> Ministères > Organisme > Organisme Details > Détails sur l'organisme
Détails sur l'organisme
(as on: Monday, November 23, 2009)
Ministère: MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES ET DU LOGEMENT
Organisme: COMMISSION DE LA LOCATION IMMOBILIÈRE
URL de l'organisme: www.ltb.gov.on.ca
Adresse: 12e étage 777, rue Bay Toronto M5G 2E5 ON
Tel.: 416-645-8080; 1-888-332-3234
Fax: N/A
Renseignements de base: Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, chap. 17, Partie XI, art. 168
Période: 31-JAN-2007 - N/A
Genre: ADJ
Prérogative: Organisme à création obligatoire; Décret en conseil du ministre
Mandat: Le Commission a la compétence exclusive de juger toutes les requêtes déposées en vertu de la Loi et ayant trait aux différends entre locateurs et locataires. Il est habilité à entendre et à juger sur toutes les questions de droit et de fait qui sont de son ressort. Un locateur ou un locataire peut présenter une demande d'ordonnance au Commission afin de déterminer si la Loi ou une disposition s'applique à une unité locative ou à un quartier domiciliaire en particulier ou d'une autre manière. À la réception d'une requête, le Commission tire des conclusions et rend l'ordonnance appropriée.
Membres: Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme les membres du Commission et désigne l'un des membres comme président et un ou plusieurs membres comme vice-présidents. Le président est aussi le directeur général du Commission. Il peut désigner un vice-président pour le remplacer en son absence ou s'il n'est pas en mesure d'exercer ses fonctions.
Durée de mandat: Si le mandat du membre de la Commission qui a participé à une audience expire avant qu'une décision ne soit rendue, il est réputé se poursuivre pendant quatre semaines, mais à la seule fin de permettre au membre de participer à la décision et à aucune autre fin.
Réunions: Les réunions régionales des membres du conseil sont organisées sur une base trimestrielle pour discuter de questions d'arbitrage préoccupation, et quatre jours par an sont prévus pour tous les membres du conseil d'administration de se réunir.
Exigences: Le membre sera chargé d'arbitrer des litiges entre des parties comparaissant devant la Commission, en vertu de la loi applicable. Pour s'acquitter de cette responsabilité, la personne se préparera en vue des audiences, tiendra des audiences et rendra ou rédigera des décisions. Le membre tiendra les audiences que lui attribuera le président ou la présidente, conformément à la Loi et à d'autres lois pertinentes ainsi qu'aux politiques, modalités et règles de la Commission. Le membre rendra des décisions en fonction des preuves et des observations, en temps utile. En préparation aux audiences, il examinera les documents soumis par les parties, effectuera les recherches nécessaires, repérera des solutions de rechange quant au litige qu'il portera à l'attention du président ou de la présidente ou encore de la personne que ce dernier ou cette dernière aurait désignée, et rendra des décisions préliminaires le cas échéant. Le membre participera aussi aux réunions des membres de la Commission et, lorsque le président ou la présidente ou encore la personne que ce dernier ou cette dernière aurait désignée le lui demandera, prendra part à des séances de formation et de mentorat ainsi qu'à des comités établis pour administrer le rôle d'arbitrage de la Commission. Les personnes nommées doivent posséder les aptitudes, compétences et connaissances suivantes de façon à pouvoir s'acquitter efficacement de leurs responsabilités : aptitudes manifestes pour ce qui est d'analyser, de concevoir, de résoudre des problèmes et d'écrire; capacité d'écouter et de communiquer clairement et efficacement; connaissances en informatique; bon sens de l'organisation; aptitudes bien développées en matière de règlement des différends; capacité d'évaluer objectivement et équitablement des litiges difficiles mettant en cause des preuves verbales ou écrites contradictoires et nécessitant l'évaluation de la crédibilité; volonté de se déplacer partout dans la province pour tenir des audiences; confiance en soi; compréhension du système juridique et du rôle des tribunaux administratifs au sein de ce système; connaissance approfondie de la loi applicable à la Commission et des lois afférentes ou capacité d'acquérir une telle connaissance approfondie; compréhension des contextes professionnel, institutionnel et communautaire au sein desquels la Commission évolue; intérêt démontré dans le développement professionnel; fortes relations interpersonnelles; collégialité; d'endurance et de résistance au stress.
