Détails sur l'organisme

Ministère:  MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOINS DE LONGUE DURÉE
Organisme:  COMMISSION D'APPEL ET DE RÉVISION DES SERVICES DE SANTÉ
URL de l'organisme:  www.hsarb.on.ca
Adresse:  151, rue Bloor ouest, 9e étage, Toronto M5S 2T5 ON
Tel.:  (416) 327-8512; 1(866)282-217
Fax:  (416) 327-8524

Renseignements de base:  Loi de 1998 sur les commissions d'appel et de révision du ministère de la Santé, chap. 19, Partie I et III
Période:  01-FEB-1999 - N/A
Genre:  ADJ

Prérogative:  Organisme à création obligatoire; Décret en conseil du ministre
Mandat:  La Commission agit à titre de tribunal d'arbitrage quasi judiciaire autorisé à tenir des audiences et à procéder à des révisions concernant les appels relatifs aux décisions du directeur général de la RAMO, à celles concernant la facturation de services de santé assurés et de médecins praticiens, aux décisions de services de placement communautaires en ce qui a trait à l'admissibilité pour un placement dans un établissement de soins de longue durée, à celles de fournisseurs de soins de longue durée quant à la gamme et au niveau des services fournis, à celles du ministre et de fonctionnaires du ministère à l'égard de la délivrance de permis à des établissements de santé et de l'observation des programmes obligatoires par les conseils municipaux de la santé et, finalement, aux décisions des responsables de la santé publique relativement aux risques pour la santé des collectivités et aux maladies transmissibles.

Le médecin comité provisoire de vérification fonctionne comme un tribunal quasi-juridictionnel judiciaire, un autre processus par lequel un médecin peut demander un examen de certaines questions en vertu de l'article 18.0.1 de la Loi sur l'assurance maladie .. Ce panel de la Commission d'appel des services de santé et de l'examen du Conseil est autorisé à tenir des audiences et effectuer des examens d'avis ou de décisions du directeur général de l'Assurance-santé en ce qui concerne les paiements du RAMO.

Membres:  Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme à la Commission d'appel et de révision des services de santé au moins douze membres et désigne l'un d'eux comme président, ainsi que deux autres membres comme vice-présidents. Le président peut parfois désigner d'autres membres comme vice-présidents. Un maximum de trois médecins praticiens dûment qualifiés peuvent faire partie de la Commission.

Pour le Comité provisoire de vérification, le lieutenant-gouverneur en conseil nomme au moins neuf membres et désigne un membre comme président et deux membres comme vice-présidents en vertu des paragraphes 7.1 (2) et (4) du ministère de la Santé d'appel et de révision Loi sur les régies, 1998. Le président a mai de temps à autre, désigner des membres supplémentaires à la vice-présidence. Le lieutenant-gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre de la Santé et des Soins de longue durée et en consultation avec l'Ontario Medical Association et le Collège des médecins et chirurgiens de l'Ontario, nomme pas moins de six médecins dûment qualifiés. En outre, pas moins de trois membres du Barreau du Haut-Canada sera nommé pour servir en tant que membres du Comité provisoire de vérification. Les membres du Comité provisoire de vérification ne peut siéger ailleurs que les membres de la Commission d'appel des services de santé et de l'examen du Conseil.

Durée de mandat:  Aucune limite n'est mentionnée dans les dispositions législatives.

Réunions:  Les membres de la Commission doivent consacrer au moins une journée par mois aux audiences et une journée par mois aux réunions d'affaires de la Commission. Une audience exige nécessite une demi-journée de préparation. À la suite d'une audience, un des trois membres du groupe s'occupe de rédiger la décision; selon la complexité du cas, la rédaction de la décision peut prendre entre une demi-journée et quatre jours. Les deux autres membres du groupe revoient et modifient la décision, en plus de formuler des commentaires au sujet de celle-ci (moyenne de deux heures de travail). Toutes les instances se déroulent à Toronto.

Exigences:  Les membres de la Commission ne peuvent pas être employés dans la fonction publique de l'Ontario ou par un organisme de la Couronne en vertu de la définition de la Loi sur les organismes de la Couronne.

Un médecin dûment qualifié qui faisait l'objet d'un examen par le Comité de révision médicale ou qui était tenu de rembourser le Régime en vertu de la Loi sur l'assurance-maladie mai pas être nommés en vertu du paragraphe (2) jusqu'à au moins 10 ans se sont écoulés depuis qu'il ou elle a été objet d'un examen par le Comité de révision médicale ou était tenue de rembourser le Régime.

