Détails sur l'organisme

Ministère:  MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ COMMUNAUTAIRE ET DES SERVICES CORRECTIONNELS
Organisme:  COMMISSION D'ÉTUDE DES SOINS AUX ANIMAUX
URL de l'organisme:  N/A
Adresse:  8e étage 77, rue Grenville Toronto M5S 1B3 Ont.
Tel.:  (416) 314-3509
Fax:  (416) 314-3518

Renseignements de base:  Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario, L.R.O. 1990, chap. O.36, art. 16
Période:  01-JAN-1968 - N/A
Genre:  ADJ

Prérogative:  Organisme à création obligatoire; Décret en conseil du ministre
Mandat:  La commission est un tribunal quasi judiciaire qui instruit les appels interjetés par des personnes dont les animaux ont été saisis ou envers qui des ordonnances ont été rendues en vertu de la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario.

Membres:  Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme au moins trois membres et peut en désigner un comme président et un autre comme vice-président.

Durée de mandat:  Aucune limite n'est mentionnée dans les dispositions législatives.

Réunions:  Selon les besoins.

Exigences:  Expérience du domaine des soins aux animaux ou intérêt porté à ce domaine.

Membres

No.	Position	Titulaire	Tenure	Rémuneration	Localité
1.	PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL)	LEGAULT, RAE SLATER	14-MAY-1992 - 21-JUN-2012	627 $ PAR JOUR	TORONTO
2.	VICE-PRÉSIDENCE (TEMPS PARTIEL )	BARBOUR, DAVID	17-MAY-2006 - 28-NOV-2011	491 $ PAR JOUR	ANCASTER
3.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	HELT, MAUREEN	05-OCT-2006 - 04-OCT-2011	398 $ PAR JOUR	TORONTO
4.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	MENARD, LOUISE	05-OCT-2006 - 04-OCT-2011	398 $ PAR JOUR	TORONTO
5.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	MEHREN, KAY	22-OCT-2009 - 21-OCT-2011	398 $ PAR JOUR	TORONTO
6.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	MIA, ZIYAAD	11-APR-2007 - 10-APR-2012	398 $ PAR JOUR	TORONTO
7.	MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL)	RUTTER, CAROLINE	11-APR-2007 - 10-APR-2012	398 $ PAR JOUR	KEMPTVILLE