBERT, SUZANNE | 18-OCT-2006 - 17-OCT-2011 | SMG3 | TORONTO |
| 2. | VICE-PRÉSIDENCE (PLEIN TEMPS ) | SCOTT, JENNIFER A. | 04-JUN-2008 - 03-JUN-2010 | SMG2 | TORONTO |
| 3. | VICE-PRÉSIDENCE (PLEIN TEMPS ) | SCHEDLICH, RUTH ANN | 05-JUN-2002 - 05-OCT-2012 | SMG2 | PICKERING |
| 4. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | HUNTER, HEATHER SUSAN | 28-MAY-2008 - 27-MAY-2010 | 398 $ PAR JOUR | HUNTSVILLE |
| 5. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | LAZOR, ALINA (ALICE) | 28-MAY-2008 - 27-MAY-2010 | 398 $ PAR JOUR | TORONTO |
| 6. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | SCOTT, SHEENA | 28-MAY-2008 - 27-MAY-2010 | 398 $ PAR JOUR | TORONTO |
| 7. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | BRENNENSTUHL, KEITH | 27-MAY-2009 - 26-MAY-2011 | NÉANT | TORONTO |
| 8. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | DIAZ, DENYSE | 25-OCT-2006 - 24-OCT-2011 | 398 $ PAR JOUR | AJAX |
| 9. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | BUTLER, DONALD | 13-DEC-2006 - 12-DEC-2011 | 398 $ PAR JOUR | AJAX |
| 10. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | LINLEY, RICHARD | 13-DEC-2006 - 12-DEC-2011 | 398 $ PAR JOUR | STRATFORD |
| 11. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | SANDERSON, FRANCES | 21-DEC-2006 - 20-DEC-2011 | 398 $ PAR JOUR | TORONTO |
| 12. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | DENOV, CELIA | 07-FEB-2007 - 06-FEB-2012 | 398 $ PAR JOUR | TORONTO |
| 13. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | DORAN, PATRICK R. | 02-MAY-2007 - 01-MAY-2012 | 398 $ PAR JOUR | KAPUSKASING |
| 14. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | WONG, MARY | 02-MAY-2007 - 01-MAY-2012 | 398 $ PAR JOUR | WHITBY |
| 15. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | PRICE, GREGORY | 16-MAY-2007 - 15-MAY-2012 | 398 $ PAR JOUR | OSHAWA |
| 16. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | ROY, NYCOLE | 16-MAY-2007 - 15-MAY-2012 | 398 $ PAR JOUR | OTTAWA |
| 17. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | GONDA, GAIL | 30-MAY-2007 - 29-MAY-2012 | 398 $ PAR JOUR | TORONTO |
| 18. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | GRAFF, AIDA | 20-JUN-2007 - 19-JUN-2012 | 398 $ PAR JOUR | TORONTO |
| 19. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | GIBBS, HEATHER | 01-JUL-2007 - 30-JUN-2012 | 398 $ PAR JOUR | MISSISSAUGA |
| 20. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | WHITE, WENDELL E. | 30-MAR-1999 - 20-SEP-2012 | 398 $ PAR JOUR | TWEED |
| 21. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | GATES, JOHN | 12-OCT-2005 - 11-OCT-2013 | 398 $ PAR JOUR | KINCARDINE |
| 22. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | KING, LORNA | 11-APR-2006 - 10-APR-2014 | 398 $ PAR JOUR | MARKHAM |
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Last Modified: 12 août 2008