Membres

No.	Position	Titulaire	Tenure	Rémuneration	Localité
1.	PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL)	LAMOUREUX, LINDA	23-APR-2008 - 22-AUG-2013	NÉANT	MARKHAM
2.	VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )	BURSTYN, MARLA K.	03-NOV-2004 - 26-FEB-2010	491 $ PAR JOUR	TORONTO
3.	VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )	FARHA, SORAYA	03-MAR-2004 - 02-MAR-2012	491 $ PAR JOUR	TORONTO
4.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	ROPER, DAWN	22-JUN-2006 - 21-JUN-2010	398 $ PAR JOUR	AJAX
5.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	GREEN, DAVID	10-AUG-2006 - 09-AUG-2010	398 $ PAR JOUR	BRAMPTON
6.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	AZIZ, MUAZAZ	18-FEB-2009 - 17-FEB-2011	398 $ PAR JOUR	MISSISSAUGA
7.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	D'AMOURS, MARC	18-FEB-2009 - 17-FEB-2011	398 $ PAR JOUR	L`ORIGNAL
8.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	KIRKE, LESLIE	18-FEB-2009 - 17-FEB-2011	398 $ PAR JOUR	TORONTO
9.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	PROULX, CHANTAL	18-FEB-2009 - 17-FEB-2011	398 $ PAR JOUR	OTTAWA
10.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	MCKEOWN, SHARON	25-FEB-2009 - 24-FEB-2011	398 $ PAR JOUR	WINDSOR
11.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	JOVANOVIC, STEPHEN	11-MAR-2009 - 10-MAR-2011	$398 PAR JOUR	WINDSOR
12.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	KELLY, THOMAS JOSEPH JOHN	11-MAR-2009 - 10-MAR-2011	$398 PAR JOUR	LONDON
13.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	LEDGER, SHELLEY D.	11-MAR-2009 - 10-MAR-2011	$398 PAR JOUR	TORONTO
14.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	LOBU, TAIVI	11-MAR-2009 - 10-MAR-2011	398 $ PAR JOUR	TORONTO
15.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	SOSSIN, LORNE	11-MAR-2009 - 10-MAR-2011	398 $ PAR JOUR	TORONTO
16.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	ST-HILAIRE, GABRIELLE HÉLÈNE	11-MAR-2009 - 10-MAR-2011	398 $ PAR JOUR	OTTAWA
17.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	VAUTHIER, JANICE HELEN	11-MAR-2009 - 10-MAR-2011	398 $ PAR JOUR	THUNDER BAY
18.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	BÉLANGER-HARDY, LOUISE YVONNE	25-MAR-2009 - 24-MAR-2011	398 $ PAR JOUR	OTTAWA
19.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	KOVANCHAK, STEPHEN G.	08-APR-2009 - 07-APR-2011	398 $ PAR JOUR	THUNDER BAY
20.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	COYNE, DEBORAH	30-SEP-2009 - 29-SEP-2011	398 $ PAR JOUR	TORONTO
21.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	YEDVAB, JAY OKUN	07-MAY-2004 - 04-JUL-2012	398 $ PAR JOUR	TORONTO
22.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	BURSTYN, MARLA K.	03-NOV-2004 - 20-NOV-2012	NÉANT	TORONTO
23.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	LUM, LILLIE LAI QUON	01-FEB-1999 - 22-MAR-2013	398 $ PAR JOUR	THORNHILL
24.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	MOSS, CHRISTINE T.	01-FEB-1999 - 22-MAR-2013	398 $ PAR JOUR	TORONTO
25.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	DOWNING, BETH	15-JUL-2005 - 14-JUL-2013	398 $ PAR JOUR	OAKVILLE
26.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	LAWFORD, MICHELE JUSTINE	16-FEB-2000 - 20-FEB-2014	398 $ PAR JOUR	KINGSTON
27.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	COHEN, MAY	09-APR-2003 - 08-APR-2014	398 $ PAR JOUR	TORONTO
28.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	MULLAN, ELIZABETH A. (LIZ)	15-APR-2003 - 14-APR-2014	398 $ PAR JOUR	TORONTO
29.	MEMBRE DU PANEL	FREEDMAN, PAUL EDWARD	21-DEC-2004 - 19-JUN-2010	635 $ PAR JOUR	TORONTO
30.	MEMBRE DU PANEL	KERENYI, NORBERT ANDREW	21-DEC-2004 - 19-JUN-2010	635 $ PAR JOUR	TORONTO
31.	MEMBRE DU PANEL	NG, NELLY WING-KWONG	21-DEC-2004 - 19-JUN-2010	635 $ PAR JOUR	NORTH YORK
32.	MEMBRE DU PANEL	RASKY, HOLLY	20-JUN-2007 - 19-JUN-2010	635 $ PAR JOUR	TORONTO
33.	MEMBRE DU PANEL	DARANI, SHAHEEN A.	23-JUL-2008 - 22-JUL-2010	635 $ PAR JOUR	TORONTO
34.	MEMBRE DU PANEL	FISHER, GARRY	23-JUL-2008 - 22-JUL-2010	635 $ PAR JOUR	SIMCOE
35.	MEMBRE DU PANEL	OPLER, SUSAN E.	23-JUL-2008 - 22-JUL-2010	635 $ PAR JOUR	TORONTO
36.	MEMBRE DU PANEL	RAMSBOTTOM, DAVID JAMES	23-JUL-2008 - 22-JUL-2010	635 $ PAR JOUR	DUNDAS
37.	MEMBRE DU PANEL	SEIF, ATIH	23-JUL-2008 - 22-JUL-2010	635 $ PAR JOUR	NORTH YORK