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Détails sur l'organisme
(as on: Monday, November 23, 2009)
Ministère: MINISTÈRE DES PETITE ENTREPRISES ET DES SERVICES AUX CONSOMMATEURS
Organisme: CONSEIL DES SERVICES FUNÉRAIRES
URL de l'organisme: www.funeralboard.com
Adresse: 777, rue Bay, bureau 2810 C.P. 117 Toronto M5G 2C8 ON
Tel.: (416) 979-5450;1-800-387-4458
Fax: (416) 979-0384
Renseignements de base: Loi sur les entrepreneurs et les établissements de pompes funèbres, L.R.O. 1990, chap. F.36, art. 3; Règl. 467; Règl. de l'Ont. 229/97
Période: 11-JAN-1977 - N/A
Genre: N/A
Prérogative: Organisme à création obligatoire; Décret en conseil du ministre
Mandat: En vertu de la loi, de la réglementation et des règlements, le Conseil réglemente la pratique des entrepreneurs en pompes funèbres et des personnes qui exploitent un établissement funéraire ou de services de transport afin que l'intérêt public soit respecté et protégé. Le Conseil établit, maintient et crée les normes professionnelles et déontologiques, ainsi que celles touchant les connaissances et les compétences des entrepreneurs de pompes funèbres et des personnes qui exploitent des établissements funéraires et de services de transfert. Il administre un fonds d'indemnisation et surveille et inspecte les comptes en fiducie que les établissements funéraires et de services de transfert créent ou maintiennent en vertu de la loi. Le Conseil est le médiateur des plaintes qui opposent les consommateurs et les titulaires de permis. Il créer et développe les normes des établissements funéraires et s'acquitte d'autres obligations imposées par la loi.
Membres: Les membres suivants sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil : 1) un nombre déterminé d'entrepreneurs de pompes funèbres (huit), dont l'un d'eux n'est ni autorisé à exploiter un établissement funéraire ni un administrateur d'une entreprise qui est autorisée à exploiter un établissement funéraire et qui ne dirige pas l'exploitation d'un établissement funéraire et 2) un nombre déterminé de personnes (cinq) qui ne sont pas entrepreneurs de pompes funèbres. Le Conseil nomme un président et un vice-président, ainsi que d'autres membres de la direction, au besoin, parmi ses membres.
Durée de mandat: Le mandat d'un membre ne doit pas excéder trois ans, mais il peut être reconduit. Cependant, un membre ne peut pas occuper son poste pendant plus de six années consécutives. Si un poste est laissé vacant en raison d'un décès, d'une démission, d'une destitution ou d'une incapacité à remplir les fonctions, un nouveau membre peut être nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil afin d'occuper le poste pour la durée du mandat qui reste à couvrir.
Réunions: Le Conseil (Conseil complet et sous-comités) se réunit deux ou trois fois par mois. La rémunération des membres est versée par le Conseil, qui est ensuite remboursé par le ministère dans le cas des cinq membres qui ne sont pas des entrepreneurs en pompes funèbres. La rémunération d'un membre nommé président s'élève à 150 $ d'indemnités journalières.
Exigences: -
Organisme: CONSEIL DES SERVICES FUNÉRAIRES
URL de l'organisme: www.funeralboard.com
Adresse: 777, rue Bay, bureau 2810 C.P. 117 Toronto M5G 2C8 ON
Tel.: (416) 979-5450;1-800-387-4458
Fax: (416) 979-0384
Renseignements de base: Loi sur les entrepreneurs et les établissements de pompes funèbres, L.R.O. 1990, chap. F.36, art. 3; Règl. 467; Règl. de l'Ont. 229/97
Période: 11-JAN-1977 - N/A
Genre: N/A
Prérogative: Organisme à création obligatoire; Décret en conseil du ministre
Mandat: En vertu de la loi, de la réglementation et des règlements, le Conseil réglemente la pratique des entrepreneurs en pompes funèbres et des personnes qui exploitent un établissement funéraire ou de services de transport afin que l'intérêt public soit respecté et protégé. Le Conseil établit, maintient et crée les normes professionnelles et déontologiques, ainsi que celles touchant les connaissances et les compétences des entrepreneurs de pompes funèbres et des personnes qui exploitent des établissements funéraires et de services de transfert. Il administre un fonds d'indemnisation et surveille et inspecte les comptes en fiducie que les établissements funéraires et de services de transfert créent ou maintiennent en vertu de la loi. Le Conseil est le médiateur des plaintes qui opposent les consommateurs et les titulaires de permis. Il créer et développe les normes des établissements funéraires et s'acquitte d'autres obligations imposées par la loi.
