Comité De Protection Des Sources

Ministère

Ministère De L’Environnement, De La Protection De La Nature Et Des Parcs

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Antécédents

Loi de 2006 sur l’eau saine, L.O. 2006, chap. 22, par. 7 (4) (opens a new window)

Règlement de l’Ontario 288/07 (opens a new window)

Fonction

La Loi de 2006 sur l'eau saine comprend des dispositions sur la création de comités de protection des sources, chargés de diriger la planification de la protection des sources dans les bassins hydrographiques de la province. Conformément au Règlement de l'Ontario 288/07, un comité de protection des sources doit être constitué de représentants des groupes d'intervenants en matière de bassins hydrographiques (notamment les organisations municipales, agricoles, de propriétaires fonciers, de l'industrie et à vocation environnementale non gouvernementales) et de membres du grand public, qui travaillent avec les municipalités, les autorités chargées de la protection de la nature et les organismes provinciaux. Le règlement prévoit aussi la possibilité qu'un nombre maximal de trois membres soient nommés pour représenter les intérêts des communautés des Premières Nations à l'égard du bassin hydrographique. En vertu de la Loi de 2006 sur l'eau saine, chaque comité de protection des sources a dirigé la préparation de trois documents : 1) un mandat; 2) un rapport d'évaluation; 3) un plan de protection des sources. Ces documents ont été préparés conformément à la Loi, aux règlements y afférents, aux règles établies par le directeur (relativement aux rapports d'évaluation) et aux documents d'orientation préparés par le Ministère, tout en collaborant avec les municipalités et les autorités chargées de la protection des sources.

Adhésion

Le ministre de l'Environnement nomme le président de chaque comité de protection des sources, conformément au paragraphe 7 (4) de la Loi de 2006 sur l'eau saine, après avoir pris en compte les recommandations faites, le cas échéant, par l'office de protection des sources (ou par l'office de protection des sources principal si le comité est établi par région).

Mandat

Il n'y a pas de limite établie dans les mesures législatives.

Réunions

Depuis la présentation des propositions de mandat de chaque comité, l'horaire des réunions a été fixé par le président en collaboration avec l'autorité chargée de la protection des sources, et les réunions ont lieu au besoin.

Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont rémunérés conformément à l’annexe A, niveau 2 de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Nominations et postes vacants