Commission De L'équité Salariale De L'ontario - Bureau De L'équité Salariale

Ministère

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences

Adresse

180, rue Dundas Ouest, 3e étage
TORONTO
M7A2S6

Téléphone

416-314-1896

Télécopieur

416-314-8741

Antécédents

Loi sur l'équité salariale, L.R.O. 1990, chap. P.7, art. 33 (opens a new window)

Fonction

La Commission de l'équité salariale est composée de deux organismes indépendants : le Bureau de l'équité salariale, qui applique la loi, et le Tribunal de l'équité salariale, un organisme d'arbitrage indépendant, quasi judiciaire qui règle les différends entre les parties. Le Bureau de l'équité salariale aide les employeurs, les employés et les agents négociateurs dans les secteurs public et privé à instaurer l'équité salariale dans leurs milieux de travail. Ses objectifs sont de sensibiliser les gens à la Loi sur l'équité salariale à l'échelle de la province; de mettre en oeuvre des programmes d'éducation et d'information sur la Loi; d'assurer un soutien efficace aux politiques ayant trait aux problèmes liés à l'équité salariale et d'offrir une méthode de règlement de conflit efficace pour ces problèmes. La Loi sur l’équité salariale permet aux agents de révision de rendre des ordonnances lorsqu’une infraction a été démontrée et qu’un accord n'est pas possible. En vertu de cette autorité statutaire, le Bureau de l’équité salariale rend des décisions au premier palier par l’émission d’ordonnances.

Adhésion

Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme le directeur du Bureau de l'équité salariale, qui devient aussi le directeur général de l'administration de la Commission.

Qualifications

•    Cadre supérieur(e) chevronné(e) ayant démontré une capacité de diriger et de faire progresser les personnes et les organismes en assurant des services efficaces et de grande qualité.
•    Compréhension de l’environnement de l’équité salariale, du droit administratif et des concepts d’équité et de justice naturelle.
•    Connaissance du système d’arbitrage ou expérience dans ce domaine.
•    Compétences en matière de prise de décisions, de négociation et de règlement des différends.
•    Engagement envers des processus équitables et transparents.
•    Capacités avérées d’établir des relations fructueuses avec un vaste éventail d’intervenants.
•    Aptitudes de communication efficaces.

Mandat

La loi ne prévoit aucune limite à la durée des mandats, mais en application de la directive pour les agences et les nominations, la durée d'un mandat au sein d'un organisme réglementaire ou d'arbitrage ne peut excéder 10 ans au total. Un mandat peut être reconduit au-delà de la limite de 10 ans seulement dans des circonstances exceptionnelles et dans l'intérêt du public.

Réunions

Le bureau travaille à temps plein.

Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont admissibles au remboursement de leurs dépenses.

Nominations et postes vacants