Organisme: COMMISSION DE LA LOCATION IMMOBILIÈRE
URL de l'organisme: www.ltb.gov.on.ca
Adresse: 12e étage 777, rue Bay Toronto M5G 2E5 ON
Tel.: 416-645-8080; 1-888-332-3234
Fax: N/A
Renseignements de base: Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, chap. 17, Partie XI, art. 168
Période: 31-JAN-2007 - N/A
Genre: ADJ
Prérogative: Organisme à création obligatoire; Décret en conseil du ministre
Mandat: Le Commission a la compétence exclusive de juger toutes les requêtes déposées en vertu de la Loi et ayant trait aux différends entre locateurs et locataires. Il est habilité à entendre et à juger sur toutes les questions de droit et de fait qui sont de son ressort. Un locateur ou un locataire peut présenter une demande d'ordonnance au Commission afin de déterminer si la Loi ou une disposition s'applique à une unité locative ou à un quartier domiciliaire en particulier ou d'une autre manière. À la réception d'une requête, le Commission tire des conclusions et rend l'ordonnance appropriée.
Membres: Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme les membres du Commission et désigne l'un des membres comme président et un ou plusieurs membres comme vice-présidents. Le président est aussi le directeur général du Commission. Il peut désigner un vice-président pour le remplacer en son absence ou s'il n'est pas en mesure d'exercer ses fonctions.
Durée de mandat: Si le mandat du membre de la Commission qui a participé à une audience expire avant qu'une décision ne soit rendue, il est réputé se poursuivre pendant quatre semaines, mais à la seule fin de permettre au membre de participer à la décision et à aucune autre fin.
Réunions: Les réunions régionales des membres du conseil sont organisées sur une base trimestrielle pour discuter de questions d'arbitrage préoccupation, et quatre jours par an sont prévus pour tous les membres du conseil d'administration de se réunir.
Exigences: Le membre sera chargé d'arbitrer des litiges entre des parties comparaissant devant la Commission, en vertu de la loi applicable. Pour s'acquitter de cette responsabilité, la personne se préparera en vue des audiences, tiendra des audiences et rendra ou rédigera des décisions. Le membre tiendra les audiences que lui attribuera le président ou la présidente, conformément à la Loi et à d'autres lois pertinentes ainsi qu'aux politiques, modalités et règles de la Commission. Le membre rendra des décisions en fonction des preuves et des observations, en temps utile. En préparation aux audiences, il examinera les documents soumis par les parties, effectuera les recherches nécessaires, repérera des solutions de rechange quant au litige qu'il portera à l'attention du président ou de la présidente ou encore de la personne que ce dernier ou cette dernière aurait désignée, et rendra des décisions préliminaires le cas échéant. Le membre participera aussi aux réunions des membres de la Commission et, lorsque le président ou la présidente ou encore la personne que ce dernier ou cette dernière aurait désignée le lui demandera, prendra part à des séances de formation et de mentorat ainsi qu'à des comités établis pour administrer le rôle d'arbitrage de la Commission. Les personnes nommées doivent posséder les aptitudes, compétences et connaissances suivantes de façon à pouvoir s'acquitter efficacement de leurs responsabilités : aptitudes manifestes pour ce qui est d'analyser, de concevoir, de résoudre des problèmes et d'écrire; capacité d'écouter et de communiquer clairement et efficacement; connaissances en informatique; bon sens de l'organisation; aptitudes bien développées en matière de règlement des différends; capacité d'évaluer objectivement et équitablement des litiges difficiles mettant en cause des preuves verbales ou écrites contradictoires et nécessitant l'évaluation de la crédibilité; volonté de se déplacer partout dans la province pour tenir des audiences; confiance en soi; compréhension du système juridique et du rôle des tribunaux administratifs au sein de ce système; connaissance approfondie de la loi applicable à la Commission et des lois afférentes ou capacité d'acquérir une telle connaissance approfondie; compréhension des contextes professionnel, institutionnel et communautaire au sein desquels la Commission évolue; intérêt démontré dans le développement professionnel; fortes relations interpersonnelles; collégialité; d'endurance et de résistance au stress.
