Tarion Warranty Corporation

Ministère

Ministère des Services au public et aux entreprises

Adresse

5160 RUE YONGE, 6E ÉTAGE
TORONTO
M2N6L9

Téléphone

1-877-982-7466

Télécopieur

(416) 229-3800

Antécédents

Loi sur le régime de garanties des logements neufs de l'Ontario, L.R.O. 1990, chap. O.31, art. 2(1) (opens a new window)

Règl. de l'Ont. 273/04. (opens a new window)

Fonction

La société Tarion Warranty Corporation est chargée de l'application et de l'exécution de la Loi sur le régime de garanties des logements neufs de l'Ontario.

Adhésion

Tarion est gouverné par un Conseil d'administration de 12 membres. Le ministre nomme quatre membres de la société pour siéger au Conseil d'administration. Tarion a également un Comité des nominations de cinq membres, dont deux d'entre eux sont nommés par le ministre.

Mandat

Le terme pour chaque membre expire (à moins que le renouvellement ou la résiliation anticipée en conformité avec les termes de règlement) trois (3) ans après la date de nomination ou de renouvellement, selon le cas. Un membre ne peut siéger plus d'un total de neuf ans.

Réunions

Le conseil d'administration se réunit habituellement au moins six fois par année. Les administrateurs peuvent également siéger à des comités du conseil.Le conseil ou le président du conseil a l'autorité de convoquer une réunion extraordinaire des membres en tout temps.L'avis précisant l'heure et le lieu de chaque réunion des membres doit être donné au moins dix jours avant la date à laquelle la réunion doit avoir lieu.

Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont payés par la Commission.

Nominations et postes vacants