Détails sur l'organisme

Ministère:  MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION ET DES AFFAIRES RURALES
Organisme:  COMMISSION DE PROTECTION DES PRATIQUES AGRICOLES NORMALES
URL de l'organisme:  www.omafra.gov.on.ca/english/engineer/nfppb/nfppb.htm
Adresse:  1, rue Stone ouest 3e étage nord-est Guelph N1G 4Y2 Ont.
Tel.:  (519) 826-3549; 877-424-1300
Fax:  (519) 826-3259

Renseignements de base:  Loi de 1998 sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire, L.O. 1998, chap. 1, art. 3
Période:  15-DEC-1988 - N/A
Genre:  ADJ

Prérogative:  Organisme à création facultative; Lettre de nomination du ministre
Mandat:  La Commission exerce les pouvoirs et les fonctions qui lui sont conférés ou imposés par la loi, dont le pouvoir 1) d'enquêter sur un litige concernant une exploitation agricole, pour ainsi déterminer ce qui constitue une pratique agricole normale et 2) de mener les enquêtes et de formuler les ordonnances nécessaires à l'observation de ses décisions.

Membres:  Au moins cinq membres sont nommés par le ministre, qui peut désigner l'un d'eux comme président et un autre comme vice-président.

Durée de mandat:  Aucune limite n'est mentionnée dans les dispositions législatives.

Réunions:  La Commission se réunit lorsque des requêtes d'audience lui sont présentées.

Exigences:  Bien que cela ne soit pas édicté par la loi, l'un des membres devrait être un avocat, de préférence le président.

Membres

No.	Position	Titulaire	Tenure	Rémuneration	Localité
1.	PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL)	WALKER, GLENN C.	14-NOV-2001 - 07-JAN-2013	627 $ PAR JOUR	RIDGETOWN
2.	VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )	LITTLE, ANTHONY	06-APR-2005 - 14-APR-2013	491 $ PAR JOUR	ARVA
3.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	GARLOUGH, GORDON E.	28-OCT-2004 - 28-OCT-2009	398 $ PAR JOUR	WILLIAMSBURG
4.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	FIELD, THOMAS	27-FEB-2009 - 26-FEB-2011	398 $ PAR JOUR	GLENCOE
5.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	BYL, MARINUS HUGO	17-JUL-2007 - 16-JUL-2011	398 $ PAR JOUR	NIAGARA-ON-THE-LAKE
6.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	KAISER, P. MAXWELL	17-JUL-2007 - 16-JUL-2011	398 $ PAR JOUR	NAPANEE
7.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	PELISSERO, ROGER	17-JUL-2007 - 16-JUL-2011	398 $ PAR JOUR	ST. ANN`S
8.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	ACRES, DWAYNE	03-JUN-2005 - 16-JUL-2013	398 $ PAR JOUR	OSGOODE
9.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	BLANCHARD, HELENE	03-JUN-2005 - 16-JUL-2013	398 $ PAR JOUR	EMBRUN
10.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	DE BRUYN, JOHN	10-NOV-2005 - 09-NOV-2013	398 $ PAR JOUR	SALFORD