| No. | Position | Titulaire | Tenure | Rémuneration | Localité |
|---|---|---|---|---|---|
| 1. | PRÉSIDENCE (PLEIN TEMPS) | MA, LILIAN YAN YAN | 01-JUN-2005 - 31-MAY-2013 | SMG3 | TORONTO |
| 2. | VICE-PRÉSIDENCE (PLEIN TEMPS ) | BUGBY, KIM E. | 08-SEP-2004 - 27-NOV-2009 | SMG2 | STRATHROY |
| 3. | VICE-PRÉSIDENCE (PLEIN TEMPS ) | HENRY, SEAN D. | 31-MAR-2004 - 12-DEC-2011 | SMG2 | BRAMPTON |
| 4. | VICE-PRÉSIDENCE (PLEIN TEMPS ) | SAVOIE, GUY WILLIAM | 16-MAY-2001 - 06-APR-2012 | SMG2 | TORONTO |
| 5. | VICE-PRÉSIDENCE (PLEIN TEMPS ) | VAN DELFT, JONELLE ELIZABETH | 12-NOV-2004 - 12-JUN-2012 | SMG2 | HAMILTON |
| 6. | VICE-PRÉSIDENCE (PLEIN TEMPS ) | GRAHAM, MURRAY WILLIAM | 17-JUN-1998 - 15-JUN-2012 | SMG2 | TORONTO |
| 7. | VICE-PRÉSIDENCE (PLEIN TEMPS ) | GAGNON, RÉGENT P. | 05-JUL-2004 - 31-AUG-2013 | SMG2 | OTTAWA |
| 8. | VICE-PRÉSIDENCE (PLEIN TEMPS ) | FELLMAN, ELI | 15-DEC-2004 - 14-DEC-2013 | SMG2 | TORONTO |
| 9. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | GEORGE, BITTU KURIAN | 02-MAY-2007 - 01-MAY-2011 | SMG1 | HAMILTON |
| 10. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | NOLAN, JOHN PATRICK | 29-NOV-2006 - 26-MAY-2011 | SMG1 | OTTAWA |
| 11. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | HORTON, ANITA LOUISE | 08-JUN-2009 - 07-JUN-2011 | SMG1 | TORONTO |
| 12. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | WATSON, SYLVIA NANCY | 08-JUN-2009 - 07-JUN-2011 | SMG1 | TORONTO |
| 13. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | VOTTA, ROSA | 21-AUG-2003 - 20-AUG-2011 | SMG1 | LONDON |
| 14. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | MCMASTER, JAMES GRANT (JIM) | 26-OCT-2005 - 15-NOV-2011 | SMG1 | AJAX |
| 15. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | BOURGON, LOUIS | 13-DEC-2006 - 12-DEC-2011 | SMG1 | WHITBY |
| 16. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | CAREY, RUTH | 13-DEC-2006 - 12-DEC-2011 | SMG1 | TORONTO |
| 17. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | HOMENIUK, BRENNA | 13-DEC-2006 - 12-DEC-2011 | SMG1 | LONDON |
| 18. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | THEOHARIS, JEANIE | 13-DEC-2006 - 12-DEC-2011 | SMG1 | MISSISSAUGA |
| 19. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | WALLACE, KAREN | 13-DEC-2006 - 13-DEC-2011 | SMG1 | OAKVILLE |
| 20. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | PHILLIPPS, LLOYD | 15-JAN-2007 - 14-JAN-2012 | SMG1 | CENTRE WELLINGTON |
| 21. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | SANGMUAH, EGYA NDAYINANSE | 15-JAN-2007 - 14-JAN-2012 | SMG1 | TORONTO |
| 22. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | PILON, JEAN-PAUL | 24-AUG-2006 - 20-FEB-2012 | SMG1 | KITCHENER |
| 23. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | BECKETT, ELIZABETH | 07-FEB-2001 - 06-APR-2012 | SMG1 | HAMILTON |
| 24. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | SHAMATUTU, FREDA | 21-APR-2004 - 20-APR-2012 | SMG1 | HAMILTON |
| 25. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | BUFFA, VINCENZA (ENZA) | 05-MAY-2004 - 04-MAY-2012 | SMG1 | MILTON |