Membres: Les membres suivants sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil : 1) un nombre déterminé d'entrepreneurs de pompes funèbres (huit), dont l'un d'eux n'est ni autorisé à exploiter un établissement funéraire ni un administrateur d'une entreprise qui est autorisée à exploiter un établissement funéraire et qui ne dirige pas l'exploitation d'un établissement funéraire et 2) un nombre déterminé de personnes (cinq) qui ne sont pas entrepreneurs de pompes funèbres. Le Conseil nomme un président et un vice-président, ainsi que d'autres membres de la direction, au besoin, parmi ses membres.
Durée de mandat: Le mandat d'un membre ne doit pas excéder trois ans, mais il peut être reconduit. Cependant, un membre ne peut pas occuper son poste pendant plus de six années consécutives. Si un poste est laissé vacant en raison d'un décès, d'une démission, d'une destitution ou d'une incapacité à remplir les fonctions, un nouveau membre peut être nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil afin d'occuper le poste pour la durée du mandat qui reste à couvrir.
Réunions: Le Conseil (Conseil complet et sous-comités) se réunit deux ou trois fois par mois. La rémunération des membres est versée par le Conseil, qui est ensuite remboursé par le ministère dans le cas des cinq membres qui ne sont pas des entrepreneurs en pompes funèbres. La rémunération d'un membre nommé président s'élève à 150 $ d'indemnités journalières.
Exigences: -
| No. | Position | Titulaire | Tenure | Rémuneration | Localité |
|---|---|---|---|---|---|
| 1. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | RATH, HARRY | 07-MAR-2007 - 06-MAR-2010 | 100 $ PAR JOUR | BELLEVILLE |
| 2. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | KITELEY, WILLIAM HARRY | 24-MAR-2004 - 23-MAR-2010 | 100 $ PAR JOUR | SAULT STE. MARIE |
| 3. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | HUBBERT, ROBERT | 28-MAR-2007 - 27-MAR-2010 | 100 $ PAR JOUR | ST. CATHARINES |
| 4. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | PALIN, KEVIN | 28-MAR-2007 - 27-MAR-2010 | 100 $ PAR JOUR | TORONTO |
| 5. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | DODGE, RONN E. | 15-DEC-2004 - 14-DEC-2010 | 100 $ PAR JOUR | LONDON |
| 6. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | FERGUSON, CHRISTOPHER A. | 15-DEC-2004 - 14-DEC-2010 | EMPLOYÉ DE LA FPO | TORONTO |
| 7. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | KNIGHT, ALISON J. | 15-DEC-2004 - 14-DEC-2010 | 100 $ PAR JOUR | TORONTO |
| 8. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | KENNEDY, DOUGLAS R. | 10-JAN-2008 - 09-JAN-2011 | 100 $ PAR JOUR | ORANGEVILLE |
| 9. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | LAFRAMBOISE, JOHN | 10-JAN-2008 - 09-JAN-2011 | 100 $ PAR JOUR | NEPEAN |
| 10. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | SEATON, TRACY | 10-JAN-2008 - 09-JAN-2011 | 100 $ PAR JOUR | TIMMINS |
| 11. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | AKHTAR, SYED MUMTAZ | 02-APR-2008 - 01-APR-2011 | 100 $ PAR JOUR | OTTAWA |
| 12. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | TAYLOR, CATHERINE A. | 07-DEC-2005 - 06-DEC-2011 | 100 $ PAR JOUR | ETOBICOKE |
| 13. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | ANANTH, LALITHA | 03-NOV-2009 - 02-NOV-2012 | 100 $ PAR JOUR | WINONA |
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Last Modified: 12 août 2008