| 26. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | CORMIER, BRIAN A. | 19-APR-2006 - 18-MAY-2012 | SMG1 | SUDBURY |
| 27. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | FAHLGREN, NANCY | 17-JUN-1998 - 15-JUN-2012 | SMG1 | BRADFORD |
| 28. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | MARTIN, IEVA | 23-JUN-2004 - 22-JUN-2012 | SMG1 | MISSISSAUGA |
| 29. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | BUGBY, KIM E. | 08-SEP-2004 - 07-SEP-2012 | NÉANT | STRATHROY |
| 30. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | TAYLOR, GERALD DOUGLAS | 26-SEP-2001 - 25-SEP-2012 | SMG1 | COURTICE |
| 31. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | KING, CAROLINE A .A. | 07-OCT-2004 - 06-OCT-2012 | SMG1 | TORONTO |
| 32. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | NAUD, GERALD | 07-OCT-2004 - 06-OCT-2012 | SMG1 | BOURGET |
| 33. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | JOY, GREG | 08-JUN-2005 - 07-JUN-2013 | SMG1 | OTTAWA |
| 34. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | BURKE, WILLIAM | 18-OCT-2005 - 17-OCT-2013 | SMG1 | LINDSAY |
| 35. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | WALLACE, BRAD | 15-DEC-2005 - 14-DEC-2013 | SMG1 | LONDON |
| 36. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | MACKINNON, VERNON WAYNE | 08-DEC-2004 - 07-JAN-2014 | SMG1 | OTTAWA |
| 37. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | HOMSI, ELKE | 01-MAR-2006 - 28-FEB-2014 | SMG1 | TORONTO |
| 38. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | USPRICH, MARIAM ELIZABETH | 01-MAR-2006 - 28-FEB-2014 | SMG1 | LONDON |
| 39. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | CHING, VINCENT | 19-APR-2006 - 18-APR-2014 | SMG1 | TORONTO |
| 40. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | LESLIE, CLAUDETTE | 26-APR-2006 - 25-APR-2014 | SMG1 | AJAX |
| 41. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | ROZEHNAL, JANA | 26-APR-2006 - 25-APR-2014 | SMG1 | TORONTO |
| 42. | MEMBRE(S) (PLEIN TEMPS) | BERKOVITS, JOSEPH | 22-JUN-2005 - 21-JUL-2014 | SMG1 | TORONTO |
| 43. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | BUDWETH MINGAY, CHRISTINA | 02-OCT-2002 - 01-OCT-2010 | 398 $ PAR JOUR | TORONTO |
| 44. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | STANWICK, NINA | 15-JAN-2007 - 14-JAN-2011 | 398 $ PAR JOUR | TORONTO |
| 45. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | SOO, MICHAEL | 15-JAN-2007 - 14-JAN-2012 | 398 $ PAR JOUR | KITCHENER |
| 46. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | WRONECKI, KAROL | 15-JAN-2007 - 14-JAN-2012 | 398 $ PAR JOUR | MISSISSAUGA |
| 47. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | IRELAND, JUDY | 07-MAR-2007 - 06-MAR-2012 | 398 $ PAR JOUR | TORONTO |
| 48. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | NEIL, LYNN | 21-APR-2004 - 20-APR-2012 | 398 $ PAR JOUR | NEWCASTLE |
| 49. | MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) | MERVIN, ALAN B. | 24-OCT-2001 - 17-JUL-2013 | 398 $ PAR JOUR | TORONTO |
Ce site est mis à jour par le gouvernement de l'Ontario, Canada
Confidentialité |
Important
Notices
© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2009
Last Modified: 12 août 2008